B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
Le titre VI rassemble deux lignes budgétaires destinées au financement de subventions respectivement consacrées au FNADT et à la prime d'aménagement du territoire.
1. Le FNADT " investissement "
a) Evolution des moyens
Regroupés sous le chapitre 65.00, les crédits de
la seconde ligne budgétaire du FNADT ou " section
d'investissement " se sont substitués aux quatre chapitres
antérieurement destinés au Fonds d'intervention pour
l'aménagement du territoire (FIAT), au Fonds d'aide à la
décentralisation (FAD), au Fonds interministériel de
développement et d'aménagement rural (FIDAR) et au Fonds
destiné au financement des restructurations des zones minières
(GIRZOM).
Ils s'élèvent à :
- 1,1 milliard de francs en crédits de paiement, en diminution de
près de 5 % par rapport au budget voté en loi de finances
initiale 1997 ;
- 1,3 milliard de francs en autorisations de programme, soit une baisse de
0,63 % par rapport à 1997.
La réduction des crédits du FNADT provient de l'allongement d'un
an des contrat de plan Etat-régions.
b) L'utilisation des crédits du FNADT en 1996
Conformément aux dispositions de l'article 33 de
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précité,
le Gouvernement a présenté au Parlement un bilan de l'utilisation
des crédits du FNADT pour 1996, à l'occasion du
dépôt du projet de loi de finances pour 1998.
Comme le rappelle ce document, le FNADT comporte deux sections distinctes :
- la
section générale
dont les crédits sont
engagés au niveau central ou délégués en
application de décisions interministérielles ;
- la
section locale
dont la gestion est déconcentrée au
niveau des préfets de région et qui comprend une fraction
correspondant aux engagements de l'Etat dans le cadre des contrats de plan
Etat-région, et une fraction libre d'emplois.
Les
crédits du FNADT engagés en 1996
se sont
élevés à
1.174 millions de francs
. Ils ont
été pour plus des quatre cinquièmes consacrés
à des dépenses de fonctionnement. La section
générale a bénéficié du tiers du total,
tandis que la section locale se voyait attribuer les deux tiers des
crédits dont 59 % au titre des contrats de plan Etat-région
(CPER) et 7 % au titre de la section locale libre d'emploi. Ces
éléments sont exposés dans le tableau ci-dessous :
ENGAGEMENTS DE CRÉDITS DU FNADT EN 1996
|
Engagements en 1996 |
Montant en francs |
|
TOTAL |
1.174.058.862 |
|
dont
|
171 152 822
|
|
dont
|
393 518 966
|
Source : Datar
Les crédits du FNADT ont été consacrés pour
37 % au développement économique et à l'emploi, pour
24 % à l'aménagement de l'espace, 17 % au
développement rural, littoral ou de massif. Enfin, pour 11 %
à l'éducation, la recherche et la culture
2(
*
)
.
Les organismes bénéficiaires du FNADT sont principalement les
collectivités territoriales (38 %), les établissements
publics (18 %), les établissements publics de coopération
intercommunale et les groupements (12 %), les entreprises (11 %), les
associations (10 %).
2. L'aide à la localisation d'activités créatrices d'emplois : la prime à l'aménagement du territoire (PAT)
Rappel sur la PAT
Régie par le décret n° 95-149 du février 1995,
la prime d'aménagement du territoire est une subvention d'investissement
destinée à soutenir les créations d'emploi dans les zones
d'aménagement du territoire. Ces zones sont habitées par une
population de 23,15 millions d'habitants soit environ 41 % de la
population totale de l'hexagone.
Sous certaines conditions, précisées par le décret
précité, sont éligibles à la PAT les
opérations :
- de création d'un établissement (avec un minimum de
20 emplois permanents pendant trois ans) ;
- d'extension d'un établissement qui occasionne des charges
exceptionnelles ;
- de délocalisation d'une activité.
La PAT peut également, dans des cas exceptionnels :
- aider à la reprise d'une affaire en difficulté ;
- faciliter une conversion interne.
La PAT est attribuée par le comité des aides à la
délocalisation d'activité (CIALA), sur la base des dossiers qui
lui sont présentés.
Evolution des crédits
Les crédits de paiement inscrits au chapitre 64-00 enregistrent une
forte progression puisqu'ils passent de 155 millions de francs en loi de
finances initiale 1997, à 320 millions de francs dans le projet de
loi de finances, soit une hausse de 106 %.
Quant aux autorisations de programme, elles s'accroissent dans une moindre
proportion, passant de 250 millions de francs en loi de finances initiale pour
1997 à 320 millions de francs dans le projet de loi de finances pour
1998, soit une hausse de 28 %.
Bilan de l'utilisation de la PAT en 1996 et pour le début 1997
Comme le montre le tableau suivant : le nombre de dossier
présentés au titre de la PAT s'est accru de façon
constante depuis 1993, passant de 133 à cette époque à 219
en 1996. Dans le même temps, le nombre de dossiers primés s'est
élevé de 117 en 1993 à 187 en 1996.
Le montant total des aides accordées est passé de
252 millions de francs en 1993 à 717 millions de francs en
1996. Quant au nombre d'emplois créés, il a été
augmenté de plus de 7.000 unités entre 1993 et 1996, passant
de 9.300 à 16.948 emplois.
Il convient de noter, en 1996, le fait que 80 % des dossiers primés
concernaient des entreprises industrielles, contre 65 % et 60% en 1994.
BILAN RÉSUMÉ D'ACTIVITÉ DE LA PAT
1993-1996
|
1993 |
1996 |
|
|
Dossiers présentés |
133 |
219 |
|
Dossiers primés |
117 |
187 |
|
PAT accordée (en millions de francs) |
252,4 |
717 |
|
Part des dossiers industriels dans le total des dossiers primés |
44 % |
80 % |
Source : DATAR
Quelques observations sur le fonctionnement du zonage PAT
Le zonage PAT pose des problèmes de deux ordres : en premier lieu, il ne
concerne pas toutes les zones de revitalisation rurales ; en second lieu, il
est désormais utilisé, faute d'un autre zonage pertinent, pour
l'attribution des aides aux équipements touristiques, ce qui pose un
problème de principe et d'efficacité.
Comme votre rapporteur pour avis l'a indiqué à l'occasion de
l'audition de Madame Dominique Voynet par la Commission des Affaires
économiques, il considère que la prime d'aménagement du
territoire et encore trop consacrée à la promotion de grands
projets internationaux, et pas assez à des projets situés en zone
rurale. Il constate, par exemple, que dans nombre de Zones de revitalisation
rurale qui ne sont pas situées en " zone PAT " il serait
souhaitable de venir en aide aux industries et aux artisans existants ou
susceptibles de s'installer, mais qu'une telle aide n'est, en l'état
actuel des choses, pas possible.
Votre Commission des Affaires économiques estime qu'il serait
souhaitable de mener une réflexion sur l'aide aux entreprises dans les
zones revitalisation rurales, faute de quoi, celles-ci sont promises à
un inéluctable déclin.
Un problème spécifique se pose également dans le domaine
des aides aux investissements touristiques. En effet, la Commission
européenne a exigé que les pouvoirs publics français lui
notifient un régime cadre d'aide aux entreprises du tourisme, avant
d'imposer, à la suite d'une négociation avec la France, que l'on
respecte, dans l'octroi des aides au tourisme, les dispositions communautaires
sur les aides aux PME qui limitent ces aides aux investissements au taux de la
PAT et qui fixent en outre, des taux moins favorables pour les aides
accordées dans les territoires qui n'appartiennent pas au zonage PAT.
C'est ainsi qu'alors que le plafond des aides aux PME est de 30 % dans les
zones PAT, ces taux ne sont que de 7,5 % et 15 % dans les zones hors
PAT.
L'application de cette législation aboutit à des
incohérences : c'est ainsi que l'on ne peut pas accorder d'aides au
tourisme équivalentes à la PAT la plus élevée dans
les zones touristiques qui en auraient besoin, alors même que des villes
industrielles classées en zone PAT pourraient prétendre en
bénéficier -au titre du tourisme !-.
La seule solution à ce problème consisterait, semble-t-il
à négocier un zonage spécifique pour le tourisme au niveau
européen, afin de n'avoir pas à recourir, par défaut, et
moyennant des incohérences, au zonage PAT. Le gouvernement a d'ailleurs
indiqué dans une réponse à une question écrite
récemment publiée, qu'il envisageait de
"
renégocier prochainement les plafonds d'aide autorisés
en dehors des zones PAT aux petites structures touristiques
privées
"
3(
*
)
.
Les pouvoirs publics sont donc bien conscients de la nécessité de
trouver une solution à ces problèmes.
D'un point de vue général, votre Commission des Affaires
économiques estime qu'il ne sert à rien d 'accroître
les crédits de la PAT s'il n'est pas remédié aux
incohérences dans son attribution.