CHAPITRE III -
LES PRINCIPALES QUESTIONS D'ACTUALITÉ POUR
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Parmi les thèmes d'actualité qui ont retenu
l'attention de votre rapporteur pour avis, il a choisi de s'intéresser
à deux sujets de fonds qui ne devraient pas connaître de
bouleversement du fait du changement de gouvernement.
Il a ainsi mis l'accent, cette année, d'une part sur les premiers
résultats de la politique des " pays " qui a été
lancée à la suite de l'adoption de la loi relative à
l'aménagement et au développement du territoire et, d'autre part,
sur la politique de délocalisation des emplois publics qui a
été engagée, en 1991, par Madame Edith Cresson, alors
Premier ministre, et qui s'est poursuivie depuis lors.
I. LES PAYS EN DEVENIR
Les " pays " ont été
créés par l'article par l'article 23 de la loi d'orientation
n° 95-115 du 4 février 1995. Ils expriment la
communauté d'intérêts économiques et sociaux, ainsi
que, le cas échéant, les solidarités réciproques
entre la ville et l'espace rural.
L'existence des pays est constatée par la Commission
départementale de la coopération intercommunale, dès lors
que le territoire qu'ils recouvrent présente une cohérence
géographique, culturelle, économique ou sociale.
Aux termes de l'article 24 de la loi précitée, les pays sont
appelés à devenir le cadre dans lequel l'Etat coordonne son
action en faveur du développement urbain, avec celle des
collectivités territoriales et des groupements de communes
compétentes.
Au cours de l'été 1995, une action de " préfiguration
a été lancée dans 42 " pays-test ".
Actuellement, plus de 200 pays sont en voie de constitution.
Comme le souligne la synthèse introductive au rapport
présenté par la DATAR en mars 1997 sur les pays, ceux-ci
procèdent d'une démarche
" pragmatique et
fédératrice ", le pays " n'ayant pas vocation à
se substituer à un quelconque échelon administratif existant
(...). Le pays doit donc venir remplir les " blancs " de la
décentralisation.
Plus encore, il doit faciliter l'harmonisation des politiques publiques
entreprises par les différents acteurs. Il doit permettre une meilleure
coordination inter-institution dans le contexte (...) d'une
décentralisation caractérisée par l'absence de tutelle
d'un niveau de collectivité sur un autre (...). Pour ces raisons,
le pays est un lieu de composition des stratégies et d'agrégation
des intérêts des différents acteurs du territoire qu'il est
important de mettre à l'unisson ".
A. LES PAYS : QUELQUES POINTS DE REPÈRES
Le rapport présenté par la DATAR en mars 1997 montre la grande hétérogénéité des pays en gestation.
CARACTÉRISTIQUES DES PAYS EN COURS DE CONSTITUTION
|
Nombre d'habitants |
- de 40.000 habitants |
de 40.000 à 60.000 habitants |
de 60.000 à 80.000 habitants |
de 80.000 à 120.000 habitants |
+ de 120.000 habitants |
|
35 % |
34 % |
14 % |
11 % |
6 % |
|
|
Nombre de communes |
- de 40 commune |
de 40 à 60 communes |
de 60 à 80 communes |
de 80 à 120 communes |
+ de 120 communes |
|
22 % |
23 % |
14 % |
27 % |
14 % |
|
|
Nombre de cantons |
- de 5 cantons |
de 5 à 10 cantons |
de 10 à 15 cantons |
de 15 à 20 cantons |
+ de 20 cantons |
|
32 % |
50 % |
11 % |
6 % |
1 % |
Source : DATAR
Comme le montre le tableau ci-dessus, la population des pays se
répartit, en trois classes d'importance équivalente qui
représentent chacune environ un tiers, celle des pays de moins de
4.000 habitants, celle des pays de 40 à 60.000 habitants et
celle des pays de plus de 60.000 habitants.
Le nombre de communes est, en revanche, très variable : 22 % des
pays ont moins de 40 communes, 23 % de 40 à 60 communes,
27 % de 80 à 120 communes.
Ces disparités se traduisent également s'agissant du nombre de
cantons : la moitié des pays comprend de 5 à 10 cantons, le
tiers a moins de 5 cantons.
Fait nouveau par rapport à l'organisation administrative
française, les pays réunissent des cantons qui n'épousent
pas toutes les délimitations existantes. C'est ainsi que 20 % des
pays sont à cheval sur deux ou trois départements et que
10 % chevauchent deux régions.
Les critères de cohésion retenus dans la définition des
pays sont géographiques, socio-économiques, historiques et
culturels. La moitié des pays sont situés dans des zones à
dominante rurale organisées autour d'une ou de plusieurs villes-centre.
Un tiers est situé en zone périurbaine, et moins de 15 %
seulement sont créés dans un secteur qualifié de
" rural profond ". Au total, malgré l'apparition de pays
centrés sur un " réseau de villes " (tels que le pays
unissant Saint-Dizier, Vitry le François et Bar le Duc) les pays urbains
tels que le Pays Compiégnois sont relativement rares.
Cependant, des agglomérations comme celles de Rennes, Reims, Bourges,
Lens, Avignon et Angers ont d'ores et déjà entamé une
réflexion sur la création d'un pays.
Le pays ne constitue pas une nouvelle personne de droit public : les
créateurs des pays sont donc libres de leur donner la forme juridique
qu'ils souhaitent. C'est ainsi que si environ 50 % des pays sont
créés dans le cadre d'établissements publics de
coopération intercommunale, 40 % sont gérés par une
association, tandis que près de 10 % d'entre eux sont
" portés " par un comité de pilotage informel.
Par leur souplesse de création et leur caractère
opérationnel, les premiers pays répondent donc bien à
l'intention du législateur lorsqu'il a voté la loi
n° 95-115 du 4 février 1995, ce dont se
félicite votre Commission des Affaires économiques.