III. LES DÉPENSES DU TITRE III
A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
1. Une provision pour la négociation salariale dans la fonction publique
Une provision de
3 milliards de francs
figure au
titre III (chapitre 31-94 "Mesures générales
intéressant les agents du secteur public") en vue de financer la
négociation salariale ouverte le mois dernier avec les syndicats de la
fonction publique.
En 1997, une provision du même type figurait à ce chapitre en vue
d'une revalorisation salariale des fonctionnaires, à hauteur de
1,5 milliard de francs
12(
*
)
; en l'absence de
négociation, c'est une revalorisation de 0,5 % du point d'indice au
1er mars, puis de 0,5 % au 1er octobre, qui sont intervenues en
1997, pour un coût de 3,2 milliards de francs.
Pour mémoire, la revalorisation en année pleine de 1 % du
point d'indice de la fonction publique coûte
6,2 milliards de
francs
au budget de l'Etat.
2. Les dépenses de pensions
Les dépenses de pensions inscrites au budget des charges communes s'élèvent à 11,850 milliards de francs , en progression de 8,1 %.
a) La contribution de l'Etat à l'équilibre démographique du régime des pensions des ouvriers de la défense et des services industriels de l'Etat
Ce régime prévoyant des possibilités de départ à la retraite avant 60 ans, l'Etat assure l'équilibre de ce fonds à partir des budgets des différents ministères, des budgets annexes de l'aviation civile et des monnaies et médailles : la charge, au total de 7,3 milliards de francs pour le budget de l'Etat en 1998 (+ 4,2 %) est répartie en fonction du nombre de retraites propres à chacune des sections ministérielles. Elle est de 124,9 millions de francs au budget des charges communes en 1998.
b) Les charges de pensions des différents ministères
En loi de finances initiale, n'apparaissent pour l'essentiel
que les pensions des agents des PTT :
9,63 milliards de francs
en 1998, soit + 4,5 %. Il s'agit des charges de retraite des agents
de France Télécom.
C'est en gestion que le chapitre 32-97 des charges communes regroupe la
totalité des crédits de pension de l'Etat à l'issue d'un
arrêté de transfert intervenant en début d'exercice. Pour
mémoire, la totalité des charges de pensions de l'Etat pour 1998
est évaluée à
157,49 milliards de francs
, en
progression de 4,3 %.
Par ailleurs, deux fonds de concours sont rattachés en gestion au
chapitre 32-97 du budget des charges communes, permettant de collecter la
contribution patronale de divers organismes publics ou semi-publics de l'Etat
et le coût des pensions des agents de la Poste.
3. Les dépenses de charges sociales
Un crédit de
51,659 milliards de francs
est
inscrit au chapitre 33-91 "Personnel en activité-prestations et
versements obligatoires", la dotation progressant de 4,1 % en 1998. Ce
crédit se répartit en quatre postes de dépenses :
a) Le versement de l'Etat à la Caisse nationale d'allocations
familiales
L'Etat assurant la charge des prestations familiales pour ses agents, le taux
de la cotisation qu'il verse à la CNAF (5,2 %) est inférieur
à celui du droit commun (5,4 %), et s'applique à la masse
des traitements servant de base à la retenue pour pension (hors
primes) : les crédits correspondants s'élèvent
à
9,556 milliards de francs
en 1998, en progression de
3,4 %.
b) Les cotisations patronales d'assurance-maladie
des
fonctionnaires s'élèvent à
23,23 milliards de
francs
, en progression de 1,1 %. Les cotisations sont également
assises sur le traitement des fonctionnaires.
c) Les crédits du fonds national d'aide au logement
versés par l'Etat en tant qu'employeur progressent de 2,8 % et
atteignent
252 millions de francs.
d) Enfin, le versement de l'Etat au titre de la compensation
démographique des régimes de sécurité sociale
s'élève en 1998 à
18,618 milliards de francs
,
en diminution de 1,9 %. L'Etat contribue en effet à la fois
à la "compensation démographique
généralisée" entre régimes de base obligatoires de
sécurité sociale et à la "surcompensation"
spécifique entre régimes spéciaux d'assurance-vieillesse.
Les mécanismes de compensation et de surcompensation démographiques
La loi du 24 décembre 1974 a institué une
compensation entre les régimes obligatoires de sécurité
sociale comportant un effectif minimum : cette compensation "tend à
remédier aux inégalités provenant des
déséquilibres démographiques et des disparités de
capacités contributives entre les différents régimes".
Cette compensation est calculée sur la base d'une prestation de
référence et d'une cotisation moyenne.
La loi de finances pour 1986 a institué une compensation entre les
régimes spéciaux d'assurance-vieillesse de salariés,
calculée sur la base de la moyenne des prestations services par les
régimes concernés. Le taux de participation de l'Etat à
cette "surcompensation" a été porté de 22 % en 1985
à 30 % en 1992 et 38 % en 1993.
Ce taux de compensation permet de contenir les subventions de l'Etat aux
régimes spéciaux qu'il subventionne : mines, marins, SNCF
(à partir des sections ministérielles). Sur cette base, l'Etat et
la CNRACL sont les deux principaux contributeurs à la
"surcompensation" : 19,3 milliards pour l'Etat (net civile
et
militaire) et 18,7 milliards de francs pour la CNRACL en 1995.
La légère diminution de la contribution de l'Etat en 1998 est due
à la suppression de la compensation du risque maladie entre le
régime des militaires de carrière et le régime
général.