III. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
A. LA GESTION DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Un rapport de la Cour des Comptes a fait apparaître
diverses irrégularités dans la gestion de la Caisse centrale de
la mutualité sociale agricole (CCMSA).
La Cour des Comptes a formulé des critiques sur deux points
essentiels :
- l'organisation de la Caisse centrale : les contrôles internes et
externes doivent être renforcés ; il est également
souhaitable de réintégrer au sein de la Caisse centrale les
activités sociales gérées par des structures annexes ; de
même, le code des marchés publics devrait être mieux
respecté
- la manière dont la Caisse centrale s'est diversifiée :
ainsi, par exemple, en 1993, la Caisse centrale a repris le Cefras, un ensemble
d'institutions sociales en dépôt de bilan, mais cette
décision, selon la Cour, a été prise sans concertation ni
études juridiques et financières sérieuses.
Votre rapporteur spécial exprime son inquiétude face à
cette situation, mais voudrait relativiser l'ampleur de ces
irrégularités au regard des masses budgétaires en jeu.
Il rappelle du reste que, de manière générale, le
développement d'activités concurrentielles par des organismes par
ailleurs chargés d'une mission de service public, est toujours
problématique.
En outre, il ne peut que se réjouir du renforcement des contrôles
que va réaliser la Caisse centrale.
B. LE BAPSA ET LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. L'appréciation de la Cour des Comptes
Dans son rapport 1996 sur la sécurité sociale,
la Cour des Comptes avait longuement traité de la protection sociale
agricole. Elle avait notamment souligné la double singularité du
régime des exploitants agricoles, à savoir un financement
entièrement budgétisé et un équilibre garanti par
la solidarité nationale.
Votre rapporteur spécial renouvelle pourtant, une fois encore, son
souhait de voir cette double singularité perpétuée, et
s'élève contre toute idée de "banalisation" du BAPSA,
c'est-à-dire de disparition.
2. Une difficile articulation
En revanche, votre rapporteur spécial est conscient des
risques de contradiction résultant de l'examen concomitant du budget
annexe et de la loi de financement.
D'une part, le fascicule budgétaire BAPSA et le projet de loi de
financement de la sécurité sociale comportent une
différence de présentation : celle du BAPSA est plus
détaillée, notamment en ce qui concerne les recettes.
D'autre part, le BAPSA ayant été arrêté bien avant
que le projet de loi de financement ne fût déposé par le
Gouvernement, il en résulte que le projet de BAPSA ne tient pas compte
d'éléments de la loi de financement qui se répercuteront
pourtant directement sur le budget annexe, comme le basculement d'une partie
des cotisations maladie sur la CSG, ou la mise sous condition de ressources des
allocations familiales.
Il observe également que le Gouvernement a décidé de
baisser de 5,5 % les cotisations maladie des exploitants agricoles, alors
qu'une diminution de 6,5 % serait nécessaire pour assurer la
parité de gain de pouvoir d'achat entre les salariés du
régime général et les affiliés du régime
agricole, compte tenu des différences existantes entre leurs assiettes
respectives de CSG.
Il souhaite, de même, des mesures d'harmonisation et de simplification de
l'assiette de la CSG des agriculteurs et des retraités agricoles,
mesures qui sont les seules à même d'éviter les effets
pervers du basculement sur la CSG.