Projet de loi de finances pour 1998 : Analyse synthétique des crédits et principales observations

COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur spécial : Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE

I. PRÉSENTATION DES CRÉDITS

Dans le projet de loi de finances pour 1998, les crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent à 4,1 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 19,2 % par rapport aux 5,08 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1997.

Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers contient les crédits mis à la disposition des structures publiques d'appui au commerce extérieur organisées autour de la direction des relations économiques extérieures et de ses services extérieurs en région et à l'étranger ainsi que des organismes placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce extérieur et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises ;

- le fascicule des charges communes regroupe les crédits pour le financement des garanties diverses, des études, des bonifications d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;

- enfin, le fascicule comptes spéciaux du Trésor contient le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement.

A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER

Inscrits au budget des services financiers, les crédits destinés au service de l'expansion économique s'élèvent à 1,2 milliards de francs, en diminution de 3,8 % par rapport aux données du budget voté de 1997. Cet ensemble recouvre :

· d'une part, les structures du service de l'expansion économique dirigé par la direction des relations économiques extérieures -DREE- ( les postes d'expansion économique et les directions régionales du commerce extérieur ) ;

· et, d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du commerce extérieur - CFCE - et Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises CFME - ACTIM .

1. La confirmation de la rationalisation et du redéploiement des moyens des services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures

a) Un effort de rationalisation interne et d'adaptation engagée depuis 1991

La direction des relations économiques extérieures s'est engagée, à partir de 1991, dans un programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires. Ce programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois (1991-1993 et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20 % des effectifs des services extérieurs de la direction. Un troisième plan triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et porte sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de l'ordre de 3 % par an des crédits de fonctionnement.

Pour 1998, le budget de l'expansion économique (titre III et V) voit en conséquence ses crédits diminuer de 0,96%, soit une baisse de 9,36 millions de francs. Cette réduction est imputée dans sa quasi-totalité sur les postes d'expansion économique et se traduit par :

la poursuite de la politique de réduction des effectifs , le projet de budget prévoyant la suppression nette de 19 emplois de contractuels en 1998, après une suppression de 27 emplois de même nature en 1997. Les effectifs des agents contractuels employés dans le service de l'expansion économique à l'étranger seront donc ramenés à 869 en 1998 (contre 888 en 1997). Pourtant, les crédits de personnel (rémunérations et cotisations sociales) augmentent de 1,24 millions de francs du fait de la revalorisation des rémunérations publiques.

la diminution des crédits d'informatique et de télématique en baisse de 6,22% par rapport à 1997, s'élèvent à 21,1 millions de francs. Cette réduction s'explique essentiellement par la prise en compte des besoins réels. En effet, les crédits du chapitre 34-95 font systématiquement l'objet de reports (2,27 millions de francs pour le budget 1997).

la compression, pour la quatrième année consécutive, des frais de fonctionnement courant . Ce poste subit, en effet, une réduction de 2,73%, soit -6,21 millions de francs, ramenant les crédits prévus pour 1998 à 221,3 millions de francs. Cette baisse doit toutefois être relativisée car les crédits du chapitre 34-98 faisaient chaque année l'objet de reports. Pour le budget de 1997, ils se montaient à 17,3 millions de francs.

la réduction des dépenses d'investissement des postes d'expansion économiques, qui se manifeste aussi bien en crédits de paiement (-20 %) qu'en autorisations de programme (-19,05 %). Elles s'élèvent à 12 millions de francs en crédits de paiement et à 17 millions de francs en autorisations de programme. Une fois encore, il faut rapprocher cette diminution des crédits des reports systématiques dont font l'objet les autorisations de programme (42,34 millions de francs pour 1997).

b) La poursuite du redéploiement du réseau de l'expansion économique

Une nouvelle phase d'internationalisation s'est amorcée avec l'émergence de grands pays en développement à population nombreuse et de mieux en mieux éduquée, qui disposent en outre de capitaux et de technologies identiques à celles des pays développés.

Pour continuer à s'adapter à ces évolutions, le réseau des postes d'expansion économique (PEE) a entrepris un plan de redéploiement d'une partie de ses moyens des pays de l'OCDE vers les économies émergentes, afin d'y renforcer la présence des entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent très inférieures à celles de nos principaux concurrents.

En outre, la recherche d'une meilleure allocation des moyens dans le contexte budgétaire actuel et l'adaptation des administrations aux mutations économiques internationales ont conduit à mettre en oeuvre plusieurs évolutions importantes des réseaux du ministère de l'économie et des finances à l'étranger et à proposer, dans le cadre de la réforme du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger (CIMEE), des mesures de rationalisation avec les structures d'autres départements ministériels.

Le redéploiement des moyens de l'expansion économique repose ainsi sur les modalités suivantes :

- au cours des quatre années 1996-1999, 213 emplois nouveaux seront créés dans les pays émergents où une quinzaine d'implantations supplémentaires seront installées. Ce mouvement sera rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE (-195) et en Afrique (-71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux zones. A l'issue de la réforme, les effectifs localisés dans les pays émergents passeront de 28 % à près de 40 %, ceux des pays de l'OCDE de 42 % à 30 % ;

- ce remodelage majeur de la carte du réseau est accompagné, lorsque cela apparaît possible, d'un rapprochement avec les autres réseaux publics à l'étranger : extension des missions économiques et financières regroupant PEE et agence financière, mise en place de postes communs entre PEE et consulats, installation d'une section commerciale dans certaines missions d'aide et de coopération en Afrique. Ces nouvelles formes de coopération, loin de constituer un affaiblissement du réseau de l'expansion, en soulignent la capacité d'adaptation aux objectifs de rationalisation et de maintien d'un soutien commercial de base ;

- une concertation est en cours avec les organismes consulaires et professionnels pour donner de nouveaux fondements à la répartition des tâches, dans l'OCDE, avec les différents réseaux de soutien au commerce extérieur.

2. La restructuration des organismes d'appui au commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur, pour 1998, s'élèvent à 245,6 millions de francs contre 283,6 millions de francs en 1997. Pourtant, cette baisse n'est qu'apparente. En effet, à structure constante (c'est-à-dire sans tenir compte de la provision faite dans le budget de 1997 pour accompagner la fusion de l'ACTIM et du CFME), la dotation augmente en fait de 1,76 %.

Toutefois, derrière cette augmentation se cachent deux mouvements opposés :

les moyens destinés au Centre français du commerce extérieur (CFCE) diminueront, en 1998, de 7,7% (-10 millions de francs) pour revenir à 120 millions de francs. Cette baisse s'inscrit dans le cadre de la poursuite du recentrage de l'établissement sur sa mission de centrale d'information sur les marchés étrangers, chargée de collecter et de diffuser ces informations aux entreprises et à leurs organisations représentatives. Sa modernisation obéit à la nécessité de doter la France d'une capacité de maîtrise de l'information comparable à celle de nos partenaires et concurrents les plus performants.

En revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises -née de la fusion du Comité français des manifestations et économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM)- , augmenteront de 13,6 % en 1998 pour s'établir à 125 millions de francs. Ce renforcement des moyens répond à la demande des entreprises et des partenaires du commerce extérieur, afin de développer de manière significative les dépenses opérationnelles en servant mieux, notamment pour les foires et les salons à l'étranger, un plus grand nombre d'entreprises.

En 1997, L'Agence a mené 155 opérations. Leur répartition géographique fait apparaître une croissance du nombre d'opérations réalisées en Asie qui regroupe 46 % des actions des deux organismes, une stabilisation des actions sur les PECO et la Russie qui représentent 11 % des actions des deux organismes, une poursuite de l'effort sur l'Amérique latine avec 11 % des opérations, et une diminution graduelle du nombre d'opérations réalisées en Union européenne et aux Etats-Unis, qui représentent respectivement environ 6 % des actions du CFME/ACTIM en 1997.

En matière de crédits d'intervention (part de la subvention destinée aux opérations), un effort particulier a été déployé sur l'Asie qui représente 47 % du total des crédits destinés au soutien des entreprises sur les foires et salons à l'étranger, et une réduction des crédits est intervenue pour les opérations réalisées dans l'OCDE (hors Japon et Turquie) afin de mieux doter les opérations sur les pays lointains où l'effet incitatif de l'aide publique joue pleinement. Enfin, près de 30 % des crédits d'intervention sont consacrés aux grandes expositions prévues en Afrique du sud, en Chine et en Indonésie.

Dans le cadre du programme, trois grandes expositions multisectorielles ont lieu en 1997 à Shanghai, Johannesburg et Santiago, afin de mettre en valeur le savoir-faire français pour les biens de consommation et d'équipements et d'enregistrer des retombées commerciales importantes pour les entreprises exposantes.

En 1998, il est prévu d'organiser 174 opérations, soit 11 % de plus qu'en 1997. La répartition géographique du programme confirme les tendances déjà dégagées depuis trois ou quatre ans, avec une prédominance de l'Asie avec 43,7 % des opérations (contre 46 % en 1997) et particulièrement de la Chine (17 opérations), de l'Inde (9 opérations) et du Japon (8 opérations), un poids important de l'Amérique latine qui représente 15,5 % des opérations, en hausse de 50 % par rapport à 1997 ; cette évolution s'explique par la place du Brésil (8 opérations) et la diversification des pays retenus, et une stabilité du nombre d'opérations réalisées en Europe occidentale (y compris la Turquie) par rapport à 197, qui représente 11,5 % du total des opérations, ainsi que sur les autres zones géographiques ; les PECO accueillent 10,3 % des opérations, l'Afrique environ 7,5 %, le Proche et Moyen-Orient 5,2 % et l'Amérique du Nord 6,3 %.

La répartition sectorielle consacre par ailleurs une stabilité du nombre d'opérations dans les biens de consommation (environ 12 % du total), traduisant ainsi la prise en compte des complémentarités sectorielles existantes entre l'ex-ACTIM et l'ex-CFME.

L'objectif prioritaire sera de mettre en séquence les différents types d'actions, notamment lors des salons spécialisés et des grandes expositions multisectorielles, pour apporter un soutien complet et complémentaire aux entreprises en amont ou en aval de la manifestation (colloques et séminaires techniques en marge d'un salon, opérations de communication dans la presse locale via les bureaux de presse), et assurer un suivi des entreprises ayant participé à ces opérations (invitations de décideurs, aide au partenariat...).