Projet de loi de finances pour 1998 : Presse

C. LES AIDES INDIRECTES A LA PRESSE

Les aides indirectes, évaluées à près de 6 milliards de francs en 1996 , sont à la charge :

- de deux entreprises publiques , à hauteur des trois cinquièmes, et surtout de La Poste, qui en supporte 62,5 % à elle seule ;

- des collectivités locales , pour 17,1 %, en raison de l'exonération de la taxe professionnelle ;

- de l'État , pour le solde, soit 20,4 %, en raison d'une fiscalité adaptée à la presse.

Les aides publiques à la presse en 1997
(en millions de francs)

	1996	1997
I- Dépense fiscale de l'Etat en faveur de la presse
1- Taux super réduit de TVA (1) (art. 298 septies du CGI)	1020	1000
2- Régime spécial de provisions pour investissement (art. 39 bis du CGI)	210 (e)	210
II- Dépense fiscale des collectivités locales exonération de taxe professionnelle (article 1458 du CGI)	1 009 (e)	1 009 (e)
III- Aides indirectes des entreprises publiques
1- Coût du transport postal supporté par La Poste	3 593 (2)	3341
2- Coût des réductions de tarif accordées à la presse supportées par la SNCF	140,4 (3)	140,4 (3)
TOTAL	5 972,4 (e)	5 700.4

(1) Dépense fiscale calculée par rapport au taux réduit de TVA de 5,5 %.

(2) Coût réajusté sur les bases du rapport de l'Inspection générale des finances de janvier 1996.

(3) Estimation du manque à gagner par la SNCF, compte non tenu d'une dette de l'État pour les années 1991-1995 non réglée et estimée à 101,8 millions de francs.

(e) Estimations 1996.

Les chiffres 1997 sont semblables à ceux fournis pour 1996. La différence par rapport aux chiffres fournis l'an dernier résulte d'un léger ajustement à la baisse du coût du transport postal après la forte réévaluation à laquelle avait abouti une mission conjointe de l'Inspection générale des finances et de celle de la poste décidée en décembre 1995.

Alors que les chiffres, fournis par votre rapporteur, du coût du transport postal supporté par La Poste avaient été estimés, pour 1994 et 1995, à, respectivement, 2 431 et 2 613 millions de francs, le nouveau chiffrage9( * ) est, pour ces deux années, de 3 007 et 3 341 millions de francs. Évalué, pour 1996, à 3 593 millions de francs, il serait seulement de 3 341 millions de francs en 1997.

1. Les aides fiscales à la presse

La dépense fiscale en faveur de la presse peut être estimée, en 1997, à 2,219 milliards de francs , dont :

- 1 000 millions de francs pour le taux super réduit de TVA , ;

- 210 millions de francs pour le régime spécial de provision sur investissement , (article 39 bis du code général des impôts). Ce dispositif a été prorogé par l'article 80 du projet de loi de finances pour 1997 jusqu'en 2001.

- 1 009 millions de francs pour l'exonération de la taxe professionnelle (sur la base de l'article 1458 du code général des impôts).

Après avoir augmenté sensiblement de 1978 à 1994, cette exonération a, depuis lors, tendance à fluctuer autour du milliard de francs. Ceci montre que les collectivités locales participent fortement, aux côtés de l'Etat, à l'effort commun en faveur de la presse .