II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI PRÉSERVENT L'ESSENTIEL DE LA RÉFORME PRÉCÉDEMMENT ENGAGÉE, TOUT EN TRADUISANT UN NET RENVERSEMENT DE PERSPECTIVES
Aucun des aspects majeurs de la réforme du service national engagée pour tirer les conséquences de la professionnalisation des armées n'est, en apparence du moins, fondamentalement remis en cause par le présent projet de loi, bien que celui-ci procède en réalité, à bien des égards, d'une logique radicalement différente du projet de loi présenté par le précédent gouvernement.
A. UNE RÉFORME QUI PRÉSERVE L'ESSENTIEL DU PRÉCÉDENT PROJET DE LOI
Le présent projet de loi s'appuie sur les grands principes qui fondaient déjà le précédent projet : importance du lien armée-Nation, nécessité d'assurer la réversibilité de la conscription, et souci de préserver l'héritage du service national à travers le passage au volontariat.
1. Le renouvellement du lien armée-Nation parallèlement à la professionnalisation
.
Le défi que constitue la
nécessité de maintenir, en le renouvelant, le
lien entre
l'armée et la Nation,
doit se traduire par la création de
l'" appel de préparation à la défense ".
Celui-ci repose sur des préoccupations pour partie comparables à
celles qui avaient conduit la précédente majorité à
proposer le " rendez-vous citoyen ". Ainsi
l'" appel de
préparation à la défense " a-t-il pour objet de
sensibiliser les jeunes aux impératifs de la défense et de la
sécurité
, et de permettre aux armées de
présenter à la jeunesse les différentes
activités, voire les métiers, susceptibles d'être
effectués dans un cadre militaire
(engagement, réserve, ...).
Comme le " rendez-vous citoyen ", l'" appel de
préparation à la défense " s'inscrit donc dans la
problématique de la diversification du recrutement des armées et
de la gendarmerie, rendue nécessaire par la professionnalisation.
.
Par ailleurs, le présent projet de loi, comme le
précédent, tire les conséquences de la
nécessité d'éviter que la suppression du service national
obligatoire ne se traduise par un affaiblissement de l'esprit de
défense. A cet effet, il est prévu que les programmes de
l'enseignement scolaire fassent une place à
l'initiation des jeunes
aux principes de la défense
.
2. La réversibilité de la suppression de la conscription
Bien que ne fasse aucun doute l'inadaptation du service national obligatoire hérité de la IIIe République aux besoins de sécurité liés à la situation internationale issue de la fin de la guerre froide, il a paru pertinent de rendre possible le rétablissement de la conscription , si la défense du pays l'exigeait. Le présent projet de loi renvoie donc, comme le précédent, à la suspension du principe de conscription , et non à sa suppression. Le maintien du recensement est conçu comme l'un des moyens d'assurer la réversibilité de la suppression de l'" appel sous les drapeaux " en facilitant la remontée en puissance éventuelle du service militaire, dans l'hypothèse où celui-ci paraîtrait nécessaire pour faire face à la résurgence d'une menace majeure.
3. Le volontariat, héritier du service national obligatoire
Dès le printemps 1996, les travaux conduits dans le
cadre parlementaire sur l'avenir du service national ont conclu que le recours
au
volontariat
était la seule formule juridiquement et
financièrement concevable
pour assurer, dans une certaine
mesure, le remplacement d'une part des appelés affectés à
des missions d'intérêt général, et, notamment, de
ceux qui effectuent leur service dans un cadre militaire. Comme le
précédent projet de loi, le présent projet ouvre aux
jeunes gens qui le souhaiteraient la possibilité de participer à
une mission d'intérêt général en souscrivant un
volontariat. Il ne retient cependant que le principe de l'organisation de
volontariats civils,
consacrant l'essentiel de son propos à la
définition du volontariat sous
statut militaire.
Celui-ci
comprendra le service militaire adapté, qui sera maintenu dans les
départements et territoires d'outre-mer. La présente
réforme reprend les objectifs définis en termes d'effectifs par
la loi de programmation 1997-2002.
C'est ainsi que, composante de l'armée professionnelle, les volontaires
dans les armées et dans la gendarmerie devraient représenter en
2002, compte tenu de l'effectif de 27 171 volontaires prévu par la loi
de programmation 1997-2002, plus de 7,5 % des effectifs globaux.
Les 27 171 volontaires devraient être ainsi répartis entre les
trois armées et la gendarmerie :
- gendarmerie : 16 232, soit 59,7 % de l'ensemble des volontaires,
- armée de terre : 5 500, soit 20 %,
- armée de l'air : 2 225 (soit 8 %),
- marine : 1 775 (soit 6,5 %).
La
gendarmerie
sera donc la
principale bénéficiaire du
dispositif.
De manière générale, la présente réforme
s'appuie sur la volonté de confier aux volontaires
plus de
responsabilités que ne le prévoyait le précédent
projet de loi
(qui limitait le recours aux volontaires à des
missions non permanentes et non nécessaires au fonctionnement des
organismes d'accueil). Ainsi les volontaires de la gendarmerie pourraient-ils
avoir la qualité d'adjoints de police judiciaire, ce qui rend superflu
le projet qui avait tendu à créer, au sein de la gendarmerie, une
nouvelle catégorie d'engagés pour une courte durée, dont
l'emploi était supposé compenser les caractéristiques du
statut des volontaires tel qu'il était précédemment
envisagé.
Les missions qui seraient proposées aux volontaires dans les
armées seraient donc très diversifiées, puisqu'elles
concerneraient tant les emplois de très haut niveau actuellement
occupés par les scientifiques du contingent que les emplois à
vocation plus technique confiés aux militaires du rang.