III. LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
Deux éléments principaux ont modifié l'organisation de l'enseignement technique et professionnel au cours des années récentes : le développement de la formation initiale hors statut scolaire et la mise en oeuvre de mesures qui se voulaient ambitieuses, celles proposées dans le nouveau contrat pour l'école par le précédent gouvernement.
A. LE BILAN D'APPLICATION DES MESURES DU NOUVEAU CONTRAT POUR L'ÉCOLE CONCERNANT LA VOIE PROFESSIONNELLE
Ces mesures tendaient notamment à organiser un cursus complet de la voie professionnelle et à professionnaliser l'ensemble de ses formations.
1. L'organisation d'un cursus complet
Cette organisation devait résulter de la construction
de parcours cohérents, sous différents statuts, offerts aux
élèves, du CAP jusqu'au diplôme d'ingénieur et de la
mise en place de passerelles entre les formations générales ou
technologiques et professionnelles.
Pour
l'accès à la voie technologique
après le BEP,
il a été introduit un enseignement facultatif de la langue
vivante II dans les BEP du secteur tertiaire administratif, qui avait pour but
de faciliter l'accès des titulaires des BEP " administration
commerciale et comptable " et " communication
administrative et
secrétariat " à la voie technologique par la classe de
première d'adaptation sciences et technologies tertiaires.
En 1996, 80 % des diplômés des BEP du tertiaire administratif
ont poursuivi leurs études en baccalauréat professionnel ou
technologique.
Pour
l'accès à la voie professionnelle
, dans le cadre de
la préparation d'un diplôme professionnel, le passage dans les
deux sens a été facilité entre les dispositifs sous statut
scolaire et ceux sous contrat de travail.
Deux expériences ont été engagées :
- les formations intégrées destinées à permettre
à des élèves en difficulté d'obtenir une
qualification de niveau V. Elles ont concerné 1.200 jeunes au cours
de l'année scolaire 1995/1996 ;
- la formule " 1+1 " destinée à des jeunes bien
intégrés et motivés, qui préparent un diplôme
professionnel de niveau IV (baccalauréat professionnel) ou de
niveau III (brevet de technicien supérieur) et prévoyant une
première année sous statut scolaire et la deuxième
année sous contrat d'apprentissage.
2. La professionnalisation des formations de la voie professionnelle
Le rôle de l'entreprise dans les différentes
formations professionnelles devait être précisé dans le
cadre de la mise en place des stages ou des périodes de formation en
entreprise qui figurent obligatoirement dans les cursus de formation
professionnelle. A l'occasion de chaque création ou rénovation de
diplôme professionnel, les conditions d'exercice de ces périodes
en entreprise par rapport à l'objectif de la formation sont
désormais précisées dans la définition du
diplôme.
Les objectifs, le contenu, la durée et l'organisation du stage sont
actuellement définis dans la convention de stage, qui est l'instrument
juridique indispensable préalable à toute réalisation de
stage d'un élève : cette convention, conclue entre le chef
d'établissement et le chef d'entreprise, permet de définir les
activités du stagiaire et le rôle de chaque partenaire (stagiaire,
professeur, tuteur).
Au cours de l'année scolaire 1996-1997, 6.000 jeunes issus de
l'enseignement technologique ou général, ont suivi des formations
professionnelles adaptées, près de 8.000 se sont engagés
en formation complémentaire d'initiative locale permettant une
spécialisation ou un adaptation de formations professionnelles à
l'emploi local, 5.400 élèves ont préparé une
seconde fois des examens de tous niveaux, selon des formules faisant une large
place à l'alternance, et un peu plus de 12.000 élèves en
difficulté ont suivi un cycle d'insertion professionnelle par
alternance, permettant leur réorientation. En outre, plus de
800 élèves, les plus éloignés de la
qualification, ont suivi une formation aménagée menant à
un CAP.
3. La fin du nouveau contrat pour l'école ?
Les orientations prévues par le NCE pour l'enseignement
professionnel n'ont pas fait l'objet de développements nouveaux depuis
le bilan établi par votre rapporteur en 1996.
Il convient de rappeler pourtant que le NCE prévoyait, jusqu'en 1999,
pour la mesure dite " formation professionnelle qualifiante avant la
sortie du système scolaire ", quelque 2.900 postes et
1,15 milliard de francs de crédits en total cumulé ainsi que
281,42 millions de francs pour la mesure " centres de validation
et
de bilan ".
D'après les indications qui ont été fournies au rapporteur
de votre commission, " le projet de loi de finances pour 1998 ne
prévoit aucune mesure spécifique au titre de la mise en oeuvre du
NCE concernant l'enseignement technique, professionnel et de la formation
professionnelle ", ce qui semble sonner le glas d'une loi de
programmation
financière deux ans avant son terme.