Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier

¹ Rapport Assemblée nationale n° 204 enregistré à la présidence le 10 septembre 1997, Didier Migaud.

² " Fiscal Expansions and Adjustments in OECD Countries " par Alberto Alesina et Roberto Perrotti, Economic Policy, octobre 1995.

³ 80 % de la réduction des déficits résulte d'une baisse des dépenses : les dépenses baissent en moyenne de 2,19 points de PIB alors que les impôts ne s'élèvent que de 0,5 points de PIB.

⁴ Rapport de la Commission des Finances du Sénat n° 447 sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par M. Alain Lambert, sur une recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France.

⁵ le FMI distingue à cet égard deux types de dépenses à court terme : les mesures d'attente, qui ne font que différer les réformes en profondeur (réductions forfaitaires de crédits, réduction des dépenses d'investissement public et blocage des rémunérations), et les mesures constructives tendant d'une part à réduire les effectifs et d'autre part à éliminer les dépenses improductives.

⁶ après déduction entre autres de la taxe professionnelle.

⁷ Selon les prévisions pour 1996, le produit de la taxe professionnelle effectivement perçu par les collectivités territoriales s'élève à 168 milliards de francs. Sur ce montant, la charge de taxe professionnelle effectivement supportée par les redevables s'élève à 125 milliards de francs, à comparer à un montant d'impôt sur les sociétés de 171 milliards de francs.

⁸ Article premier de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995.

⁹ Article 10 de la loi de finances pour 1997 codifié au f du I de l'article 219 du CGI.

¹⁰ Et non pas les petites et moyennes entreprises comme l'indique l'exposé des motifs du présent projet de loi.

¹¹ Article 10 de la loi de finances pour 1997 codifié au f du I de l'article 219 du CGI.

¹² Qui est lui-même amendé par le présent projet de loi pour préciser que les participations des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation sont assimilées à des personnes physiques.

¹³ Même si le taux d'imposition des plus-values à long terme, initialement fixé à 10 % a été relevé à 15 % en 1973, à 19 % en 1989 et à 20,9 % en 1995 (si l'on inclut la contribution exceptionnelle de 10 %).

¹⁴ Il s'agit :

- de l'ensemble des obligations ou titres assimilés, ainsi que des bons de souscription d'obligations ;

- des titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à l'exception des parts de fonds communs de placement à risque ;

- des parts ou actions de sociétés dont l'actif est principalement composé de titres jusqu'alors soumis au taux de 25 % ou dont l'activité consiste essentiellement à gérer, pour leur propre compte, de tels actifs.

¹⁵ L'article 2 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 définit les titres de participation comme étant " les parts ou actions de sociétés revêtant ce caractère sur le plan comptable. Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice, ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères si ces actions ou titres sont inscrits en comptabliité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. "

¹⁶ qui sont détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.

¹⁷ En poussant à l'extrême cette logique, on pourrait même concevoir que les plus-values soient exonérées d'imposition en tout ou partie.

¹⁸ Il n'existe pas de régime spécifique de taxation des plus-values aux Etats-Unis et au Japon. Le Canada ne retient dans l'imposition de droit commun que les 3/4 du montant de la plus-value.

¹⁹ En principe, les dates d'exigibilité sont le 20 février, le 20 mai, le 20 août et le 20 novembre, mais en pratique, les sociétés peuvent opérer leur versement sans pénalité jusqu'au 15 du mois suivant.

²⁰ Le dernier acompte exigible au titre d'un exercice est celui dont l'échéance légale précède immédiatement la date de clôture de cet exercice.

²¹ qui fait obligation au Gouvernement de soumettre une mesure législative au Parlement afin de modifier le régime patrimonial des ouvrages d'alimentation générale en électricité.

²² approuvé par les autorités de tutelle le 25 février 1987 sur la base de l'avis de conformité accordé par le Conseil national de la comptabilité le 19 décembre 1984.

²³ dans un avis relatif aux changements comptables du 18 juin 1997, le CNC autorise la remontée directe des provisions pour renouvellement devenues injustifiées sur les reports à nouveau déficitaires, sans transiter par le compte de résultat.

²⁴ Loi n° 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds.

²⁵ "Les Codevi : une nécessaire remise en ordre" - Sénat n° 298, 1994-1995, annexe au procès-verbal de la séance du 24 mai 1995 - Paul LORIDANT, Philippe MARINI.

²⁶ n° 3492. Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 2 avril 1997 - Article 8.

²⁷ Source : Fascicule "Voies et moyens" (tome II) du projet de loi de finances pour 1997.

²⁸ 9% des dossiers de prêts, non conformes à la règlementation, ont été rejetés par les trésoriers-payeurs -généraux.

²⁹ L'encours de Codevi à fin juin 1997 s'élève à 208,4 milliards de francs (+ 7,3 % sur un an).

³⁰ L'encours de prêts s'est accru de 100 millions de francs du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997.

³¹ Les trois principaux distributeurs sont à ce jour : le Crédit agricole (500 millions de francs), les Caisses d'épargne (300 millions de francs), tous deux collecteurs, et Dexia (275 millions de francs), non collecteur. Cette répartition est éloignée du partage du marché des collectivités locales en général.

³² La Banque de France a observé un renforcement du refinancement à taux administrés dans le bilan des établissements de crédit : il est passé de 27 % à 33,6 % du passif d'un échantillon rerésentatif de douze grandes banques de fin 1995 à fin 1996.

³³ "Banques : votre santé nous intéresse". Sénat n° 52. 1996-1997 - Alain Lambert pages 151 et 152

³⁴ "Autres sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenu, directement ou indirectement depuis plus de six mois, conjointement par l'Etat, ses établissements publics ou les sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des vingt-quatre derniers mois est au moins égal à 200".