VII. INTÉGRATION
Les crédits consacrés à
l'intégration s'élèvent pour 1998 à
434,4 millions de francs
, en diminution de - 0,2% par rapport
à 1997. Ils représentent à peine 0,6% du budget de la
santé, la solidarité et la ville.
Les crédits consacrés aux
interventions en matière de
populations et de migrations
(article 47-81 nouveau, articles 20 et 30)
sont en diminution de - 1,5% par rapport à 1997, pour s'établir
à 59 millions de francs. Ils sont destinés principalement au
financement des contrats d'agglomération conclus entre l'Etat et les
communes pour les programmes locaux d'insertion des immigrés, à
la coordination du réseau national d'accueil des réfugiés,
à l'accompagnement social dans les centres de rétention, et aux
actions de formation linguistique et professionnelle des réfugiés.
Les crédits consacrés aux
allocations d'attente pour les
réfugiés et demandeurs d'asile
(article 47-81 nouveau,
article 40) diminuent de 32 millions de francs en 1997 à 18
millions de francs pour 1998. Toutefois, l'essentiel de cette baisse correspond
en fait à un transfert de charges vers le Fonds d'action social pour les
travailleurs immigrés (FAS).
L'essentiel du nouvel agrégat "Intégration" est constitué
par les crédits consacrés aux
centres d'hébergement et
de réadaptation sociale pour les réfugiés
(chapitre
46-23, article 21), dont la dotation augmente de 2,6% en 1998, pour atteindre
294,7 millions de francs. Une mesure nouvelle de 5,5 millions de francs est
prévue pour la création de 100 places supplémentaires.
Par ailleurs, votre rapporteur rappelle que l'essentiel des financements de la
politique d'intégration des populations immigrées ne sont pas de
nature budgétaire, mais transitent par des établissements publics
spécialisés tels que le Fonds d'action sociale pour les
travailleurs immigrés et leurs familles (FAS), la Société
nationale de construction de logement pour les travailleurs (SONACOTRA),
l'Office des migrations internationales (OMI) ou l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
La Cour des Comptes, dans son rapport public 1997 qui vient de
paraître, a procédé à l'examen de l'action de ces
établissements publics et de la multiplicité des organismes
qu'ils subventionnent.
Ses observations extrêmement critiques sont
résumées dans le sévère constat suivant :
" Les crédits publics effectivement consommés en faveur
de l'insertion sont en décroissance régulière. Cette
tendance ne résulte pas d'un choix délibéré des
pouvoirs publics, lesquels affirment leur volonté forte
d'intégration, mais de dysfonctionnements administratifs croissants.
" Ceux-ci ont pour origine une définition insuffisante des
priorités de l'action publique qui est due, pour une part, à une
méconnaissance des besoins concrets et à l'absence de vue
d'ensemble des réalisations financées depuis trois
décennies.
" L'examen par la Cour des politiques menées en matière
d'accueil, de logement, de prévention sanitaire et d'action
socio-culturelle permet de constater que le nombre d'organismes intervenant
dans la mise en œuvre de la politique d'intégration a
été multiplié par 25 depuis 1970 pour s'établir
à plus 5.000 en 1995. Durant cet exercice, 30 % des dossiers de
financement acceptés par le Fonds d'action sociale pour les travailleurs
migrants représentait, au surplus, 3 % seulement des crédits
engagés.
" Les délais d'instruction des dossiers de financement
compromettent la trésorerie des associations relayant la puissance
publique et provoquent une sous-consommation importante des crédits.
"
En outre, le nombre des intervenants ne permet pas à
l'administration de contrôler réellement ces derniers pour
s'assurer d'une part, de la qualité de leur gestion, et d'autre part, de
la réalisation effective des actions d'insertion financées sur
fonds publics "