II - PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
(ARTICLE 24 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998)
Rapporteur spécial : M. Denis
BADRÉ
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 24 du projet de loi de finances pour 1998 à 91,5 milliards de francs, soit 1,08 % du PIB de la France.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
A. LE PROJET DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 1998
1. Les dépenses du projet de budget pour 1998
Evolution du budget général des Communautés
(en millions d'écus)
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Rubriques |
Crédits budget 1997 |
Crédits APB 1998 |
Projet budget 1998 |
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|
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
Engagements |
Paiements |
|||||||
|
1. Politique
agricole
commune,
dont :
- mesures d'accompagne-ment |
40.805
|
40.805
|
40.987
|
40.987
|
40.987
|
40.987
|
|||||||
|
2. Actions
structurelles
, dont :
|
31.477
|
26.274
|
33.461
|
28.399
|
33.461
|
27.400
|
|||||||
|
3. Politiques
internes
, dont :
|
5.600,8
|
5.135,1
|
5.629,1
|
5.185,5
|
5.384
|
4.769
|
|||||||
|
4. Actions
extérieures
, dont :
|
5.600,8
|
4.497,8
|
5.624
|
4.548,5
|
5.476
|
4.207
|
|||||||
|
5. Dépenses
administratives des institutions
,
dont :
|
4.283,3
|
4.283,3
|
4.331,4
|
4.331,4
|
4.301
|
4.301,3
|
|||||||
|
6. Réserves
,
dont :
|
1.158
|
1.158
|
1.176
|
1.176
|
1.176
|
1.176
|
|||||||
| 7. Compensations budgétaires pour les nouveaux Etats membres |
|
|
|
|
|
|
|||||||
|
Total |
89.137 |
82.365,6 |
91.307,5 |
84.727,4 |
90.884,9 |
82.940,3 |
|||||||
Source : Conseil des Communautés européennes
Le tableau ci-dessus présente les prévisions de
dépenses du projet de budget des Communautés européennes.
Leur total s'élève à 82,9 milliards d'écus.
Les dépenses augmentent de 0,7 % par rapport à 1997.
a) Les dépenses agricoles
L'augmentation des crédits agricoles serait de
182 millions d'écus par rapport à l'an dernier, soit une
augmentation de 0,4 %.
Les crédits inscrits à ce titre reçoivent les
différentes affectations suivantes :
Les aides directes au revenu
sont budgétées pour
23,7 milliards d'écus. Elles diminuent de 1,8 milliard
d'écus (- 7,1 %) et ne représenteraient plus que
58 % des dépenses agricoles contre 62,6 % dans le budget pour
1997. Pour une part, cette réduction provient d'une inflexion des
crédits consacrés aux programmes d'aides compensatrices au revenu
décidés à la suite de la crise de la "vache folle".
L'économie réalisée de ce fait s'élève
à 427 millions d'écus. Le reste, soit 1,38 milliard
d'écus, correspond pour l'essentiel à une économie sur les
aides à l'hectare dans le secteur des cultures arables, mesure
proposée par la Commission mais non encore décidée par le
Conseil.
Les crédits d'intervention et de soutien aux exportations
s'élèvent à 15,1 milliards d'écus contre
13,3 milliards l'an dernier, soit une augmentation de 13,5 % d'un
exercice à l'autre. L'accroissement net des crédits
-+ 1,8 milliard d'écus- est le résultat de variations
de sens contraires. Le calibrage des crédits intègre une baisse
des dépenses liées à la crise de la vache folle de l'ordre
de 500 millions de francs, résultat en particulier de la
réduction des besoins liés aux programmes d'abattages
(- 261 millions d'écus). Le secteur laitier contribue
également aux économies. En revanche, d'autres dépenses
s'accroissent malgré une évolution du change écu contre
dollar plus favorable que l'an dernier. Il en va ainsi des dépenses
liées aux restitutions à l'exportation dans le domaine des
céréales (+ 309 millions d'écus), mais aussi des
dépenses dans le secteur des fruits et légumes, de celles
liées aux reconstitutions de stocks en matière de riz, ou encore
des dépenses pour le secteur porcin.
Les crédits d'accompagnement
de la réforme de la
politique agricole commune passent de 1,8 à 2,2 milliards
d'écus.
b) Les dépenses d'actions structurelles
L'accroissement des dépenses non-obligatoires tranche
avec la stabilité des dépenses obligatoires. De ce fait, la part
de ces dépenses dans le total tend vers 50 %.
Les dépenses de la rubrique "Actions structurelles"
augmentent
de 4,2 % contre 2,3 % l'an dernier.
Cette évolution est la conséquence de la décision prise
en 1992 de porter le montant des fonds structurels au niveau de
176,4 milliards d'écus (au prix de 1992) au cours de la
période 94-99 et de la décision prise par le Conseil
européen d'Edimbourg, d'inscrire d'office dans le budget le montant des
plafonds résultant des perspectives financières.
Le montant des crédits de paiement s'établirait à
27,4 milliards d'écus, dont 24,6 milliards d'écus pour
les fonds structurels, et 2,6 milliards d'écus pour le fonds de
cohésion.
Les objectifs des fonds structurels sont au nombre de six :
promouvoir le développement et l'ajustement structurel des
régions en retard de développement
(objectif 1)
;
reconvertir les zones industrielles en déclin
(objectif 2) ;
combattre le chômage de longue durée et faciliter
l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes exposées
à l'exclusion du marché du travail
(objectif 3)
;
faciliter l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et
à l'adaptation des systèmes de production
(objectif 4)
;
accélérer l'adaptation des structures agricoles et de la
pêche
(objectif 5a)
;
faciliter le développement et l'ajustement structurel des zones
rurales
(objectif 5b).
promouvoir le développement et l'ajustement structurel des
régions connaissant une très faible densité de population"
(objectif 6).
Les masses financières en jeu sont considérables. Elles
représentent 0,37 % du PIB communautaire.
L'essentiel des crédits serait alloué à la
réalisation de l'objectif n° 1 qui avec 18,3 milliards
d'écus représentent près de 67 % des actions.
c) Les politiques internes et les actions intérieures
Les politiques internes
Les politiques internes bénéficieraient de crédits de
paiement pour un montant de 4,77 milliards d'écus.
La baisse de ces dépenses serait de 7,1 %.
Parmi les politiques internes, c'est aux actions dans le domaine de la
recherche et du développement technologique
que revient
l'essentiel des crédits. Leur montant serait de
3,1 milliards
d'écus
en diminution de
3 %
par rapport à 1997.
En augmentation de
20,2 %
par rapport à 1997, les
crédits d'engagement prévus au titre des
réseaux
transeuropéens
s'élèveraient à
560 millions d'écus
. Mais les crédits de paiement
seraient d'un montant sensiblement inférieur : 413 millions
d'écus.
Les crédits disponibles pour les
autres politiques internes
seraient en
repli
de l'ordre de
20,5 %
par rapport
à 1997. Cette diminution affecterait en particulier les actions
relatives à l'information, à la politique de l'énergie et
à la constitution du marché intérieur.
Les actions extérieures
Les dépenses prévues au titre des actions extérieures
s'élèveraient à
4.207 millions d'écus
en crédits de paiement si l'on en exclut les crédits de la
réserve pour aides d'urgence. Elles baisseraient de 6,5 %.
Dans ces dépenses la " part du lion " revenait
traditionnellement aux dépenses de
coopération avec les pays
d'Europe centrale et orientale et les Etats indépendants de l'ancienne
Union soviétique
. Cette année, le montant des crédits
consacrés à la politique méditerranéenne de
l'Europe serait supérieur (1,14 milliard d'écus) à
ceux consacrés à l'Est du continent (1,12 milliard
d'écus).
2. Les recettes
Recettes du projet de budget 1998
(en écus)
|
|
1997 |
Projet 1998 |
|
Prélèvements agricoles |
768.060.000 |
623.880.000 |
|
Cotisations sucre-isoglucose |
1.229.400.000 |
1.047.060.000 |
|
Droits de douane |
12.203.190.000 |
11.144.340.000 |
|
Ressources propres TVA |
34.587.762.644 |
34.134.541.186 |
|
Ressources propres fondées sur le PNB |
32.224.241.318 |
35.362.933.897 |
|
Excédents disponibles |
- |
- |
|
Recettes diverses |
615.697.149 |
627.564.924 |
|
Total |
81.646.331.111 |
82.940.320.007 |
Source : Conseil des Communautés européennes
Le montant total des "ressources propres"
s'élève à 1,13 % du PNB communautaire contre
1,16 % en 1997.
Il est inférieur au plafond de ressources désormais en
vigueur : 1,26 % du PNB.
Le tableau ci-après rappelle l'évolution de la structure des
ressources des Communautés.
Evolution de la structure des ressources
des
Communautés européennes en %