VI. OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
Le budget de l'Emploi pour 1998 intègre un souci
louable d'économie concernant le fonctionnement du service public de
l'emploi : en effet, les subventions de fonctionnement à l'ANPE et
à l'AFPA sont reconduites en francs courants, ce qui suppose un effort
de redéploiement des établissements pour entamer des actions
nouvelles. Il reste, toutefois, qu'aucun bilan quantitatif du contrat de
progrès conclu en 1994 par l'Etat avec l'AFPA n'a pu être produit.
Par ailleurs, la création de 185 postes de contractuels pour les
"coordonateurs" emploi formation, chargés d'encadrer les jeunes depuis
1989 dans le cadre du crédit formation individualisé,
démontre que la prise en charge financière de
rémunérations par l'Etat mène, à moyen terme,
à la création de postes budgétaires .
Le maintien ou la progression de mesures d'accompagnement des
licenciements telles que les conventions de conversion ou l'aide à la
réduction du temps de travail ("de Robien") paraissent être
justifiées par des prévisions économiques moins favorables
que la croissance de 3 % affichée pour 1998 par le gouvernement. La
diminution des crédits de préretraites ne contredit pas cette
estimation, mais correspond à la poursuite de la maîtrise des
"mesures d'âge" au sein des plans sociaux, orientation amorcée
depuis plusieurs années après des dérives
constatées.
La formation des jeunes est sérieusement prise en compte par le
budget, et on peut se féliciter à cet égard de la
poursuite de l'effort consenti en faveur de l'apprentissage, l'orientation
étant moins nette en ce qui concerne les contrats de qualification.
Les mesures s'adressant aux chômeurs de longue durée sont
conservées -sous réserve d'un freinage du contrat initiative
emploi présenté comme une adaptation aux entrées
constatées. Le maintien des contrats emploi solidarité, la
progression des emplois consolidés sont des mesures allant dans le bon
sens, si l'on prend en compte la progression continue du nombre de
chômeurs de longue durée au sein des statistiques du
chômage. En revanche, la progression des "stages d'initiation et de
formation à l'emploi" collectifs (+ 30.000) ne peut être
considérée comme un progrès, ces stages ne
débouchant pas sur l'emploi comme il l'a été
constaté au cours des dernières années.
En revanche, plusieurs orientations du budget de l'emploi posent de
véritables questions de principe :
- l'extinction de l'aide aux travailleurs indépendants créant ou
reprenant une entreprise ("loi Madelin") ne paraît aucunement
justifiée ;
- la mise en place des emplois-jeunes, si elle répond dans le court
terme à une véritable situation de détresse sociale,
laisse augurer de la création, à moyen terme, d'autant d'emplois
par l'Etat ou les collectivités territoriales, orientation
néfaste à l'heure où la puissance publique peine à
honorer ses charges d'endettement ;
- l'inscription d'une provision de 3 milliards de francs au budget des
charges communes (au demeurant totalement indécelable à la
lecture des documents budgétaires) destinée à financer les
"35 heures" pose un problème de principe : doit-on accepter
qu'une loi statue sur un sujet qui devrait rester du ressort de la
négociation dans l'entreprise ?
- enfin, le budget de l'emploi comporte une économie de
2,5 milliards de francs qui résulte principalement de l'abaissement
de 1,33 à 1,3 SMIC du plafond des salaires éligibles
à la ristourne dégressive de charges sociales. A l'heure
où les entreprises attendaient une accentuation de l'effort
d'allégement des charges sur les bas salaires, politique amorcée
dès 1993, et qui a donné de réels résultats, une
telle orientation n'apparaît pas acceptable.