C. LE CHANGEMENT DE STATUT DU CEPME
Le CEPME est désormais une filiale de la BDPME,
elle-même détenue par l'Etat à plus de 50 %, ce qui le
fait entrer
ipso jure
dans la cinquième catégorie de la
loi de 1983.
Or, lors du débat sur le projet de loi portant DDOEF en 1996,
l'Assemblée nationale avait souhaité le préciser
explicitement, car le CEPME était détenu à 43 % par
la Caisse des dépôts et 39 % par l'Etat, ce qui pouvait
laisser planer un doute, puisque le statut très particulier de la Caisse
des dépôts et consignations ne permet pas de la considérer
comme un établissement public de l'Etat.
Cette précision devient donc inutile, et c'est pourquoi le
paragraphe III du présent article propose de l'abroger.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.