C. ORIENTER LES FINANCEMENTS EUROPÉENS VERS LES PME-PMI
Il s'avère que
la nécessité de
soutenir le développement des PME-PMI innovantes
, si elle est
désormais mieux admise en France,
reste insuffisamment prise en
compte au
niveau européen.
L'Union européenne doit se doter dans les prochains mois d'un
cinquième programme-cadre de recherche qui couvrira les années
1999-2002
.
Les négociations sont d'ores et déjà entamées et
devraient s'achever en 1998. A la différence du précédent
programme-cadre adopté à l'unanimité le cinquième
programme-cadre, en application du traité d'Amsterdam signé le
2 octobre 1997, serait adopté à la majorité
qualifiée. Une telle procédure permettrait d'éviter les
conséquences de l'unanimité dans le domaine de la recherche. En
effet, celle-ci s'est traduite par une dispersion des actions, résultant
de la volonté des Etats d'obtenir de faire financer leurs politiques
nationales de recherche par des fonds communautaires.
L'élaboration d'un cinquième programme-cadre recherche doit
être l'occasion de corriger les dysfonctionnements de la politique
européenne de recherche.
Votre rapporteur souhaite, en particulier que soient modifiées les
procédures d'attribution des fonds européens qui, jusqu'à
présent, privilégient essentiellement les grandes entreprises.
Cette situation découle des procédures suivies par la commission
européenne. Celle-ci procède, en effet, par appels d'offre.
Seules les grandes entreprises informées des mécanismes
européens et bénéficiant pour bon nombre d'entre elles
d'un réseau de consultants efficaces proches des fonctionnaires de la
commission, peuvent constituer des dossiers susceptibles d'être retenus
dans le délai fixé, délai qui s'avère souvent trop
court pour les PME-PMI.
On ne peut que déplorer cet état de fait. En effet, les PME-PMI
qui fournissent les 2/3 de l'emploi dans l'Union européenne et, en
particulier les PME-PMI innovantes qui sont le meilleur vecteur de l'esprit
d'entreprise et de la valorisation de l'innovation, doivent pouvoir
bénéficier d'un accès aisé aux technologies
avancées et aux possibilités offertes par les programmes de
recherche de l'Union.
Le ministre de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie
s'est ému de ce dysfonctionnement de la politique européenne de
recherche devant votre commission le 30 octobre 1997.
La commission européenne elle-même a exprimé le souhait
d'ouvrir plus largement les appels d'offre européens aux PME-PMI. Ainsi,
la proposition de cinquième programme-cadre, transmise au Sénat
dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, précise que
l'innovation et la participation des PME à la politique de recherche
européenne constitue un de ses objectifs scientifiques et technologiques.
Votre rapporteur, s'il se réjouit de cette prise de conscience, doute
que les PME-PMI puissent avoir un accès plus large aux fonds
européens tant que leurs modalités d'attribution demeureront
inchangées.
Des procédures inspirées de celles en vigueur dans le cadre
d'Eurêka permettraient sans doute de faire bénéficier plus
largement les PME-PMI des programmes européens car elles sont plus
adaptées à l'esprit d'initiative et la liberté
d'entreprendre qui caractérisent les PME-PMI. En effet, les programmes
Eurêka se différencient des programmes de recherche communautaire,
d'une part, parce qu'ils sont plus proches des mécanismes du
marché et, d'autre part, parce que la sélection des projets se
fait non pas grâce à des appels d'offre mais sur les dossiers
proposés directement par les entreprises et centres de recherche. En
effet, les PME représentent 45 % des 77 entreprises ou
institutions françaises coopérant au sein des 39 projets à
participation française retenus lors de la 14e conférence
ministérielle qui s'est tenue à Londres le 19 juin 1997.