IV. OBSERVATIONS
A. 1ÈRE OBSERVATION : DES DÉPENSES DE PERSONNEL EN LÉGÈRE AUGMENTATION
La progression des dépenses de personnel tient
particulièrement à un ajustement important des crédits de
rémunération des agents et à une transformation d'emplois
d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat (15 000) en emplois
d'agents spécialisés.
L'incidence budgétaire de ces mesures est contrebalancée par
la suppression de 1000 postes dont 535 emplois d'agents d'exploitation des
travaux publics de l'Etat et 220 ouvriers des parcs et ateliers
. Il faut
rappeler que depuis 1983, les services déconcentrés ont perdu
plus de 15.000 emplois.
L'effort d'adaptation des services déconcentrés se manifeste sous
plusieurs aspects:
- il sera crée
72 emplois spécifiques
dans le secteur du
logement social et de la politique de la Ville, le développement des
transports, recherche et études générales.
- il sera mis en oeuvre un
redéploiement de 50 emplois vers les
corps techniques.
- pour résorber
l'emploi précaire
, 120 emplois d'agents de
catégorie C seront créés pour permettre la titularisation
de personnels vacataires.
Personnel rémunérés sur crédits "Urbanisme et services communs"
L'évolution des effectifs du ministère de l'Equipement, des
Transports et du logement montre un renforcement de l'encadrement et une
diminution des personnels d'exécution, en raison de l'évolution
des qualifications.
De nombreux repyramidages concerneront les corps du ministère de
l'équipement : les corps des
techniciens de l'équipement
,
les corps
d'exploitation de la route
et
les corps de la
filière administrative.
B. 2ÈME OBSERVATION : DE NOUVELLES MISSIONS POUR LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES DE L'ÉQUIPEMENT
La loi du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire a institué
dans son article 4,
les directives territoriales d'aménagement
dans le cadre du code de l'urbanisme.
Les sites retenus sont l'aire métropolitaine marseillaise, les deux
estuaires de la Seine et de la Loire, les Alpes du Nord et l'aire urbaine
lyonnaise. Les préfets coordonnateurs s'appuient sur leurs services mais
aussi sur les directions départementales ou régionales de
l'équipement, compte tenu des enjeux à traiter
(développement urbain, infrastructures, environnement)
Les moyens mis à disposition des services déconcentrés
sont donc en augmentation de 4,6 millions de francs afin de permettre
l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en
matière d'urbanisme et d'aménagement d'espace
, mais
également la mise en oeuvre de textes récents qui auront des
incidences importantes sur la planification locale.
En effet,
la loi du 31 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie
a rendu obligatoire l'élaboration
d'un plan de déplacement urbain (DPU) dans toutes les
agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'élaboration de ces
DPU, dans le délai de deux ans fixé par la loi, mobilisera de
manière importante les DDE. Des formations ont été mises
en oeuvre avec le centre d'étude sur les réseaux, les transports,
l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU).