II. L'AUGMENTATION DE LA FISCALITÉ PESANT SUR LES ENTREPRISES N'EST PAS CONFORME AUX INTÉRÊTS À LONG TERME DE LA FRANCE
En portant à 41,2/3 % le taux de l'impôt sur
les sociétés et en supprimant, même partiellement, le
mécanisme de taxation réduite des plus-values à long
terme, le présent projet de loi placera la France dans le trio de
tête des pays européens les plus sévères fiscalement
à l'égard de leurs entreprises.
Non seulement une telle majoration de la pression fiscale pesant sur les
entreprises va à contre-courant des tendances européennes, mais
elle est anti-économique et ne respecte pas plusieurs principes
essentiels de bonne législation.
Enfin, l'expérience montre que loin d'accroître le rendement d'un
impôt, la hausse des taux nominaux a souvent pour conséquence une
diminution de l'assiette sur laquelle est assise l'impôt, et, au final,
une contraction du rendement attendu.
A. UNE MESURE DE DIVERGENCE FISCALE PRÉJUDICIABLE À LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES
Le présent projet de loi va à
contre-courant
des politiques fiscales menées par les principaux
partenaires de la France. L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie se sont en
effet engagés sur la voie d'une baisse de l'impôt sur les
sociétés. Ainsi, l'Italie vient-elle d'annoncer l'institution
d'un taux de taxation réduit de 19 % pour les
bénéfices réinvestis. L'Allemagne prévoit
d'harmoniser la fiscalité des bénéfices distribués
et non distribués pour les ramener à 30 et 28 % en 1998 puis
au taux unique de 25 % en 1999. Enfin, la Grande-Bretagne a ramené
son taux d'imposition marginal de 33 à 31 % et prévoit de
substituer un taux unique au régime progressif actuel.
S'agissant des plus-values à long terme, la suppression du régime
fiscal de faveur, qui a pour effet de multiplier par deux le taux effectif de
taxation des plus-values, expose la France à la concurrence fiscale
internationale.
En effet, la taxation au taux de droit commun des plus-values à long
terme est certes retenue par les législations fiscales de certains de
nos partenaires économiques, mais avec une clause d'exonération.
Les plus-values sur cessions d'actifs immobilisés faites par les
entreprises bénéficient, dans la généralité
des pays, d'un régime d'imposition particulier, ces profits
étant, compte tenu de leur nature propre, soit soumis à un taux
d'imposition réduit lorsque l'actif cédé est détenu
depuis un certain temps par l'entreprise au moment de sa cession, soit
exonéré sous condition de remploi. Les Etats-Unis, le Japon et la
Belgique ont, de façon presque constante appliqué la
première de ces solutions, alors que l'Allemagne, l'Espagne, les
Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l'Italie retiennent au contraire la seconde.
En outre, certains régimes étrangers de
sociétés-holdings existant aux Pays-Bas et, dans une moindre
mesure, au Luxembourg, en Belgique et dans certains cas en Allemagne,
exonèrent totalement les plus-values sur les cessions de participations.
La suppression du régime de taxation réduite des plus-values
en France irait donc à contre-courant des législations fiscales
de la plupart de nos partenaires économiques et placerait nos
entreprises en situation anti-concurrentielle.