B. DES CONTRÔLES RENFORCÉS
Aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre
1988 relative au RMI, le contrôle des déclarations des
bénéficiaires est assuré par l'organisme payeur (CAF ou
MSA). Ce dernier peut demander toutes les informations nécessaires aux
administrations publiques, notamment financières, aux
collectivités territoriales, aux organismes de sécurité
sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage
ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs
d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide
à l'emploi.
L'article 21 prévoit également que ces informations peuvent
faire l'objet d'échanges automatisés entre les organismes
susvisés, qui sont soumis à autorisation de la CNIL. Dans leur
rapport d'enquête de février 1995, l'IGAS et l'IGF
préconisaient le développement intensif de ces échanges,
en particulier avec les ASSEDIC, pour éviter la sous-déclaration
des ressources par les allocataires, fait générateur d'indus de
RMI.
Depuis l'intervention du décret n
o
96-630 du
16 juillet 1996,
le numéro d'inscription au répertoire
(NIR) national d'identification des personnes physiques peut être
utilisé dans le cadre des échanges automatisés
d'informations
entre d'une part, les organismes payeurs du RMI et d'autre
part, les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes publics
ou privés qui versent des rémunérations ou des aides
à l'emploi ou à la formation relevant des dispositions
d'insertion.
Les effets de la mise en place des échanges automatisés de
données CAF-ASSEDIC pour le contrôle de la déclaration des
allocations de chômage ont été, pour l'essentiel, acquis en
1995 et se sont poursuivis en Ile-de-France en 1996, où l'entrée
en vigueur du dispositif a été reporté d'un an.
L'année 1996 a bénéficié surtout des effets des
croisements de fichiers qui, faute du NIR, ne pouvaient être
instaurés entre la caisse nationale des allocations familiales et le
centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles (CNASEA).
En outre, l'exploitation du fichier national des bénéficiaires
permet à la CNAF de détecter les attributions multiples de RMI
qui, au demeurant, restent un phénomène très marginal
(0,20 % des bénéficiaires du RMI) dont la cause
réside principalement dans les changements d'adresse non signalés
par les allocataires.
Le niveau moyen des allocations différentielles effectivement
versées s'établissait, au 31 décembre 1996, à
1.925 francs en métropole et 1.626 francs dans les DOM.