Projet de loi de finances pour 1998 : Jeunesse et sports

C. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS)

Le FNDS géré par le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec le mouvement sportif dans le cadre du conseil du FNDS et des commissions régionales du FNDS constitue un instrument incontournable de la politique en faveur du sport.

1. L'exécution du budget pour l'année 1997

Pour 1997, la programmation d'un montant total de 916 millions de francs, décidée par le conseil du FNDS du 11 février 1997, est la suivante :

Chapitre/Actions	Conventions d'objectifs	Avances sportifs	Part régionale	Équipement	Coupe du monde	COJO et GES MANIF	Total en MF	% du total
17 - 01 (Sport de haut niveau)	192 500					22 000	214 500	23,42
17 - 02 (Avances)		0,500					0,50	0,05
17 - 03 (Sport de masse)	272 500		245 000				517 500	56,50
17 - 09 (Equipements de l'Etat)				35 000			35 000	3,82
17 - 11 (Coupe du Monde de football ; Stade de province)					78 500		78 500	8,57
17 - 12 (Equipements, coll. territoriales, Ass. sportives)				70 000			70 000	7,64
Total à engager en 1997	465 000	0,500	245 000	105 000	78 500	22 000	916 000	100,00
En % du total engagé	50,76 %	0,05 %	26,75 %	11,46 %	8,57 %	2,40 %	100 %

Source : ministère de la Jeunesse et des Sports

Plus de 75 % des crédits du FNDS ont été consacrés aux conventions d'objectifs et à la part régionale.

· La majorité des crédits des chapitres 1, 2 et 3 consacrés respectivement au sport de haut niveau, avances aux associations et sport de masse, ont été affectés au financement des conventions d'objectifs. Aussi plus de 50 % des dépenses du FNDS sont-elles consacrées aux subventions de fonctionnement des fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs conclues avec l'Etat.

Le dispositif contractuel, appelé " conventions d'objectifs ", qui régit le mode de répartition des subventions en provenance du FNDS a été sensiblement rénové en 1996 afin d'inciter les fédérations à plus de transparence dans leur gestion, de les contraindre à inscrire leurs actions dans des projets de développement pluriannuels et de les faire participer au développement de l'emploi sportif.

La procédure et les critères d'appréciation des dossiers n'ont pas subi, cette année, de transformations fondamentales, car elle a donné satisfaction en permettant un redéploiement des subventions entre les fédérations alors que les crédits disponibles restaient constants.

Chaque dossier de demande de subventions fait l'objet d'une expertise permettant d'apprécier :

- le degré de réalisation des objectifs retenus dans la convention de l'année précédente notamment en matière de résultats sportifs, de nombre de licenciés, d'efforts de formation des cadres techniques et dirigeants et de développement de la pratique non compétitive.

· La part régionale du FNDS a été fixée, pour l'année 1997, à 245 millions de francs soit plus de 26 % des dépenses du FNDS. Comme en 1996, la répartition de ces crédits entre les régions s'est effectuée en fonction des critères suivants :

Prime à la ruralité 1,5 %

Pour l'enveloppe restante :

- nombre de départements 5 %

- nombre de CROS 10 %

- population 20 %

- population de moins de 26 ans 20 %

L'essentiel des crédits a été consacré aux programmes d'action des ligues, comités et associations sportives. Conformément à la note d'orientation pour l'année 1997 destinée aux commissions régionales, les actions financées par le fonds régional du FNDS devaient répondre aux objectifs suivants :

- susciter et soutenir des projets de développement des associations sportives dans le but d'améliorer l'encadrement des pratiques sportives régulières ;

- encourager les bénévoles qui oeuvrent dans les petits clubs sportifs ;

- contribuer à alléger les charges générées par des situations géographiques particulières en Corse et dans les DOM-TOM ;

- soutenir la formation des dirigeants, agents d'animation, éducateurs et entraîneurs par les aides attribuées aux ligues régionales et aux comités départementaux ;

- participer à une politique du sport de haut niveau par la détection et le perfectionnement des sportifs ;

- assurer la surveillance médicale des pratiquants sportifs par les aides attribuées aux ligues régionales et comités départementaux ou aux centres médicaux sportifs agréés.

2. La programmation pour l'année 1998

Pour 1988, un montant de 916  millions de francs a été inscrit au projet de loi de finances.

Sur cette somme, 732,5 millions de francs sont réservés aux subventions pour l'aide au sport de haut niveau (215 millions de francs) et au sport de masse (517,5 millions de francs) ; la répartition entre part régionale et part nationale interviendra au début de l'année 1998 après le vote de la loi de finances et la consultation du Conseil du FNDS.

TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DU FNDS

DÉPENSES	LFI 1996	LFI 1997	PLF 1998	LFI 1997/ LFI 1998
Sport de haut niveau	193	214,5	214,5	0 %
Sport de masse	429,5	517,5	517,5	0 %
Avances	0	0	0	0 %
Dépenses diverses	0	0	0	0 %
TOTAL FONCTIONNEMENT	622,5	732	732	0 %
Equipement de l'Etat	41	35	35	0 %
Coupe du monde	75,5	78,5	91,5	16,6 %
Equipement collectivités territoriales, associations sportives	81	70	57	- 18,6 %
TOTAL INVESTISSEMENT	197,5	183,5	183,5	0 %
TOTAL	820	915,5	915,5	0 %

Source : ministère de la Jeunesse et des Sports

Les subventions de fonctionnement du FNDS aux fédérations sont reconduites à budget constant soit 732 millions de francs. Les subventions d'équipement sont également reconduites au même niveau qu'en 1997 à savoir 183,5 millions de francs.

Cette année encore le FNDS sera mis à contribution pour la rénovation du Parc des Princes et des stades de province retenus par la Coupe du monde. 91,9 millions de francs y sont consacrés contre 78,5 millions de francs en 1997. Aussi hors financement des équipements liés à la Coupe du monde, les subventions d'équipement diminuent de 13 millions de francs, soit une baisse de 12,9 % par rapport à 1997.

Compte tenu des besoins exprimés par les établissements sportifs et les écoles nationales de sport ainsi que par les associations et les collectivités territoriales, les crédits d'équipements apparaissent notoirement insuffisants.

L'Assemblée nationale avait relevé le prélèvement du FNDS sur la Française des Jeux de 2,6 % à 2,9 %, soit une augmentation de 98 millions de francs de la dotation du FNDS, qui atteignait ainsi plus d'un milliard de francs. La ministre de la jeunesse et des sports avait annoncé que ces crédits supplémentaires devaient permettre de rééquilibrer les moyens affectés aux équipements des collectivités territoriales et des associations, et d'accroître les moyens de la lutte contre le dopage et du sport de masse. Le Sénat est cependant revenu sur cette augmentation de recettes du FNDS. La programmation des actions du FNDS devrait donc se fonder sur les 916 millions de francs de recettes prévus par le projet de loi de finances pour 1998 présenté par le gouvernement.