EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 29 octobre 1997, sous la
présidence de M. Christian Poncelet, président, la
commission a procédé à l'examen des crédits du
budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a tout d'abord fait
état des difficultés méthodologiques d'appréciation
des concours publics à l'activité agricole. Ceux-ci
s'inscriraient globalement en baisse en 1998, en francs constants, puisque leur
montant n'augmenterait que de 0,25 %. Le budget stricto sensu,
après le vote de l'article d'équilibre par l'Assemblée
nationale, s'inscrit en hausse de 1,22 %, ce qui traduit une
légère régression en francs constants. Cette hausse
recouvre cependant des évolutions fort différentes par titre,
plus particulièrement pour les interventions publiques (titre IV).
En effet, si les dépenses d'action éducative et sociale
connaissent des hausses sensibles, les dépenses d'action
économique s'inscrivent, elles, en baisse de 2,73 %.
Après avoir souligné que cette baisse était de nature
à remettre en cause partiellement certains contrats de plan
Etat-région, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a
regretté que les dépenses en capital continuent d'être
orientées à la baisse (- 6,6 %). Il a estimé que
cette situation devait provoquer une réflexion d'ensemble sur le
rôle de l'Etat en matière d'aide aux investissements liés
à l'activité agricole lato sensu.
Le rapporteur spécial a ensuite décrit les principales
orientations du projet de budget pour 1998. En matière d'installation,
il s'est interrogé sur la poursuite des actions du FIDIL (Fonds pour
l'installation et le développement des initiatives locales) qui
pourraient être compromises par la création d'un nouveau fonds, le
Fonds pour l'installation en agriculture (FIA). Il s'est interrogé sur
la pertinence de l'objectif consistant à favoriser des installations
hors du cadre familial. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a
alors dressé un bilan détaillé de la mise en oeuvre du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, en
s'interrogeant plus particulièrement sur les conséquences pour
les collectivités locales de la mise à contribution du Fonds
national pour le développement des adductions d'eau.
Après avoir décrit l'évolution des crédits
à l'enseignement agricole et à la formation professionnelle
(+ 4,9 %), il a rappelé la nécessité de
"refonder" l'enseignement agricole sur des bases claires et souligné
les
incertitudes qui pouvaient planer sur la mise en oeuvre des orientations
retenues pour l'enseignement supérieur. Le rapporteur spécial a
ensuite présenté plusieurs observations, qui ont
été retenues par la majorité de la commission. Dans ce
cadre il a souhaité que l'appréciation de la dépense
fiscale en agriculture fasse enfin l'objet de travaux d'expertise et
regretté l'insuffisance des réponses du ministère aux
questions posées sur l'articulation des financements croisés
Etat-collectivités locales.
M. Christian Poncelet, président, est intervenu pour regretter
cette transmission incomplète de renseignements techniques et a fait
approuver par la commission le report du vote sur le budget de l'agriculture et
de la pêche jusqu'à l'obtention des réponses aux questions
posées par la commission.
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a poursuivi son rapport
oral en rappelant qu'une nouvelle réflexion s'imposait quant à la
partition des directions départementales de l'agriculture et de la
forêt (DDAF) et que les avatars du Fonds de gestion de l'espace rural,
dont les crédits étaient la cible privilégiée des
régulations budgétaires, justifiaient une réflexion
d'ensemble dont le projet de loi d'orientation agricole devrait fournir le
cadre. Le rapporteur spécial a souligné que les prévisions
de recettes et de dépenses du Fonds forestier national
témoignaient d'un plus grand réalisme. A ce propos il a
insisté sur la nécessité de pérenniser les
ressources de ce compte d'affectation spéciale et de régler enfin
le problème de la contribution financière des entreprises de la
filière bois. Il a conclu son exposé liminaire en regrettant que
la diminution des crédits de promotion des exportations
agro-alimentaires intervînt avant même que ne soient connus les
résultats de la mission d'inspection diligentée aux fins de
réévaluer les missions et les financements de la
Société pour la promotion des exportations agro-alimentaires
(SOPEXA).
Un débat s'est alors instauré, auquel ont pris part
MM. Christian Poncelet, président, Roland du Luart, Emmanuel Hamel,
Michel Sergent, Jacques Chaumont et Roger Besse. En réponse aux
intervenants, le rapporteur spécial est convenu des risques que
présenterait pour l'agriculture française la mise en application
des orientations contenues dans le document communautaire dit "Agenda
2000",
plus particulièrement en ce qui concerne l'élevage bovin. Il a
mis en lumière les difficultés croissantes rencontrées
pour installer des jeunes à la terre, malgré les concours
complémentaires de certains départements, difficultés qui
risquent d'être accrues par la période d'incertitude ouverte par
la renégociation de la politique agricole commune. Il a manifesté
son accord avec l'ensemble des intervenants quant à la
nécessité de conforter les ressources du Fonds national pour le
développement des adductions d'eau (FNDAE) au regard des
conséquences financières induites par les nouvelles normes
communautaires de santé publique. Il a enfin décrit les
consommations différenciées des crédits consacrés
respectivement au Programme de maîtrise de pollution d'origine agricole
(PMPOA) et aux bâtiments d'élevage en zone de montagne, les
premiers étant fortement surévalués alors que la modestie
des seconds créait parfois des phénomènes de file
d'attente.
La commission a alors décidé de réserver son vote sur les
crédits de l'agriculture jusqu'à l'obtention de réponses
aux questions posées par la commission.
Réunie le jeudi 20 novembre 1997, sous la présidence de
M. Jean Cluzel, vice-président, la commission a
procédé à l'examen définitif du projet de loi de
finances pour 1998.
Au budget de l'agriculture et de la pêche, elle a adopté un
amendement de réduction de crédits de 140 millions de francs
portant sur les mesures nouvelles du titre III, puis un amendement
réduisant les mesures nouvelles du titre IV de 359 millions de
francs. Elle a ensuite examiné un article rattaché, 62 A, au
budget de l'agriculture, tendant à insérer au code rural un
article permettant de revaloriser certaines pensions de niveau modeste. Puis,
elle a décidé de recommander au Sénat d'adopter le budget
de l'agriculture et de la pêche ainsi modifié, de même que
l'article 62 A rattaché.