Projet de loi de finances pour 1998 : Charges communes

II. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS

Ces dépenses progressent de 11,6 % en 1998 et s'établissent à 280,23 milliards de francs .

A. LES CONTRIBUTIONS DIRECTES

L'ensemble des dépenses de remboursements et dégrèvements sur impôts directs s'élève à 133,95 milliards de francs en 1998 , en progression de 8,4 %.

L'évolution de ces dépenses depuis 1993 a été la suivante :

(en milliards de francs)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998
LFI	83.636	90.000	98.653	110.414	123.660	133.950
LFI révisée	93.500	98.950	113.900	124.000	130.200

Comme le souligne le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, " les résultats effectifs de certains exercices budgétaires peuvent différer sensiblement du montant des prévisions inscrites en loi de finances initiales. Cette situation reflète la difficulté d'appréhender, a priori, l'évolution de certains postes de dépenses au caractère particulièrement fluctuant : remboursement d'excédents de versements d'impôts sur les sociétés, dégrèvements ou allégements de fiscalité directe locale, rythme des admissions en non valeur"...

Pour 1998, la progression du montant des remboursements et dégrèvements est évaluée à plus de 10 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1997, mais seulement de 3,7 milliards de francs par rapport aux évaluations révisées de 1997.

Cette progression s'apprécie comme suit :

(en millions de francs)

	1997 (évaluations révisées)	1998 (PLF)
Article 15-10 § 11 Dégrèvements contributions directes Etat § 13 Admissions en non valeur § 14 Remboursements impôt sociétés § 15 Remises et annulations § 16 Dégrèvement taxe professionnelle § 17 Dégrèvements taxe habitation § 18 Dégrèvements taxes foncières § 20 Revenus de capitaux mobiliers	22.500 12.000 30.000 5.000 42.300 10.000 2.400 6.000	22.000 12.800 32.000 5.500 43.000 10.200 2.450 6.000
TOTAL	130.200	133.950

Les deux évolutions les plus importantes sont :

- les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés : + 2 milliards de francs . Cette évolution intègre une prévision de stabilité du produit de l'impôt dans un contexte de croissance modérée, corrigée des effets de la loi du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.

Les mécanismes de remboursement d'impôt sur les sociétés

Les sociétés versent quatre acomptes d'impôt sur les sociétés en février, mai, août et novembre. L'ensemble des acomptes est déterminé d'après le résultat du dernier exercice clos et calculé sur le bénéfice imposable.

Si le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l'impôt dû, l'excédent est remboursé.

Par ailleurs, la créance éventuelle née du report en arrière des déficits est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée, à hauteur du montant non imputé sur l'impôt sur les sociétés.

L'ensemble de ces remboursements sont comptabilisés au chapitre 15-01 § 14 du budget des charges communes.

- La hausse des dégrèvements de taxe professionnelle : + 700 millions de francs.

Cette hausse est ralentie par rapport aux années précédentes qui ont enregistré le plein effet des réformes du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée : en effet, la loi de finances pour 1996 a gelé le taux de taxe professionnelle pour le calcul du dégrèvement résultant du plafonnement de la taxe-, lui-même limité à 1 milliard de francs en 1994, puis à 500 millions de francs en 1995.

Par ailleurs, cette évaluation repose sur une prévision de forte hausse de la valeur ajoutée en 1998.

La hausse de 800 millions de francs des admissions en non valeur est évaluée, quant à elle, à partir du lissage des derniers exercices (1990-1997).