Projet de loi de finances pour 1998 : Aménagement du territoire et environnement

¹ Les observations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport public de novembre 1997 conduiront sans doute la DATAR à procéder à d'autres modifications en 1998.

² Le FNADT est né de la fusion du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire ( FIAT ), du groupe interministériel pour la restructuration des zones minières ( GIRZOM ), du fonds d'aide à la décentralisation des entreprises privées ( FAD ), du fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi ( FRILE ), du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement de la montagne ( FIAM ) et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ( FIDAR ).

³ Les mesures qui s'appliquent aux différents zonages sont : exonérations de taxe professionnelle, exonération d'impôt sur les sociétés, exonérations de charges patronales, exonération de taxe foncière, exonération des droits de mutation sur les commerces, amortissement exceptionnel, crédit-bail immobilier, majoration du taux du crédit impôt-recherche, réduction de la taxe départementale de publicité foncière, crédit d'impôt sur les sociétés.

⁴ La loi d'orientation limite le champ d'action du FNDE aux les zones d'aménagement du territoire (ZAT), territoires ruraux d'aménagement prioritaires (TRDP) et zones urbaines sensibles (ZUS).

⁵ Objectif 1 : régions enretard de développement ; objectif 2 : régions en déclin industriel ; objectifs 3 et 4 : chômage de longue durée et insertion professionnelle des jeunes ; objectif 5a : aide aux structures agricoles ; objectif 5b : aide au développement rural.