Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part

Rapports législatifs

Rapport n° 429 (1996-1997), déposé le

Rapport n° 429 - Projet de loi autorisant l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et les Républiques de Lituanie, Lettonie et d'Estonie


M. André DULAIT, Sénateur


Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapport n° 429 - 1997/1998

Table des matières






N° 429

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 septembre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie , d'autre part,

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie , d'autre part,

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie , d'autre part,

Par M. André DULAIT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélenchon, Serge Vinçon, Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart,  Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre,
MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet , Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Régis Ploton, Michel Rocard, André Rouvière, André Vallet.

Voir les numéros :

Sénat : 392 , 393 , 394 (1996-1997).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes appelés à nous prononcer sur trois accords européens -accords d'association- conclus le 12 juin 1995 entre chacun des trois pays baltes d'une part (Estonie, Lituanie, Lettonie), et l'Union européenne d'autre part.

Ces accords comprennent, comme ceux précédemment signés par l'Union européenne avec les autres pays d'Europe centrale et orientale, plusieurs volets. Un volet commercial où se trouvent reprises toutes les dispositions des accords de libre-échange, conclus avec les pays baltes en juillet 1994 et entrés en vigueur depuis le 1er janvier 1995 ; un volet politique destiné à associer les trois pays aux activités extérieures de l'Union, un volet de coopération économique qui s'étend à de très nombreux domaines, enfin un volet plus juridique relatif au droit d'établissement, à la circulation des travailleurs et des capitaux, aux règles de concurrence, domaines sur lesquels les trois pays associés devront se rapprocher de la législation communautaire.

Pour tenir compte de l'état d'avancement de chacun des trois pays dans leur démarche vers une économie de marché adaptable au cadre communautaire, une période de transition générale a été ménagée pour la Lettonie et la Lituanie, mais pas pour l'Estonie.

A la veille du commencement des négociations d'adhésion de nouveaux membres à l'Union européenne, la Commission européenne a rendu ses premiers avis. Parmi les six premiers pays désignés, figure un seul des trois pays baltes : l'Estonie ; la Commission ayant considéré que " des efforts considérables " étaient encore à consentir par la Lituanie et la Lettonie, pour se hisser aux standards européens dans plusieurs domaines.

Séparés dans le calendrier d'adhésion à l'Union, les pays baltes ont par ailleurs été tous trois tenus à l'écart des premiers élargissements de l'OTAN, même si le communiqué final du Sommet de Madrid mentionne spécifiquement l'importance de la région baltique dans les préoccupations de sécurité.

Ainsi le chemin ouvert à ces trois anciennes républiques soviétiques pour s'intégrer politiquement et économiquement, après les indépendances retrouvées, au pôle occidental, s'avère plus escarpé qu'ils ne l'avaient espéré.

Votre rapporteur, après un bref rappel historique et politique, décrira les stratégies économiques courageuses engagées par les trois Etats baltes. Il présentera ensuite les principales dispositions économiques et politiques des accords d'association, avant de préciser les conditions du rapprochement progressif de l'Estonie, de la Lituanie et de la Lettonie des organisations européennes et euro-atlantiques, lequel constitue leur principal souci et leur priorité commune.

I. DU COMBAT POUR L'INDÉPENDANCE À LA TRANSITION VERS L'ÉCONOMIE LIBÉRALE

A. INDÉPENDANCES ET DÉMOCRATIES RETROUVÉES

1. La Lituanie

La Lituanie fut fondée comme Etat au début du XIVe siècle par le grand-prince Gédymin. Jusqu'au XVe siècle, les Lituaniens eurent deux préoccupations : à l'Est, l'extension vers les territoires russes et tatars ; à l'Ouest, la protection contre l'expansionnisme germanique. C'est ce dernier souci qui conduisit au rapprochement, puis à une union personnelle entre la Pologne et la Lituanie, jusqu'à ce que celle-ci, en 1569, soit définitivement incorporée au Royaume de Pologne. Après les partages successifs de ce Royaume, la Russie des Tsars annexa l'essentiel de la Lituanie (1795) et engagea une politique systématique de russification et de persécutions contre la majorité catholique.

La conquête de la Lituanie par l'Allemagne en 1915 permit une indépendance d'abord limitée -un souverain allemand lui fut imposé- qui ne devint totale que par le Traité de Moscou du 12 juillet 1920, après l'effondrement militaire allemand.

En 1939, le Pacte germano-soviétique entérina l'abandon du pays à l'URSS qu l'occupa le 15 juin 1940 et en fit, le 21 juillet de la même année, une république soviétique. La Lituanie a conservé ce statut pendant cinquante ans, jusqu'à ce que le Conseil Suprême lituanien vote le 11 mars 1990 la restauration de l'indépendance, qui n'a été reconnue par l'Union soviétique que l'année suivante.

Les premiers responsables politiques de la nouvelle Lituanie furent ceux qui avaient bataillé pour l'indépendance avec l'accession à la présidence de la République de Vitautas Landsbergis, fondateur en 1988 de Sajudis, mouvement nationaliste éclairé. Les premières élections législatives de 1992 donnèrent cependant une majorité parlementaire à une coalition conduite par le Parti Démocratique du Travail, héritier du PC lituanien. Les élections présidentielles du 14 février 1993 amenèrent au pouvoir M. Brazauskas, ancien premier secrétaire du PC de Lituanie qui avait, dès 1989, proclamé l'indépendance de son parti à l'égard de Moscou.

Les dernières élections législatives de novembre 1996 ont conduit au retour des conservateurs de Sajudis, entraînant une cohabitation entre un gouvernement de droite (conservateurs et chrétiens démocrates) dirigé par M. Vagnorius d'une part, et le Président Brazauskas, travailliste, d'autre part.

Deux élements ont contribué à donner une singularité à la démarche lituanienne dans son retour à l'indépendance. Tout d'abord le rôle joué par l'église qui incarna, malgré les épreuves, l'identité lituanienne d'une population très majoritairement catholique. Ensuite, contrairement aux deux autres Etats baltes, la relative homogénéité d'une population qui ne comptait que moins de 20 % de non-Lituaniens de souche.

2. La Lettonie

Soumis, à partir du XIIIe siècle à l'Ordre teutonique et à l'Ordre lituanien, les Lettons furent convertis au christianisme. Malgré la disparition des Ordres après la défaite des chevaliers teutoniques à Tannenberg en 1410, la prédominance sociale des barons allemands se poursuivit jusqu'au XVIe siècle. A cette date, fut introduite la Réforme, confortée ensuite par l'établissement de la Suède à Riga et sur la plus grande partie de la Livonie. Au début du XVIIIe siècle, la Russie annexa la Livonie (1730), puis la Courlande (1795).

La victoire de la Russie soviétique en 1918 sur les troupes allemandes qui avaient envahi le pays permit la proclamation de l'indépendance le 18 novembre 1918. Les Soviets reconnurent la Lettonie le 11 août 1920 par le traité de Riga. Comme pour la Lituanie, cette brève indépendance s'acheva par la conquête du pays, en juin 1940, par les troupes soviétiques et par sa transformation, le 21 juillet 1940, en république soviétique.

Le 23 août 1989, c'est Riga qui fut le centre d'une chaîne humaine reliant Vilnius à Tallin, symbolisant le désir des peuples baltes de faire revivre leur identité par le retour à l'indépendance. Les premières élections à peu près libres organisées en Lettonie au printemps 1990 donnèrent une forte majorité au Front populaire, partisan de l'indépendance, qui fut proclamé le 4 mai 1990.

Les dernières élections, organisées en octobre 1995, ont vu émerger deux formations populistes radicales : le Parti Saimnieks et le Mouvement Populaire pour la Lettonie. Le gouvernement s'appuie aujourd'hui sur une large coalition de sept partis, dirigée par l'homme d'affaires Andris Skele sans appartenance politique, coalition qui, malgré quelques tensions internes, n'a pas compromis les grandes orientations du pays : réformes économiques et rapprochement avec l'Union européenne.

Le tissu social letton souffre cependant d'une structure démographique singulière qui ne donne, aux Lettons de souche, qu'une courte majorité (57,5 %) par rapport aux 42,5 % d'allogènes, essentiellement russophones.

La volonté des Lettons de se démarquer de leur passé récent, incarné par cette présence russe massive, conduisit en 1991 à l'adoption d'une loi provisoire sur la citoyenneté, conditionnant son octroi à une bonne connaissance du candidat de la langue lettone, excluant donc, de fait, la majorité des russophones. Une nouvelle loi, adoptée en 1994, conserve des dispositions restrictives à la naturalisation, fondée sur des épreuves de langue et d'histoire. L'OSCE est présente depuis 1993 à Riga avec un mandat de diplomatie préventive sur cette difficile question des populations allogènes. Ses rapports font état d'une amélioration progrressive de leurs situations.

3. L'Estonie

Les Estes, ancêtres des Estoniens, de race et de langue finno-ougrienne, furent soumis, au début du XIIIe siècle, par les Allemands puis par les Danois, qui fondèrent Tallin en 1219. Après le rachat de la côte nord de l'Estonie, en 1346, par les chevaliers Teutoniques, celle-ci se retrouva totalement sous la zone d'influence allemande jusqu'au milieu du XVIe siècle (1561) où elle passa sous le contrôle de la Suède qui y apporta le luthéranisme et fonda en 1632 l'Université de Tartu. En 1710 la conquête de l'Estonie par la Russie entraîna plus tard, à la fin du XIXe siècle, sous le tsar Alexandre III, une intense politique de russification qui affecta principalement la population paysanne.

Après la défaite des armées allemandes en novembre 1918, l'Estonie devint un Etat indépendant, reconnu par la Russie soviétique par le Traité de Tartu, le 2 février 1920. Occupée par l'Union soviétique en juin 1940, elle devint république socialiste soviétique le 1er août 1940. Un mouvement massif et continu d'immigration russe en Estonie, encore accentué vers les années 1970-1980, aboutit, dans les grandes villes, à rendre les Estoniens minoritaires dans leur propre pays. Ainsi la ville de Narva, à l'est du pays, comprend-elle quelque 96 % de russophones.

Le sentiment national estonien qui n'avait jamais perdu de sa force reprit à la faveur de la perestroïka de M. Gorbatchev. Un Parti, le Front Populaire d'Estonie, fut créé en 1988, incarnant cette ambition nationale et proposant d'audacieuses réformes économiques dans ce qui était encore une république soviétique : propriété du sol, liberté des prix, réforme du droit de la propriété... Après de vaines mises en garde, l'Union Soviétique dut reconnaître l'indépendance de l'Estonie le 6 septembre 1991.

Dès juin 1992, l'Estonie s'est dotée d'une nouvelle Constitution instaurant un système parlementaire. Les premières élections législatives et présidentielles du 20 septembre 1992 donnèrent une large victoire aux " nationalistes conservateurs " et portèrent Lennart Meri à la présidence de la République. L'alternance joua dès les élections suivantes de juin 1995, portant au pouvoir une coalition électorale de centre gauche, dirigée par M. Tiit Vätis, instaurant une période de cohabitation avec le Président Meri réélu en 1996. Une période d'instabilité gouvernementale suivit ces dernières élections, le dernier gouvernement en date, mars 1997, étant celui de M. Siiman.

Comme la Lettonie, l'Estonie abrite sur son sol une importante population russophone, évaluée à 30 % lors du dernier recensement soviétique de 1989. Cela étant, on remarque une tendance à l'intégration progressive d'une partie de cette population. Les quelque 600 000 russophones, non autorisés à participer aux scrutins nationaux, ont été admis à voter aux élections locales où ils se déterminent désormais moins sur une base ethnique que sur des choix partisans.

L'OSCE est comme en Lettonie, présente en Estonie pour veiller à la situation de la population russophone et s'assurer notamment de la juste application de la législation adoptée à son égard : délivrance de titres de séjour et de voyages aux non-citoyens, mise en place de programmes d'enseignement de l'estonien...

B. DES ÉCONOMIES DIFFÉRENCIÉES MAIS PERFORMANTES

1. Un choc initial rude

L'effondrement de l'URSS en 1990-1991 a bouleversé les économies baltes, conséquence de la disparition du système de planification centralisée. Les trois pays baltes ont été rapidement confrontés à de sévères pénuries d'approvisionnement et à des pertes de débouchés. La structure des économies baltes, spécialisées dans la production de produits finis exportables à l'ouest a cependant permis d'atténuer sur ce plan, la rudesse de la transition. A ce premier bouleversement est venu s'ajouter, dès 1992, l'alignement du cours des matières premières de la CEI sur les tarifs internationaux conduisant à un décuplement de certains prix de l'énergie.

La désorganisation économique, la perte des débouchés traditionnels, l'hyperinflation, ont conduit à une chute spectaculaire du PIB. Cette réduction atteint 14 % en Estonie, 35 % en Lettonie et 38 % en Lituanie. La même année, l'inflation a atteint 951 % en Lettonie, 1020 % en Lituanie et 1069 % en Estonie.

Enfin, les trois Etats baltes, qui ont dû s'atteler à une réactualisation urgente de leurs appareils de production, ont été tous trois confrontés à une grave crise bancaire. Les difficultés économiques évoquées plus haut, conjuguées à une gestion hasardeuse sont à l'origine d'un mouvement qui a affecté en premier lieu l'Estonie. Dans ce pays, dès 1992, trois grandes banques ont été fermées et huit autres déclarées en faillite. La Lettonie sera touchée en 1995 -défaillance de la banque Baltiga- entraînant une contraction de 40 % des actifs bancaires, de même que la Lituanie où trois groupes bancaires, représentant à eux seuls le tiers des dépôts, ont traversé une crise profonde.

2. Des politiques courageuses de stabilisation

Une première étape a concerné la politique monétaire, afin d'enrayer une inflation voisine de 900 à 1000 %. Chacun des trois Etats a créé une monnaie nationale. En 1992, l'Estonie a introduit la couronne estonienne, dont le taux est rattaché au mark. En Lettonie, le lat a remplacé le rouble letton en 1993, et, en 1994, son taux fut rattaché au DTS (0,8 lat pour un DTS). Enfin la Lituanie a suivi le même chemin en 1993 avec la création du lit, rattaché au dollar au taux de 4 litas pour 1 dollar.

A une politique monétaire stricte, fondée entre autres sur des banques centrales indépendantes du pouvoir politique, a été associée une politique budgétaire rigoureuse. En Estonie la Constitution interdit la présentation de budget déficitaire ; en Lettonie la loi de finances pour 1997 a été votée en équilibre ; en Lituanie enfin, les déficits des dernières années ont correspondu à 3 % du PIB, le déficit devant être limité à 2 % pour 1997.

S'agissant des recettes fiscales, les trois pays ont relevé les taux de TVA, en moyenne, pour la Lettonie et l'Estonie de 10 % à 18 %. Les dépenses publiques ont été réduites grâce notamment à la diminution des subventions aux entreprises publiques, parallèlement d'ailleurs à un vaste mouvement de privatisation. Celui-ci a été engagé à des rythmes divers dans chaque pays et selon des modalités spécifiques. L'Estonie a choisi une stratégie résolument libérale et internationale qui a permis l'afflux d'investisseurs étrangers. La Lituanie qui fut pionnière dans le processus de privatisation, avait cependant engagé ce dernier sans le faire précéder d'une restructuration en profondeur des entreprises en cause. La Lettonie n'a véritablement commencé ses privatisations qu'en 1996. Les gouvernements de ces deux pays ont toutefois décidé de donner une nouvelle impulsion aux privatisations et d'en infléchir les moyens en délaissant la privatisation de masse par coupons et l'ouvrant davantage aux capitaux étrangers. Aujourd'hui, le secteur privé contribue à 70 % du PIB en Estonie, 65 % en Lituanie et 60 % en Lettonie.

3. Des résultats encourageants

La rigueur budgétaire a permis d'enrayer l'hyperinflation d'une façon particulièrement rapide. A la fin 1996 le taux était redescendu respectivement dans ces deux pays, à 14,8 % et 13,1 %, ainsi qu'à 13 % en Lituanie. Cela étant, ces chiffres sont supérieurs à ceux qui ont cours dans les pays dont la monnaie sert de référence aux monnaies baltes. Cela est davantage imputable aux conséquences d'une sous-évaluation initiale des monnaies qu'à une hausse restée maîtrisée des salaires ou à des déficits budgétaires très rigoureusement contenus.

Enfin, chacun des pays baltes bénéficie aujourd'hui d'une balance des paiements excédentaire. Cette situation résulte moins des transactions courantes que de l'apport très important de capitaux étrangers. En effet, les besoins d'importations en biens d'équipement et l'appréciation de leur monnaie ont entraîné dans les trois pays une dégradation du solde commercial. En sens contraire, l'absence de risque de change a incité les investisseurs étrangers à s'engager dans les pays baltes, singulièrement en Estonie où la réglementation à leur égard est particulièrement libérale. L'encours des investissements directs étrangers s'élevait à la fin de 1996 à 19 % du PIB en Estonie, 11 % en Lettonie , seulement 3 % en Lituanie.

L'ensemble de ces mesures d'assainissement -restructuration du secteur bancaire, rigueur budgétaire- ont dopé l'investissement, attiré une épargne importante et contribué ainsi au redémarrage de la croissance, même si cette progression est restée modérée. Ainsi fin 1996 le PIB des trois pays baltes était-il encore inférieur en termes réels au niveau atteint avant la transition. 66 % du niveau de 1989 pour l'Estonie, 53 % pour la Lettonie et 42 % pour la Lituanie. La place importante de l'économie parallèle dans ces pays conduit à sous-évaluer des taux de croissance qui pourraient néanmoins atteindre en 1997 4 % en Estonie, 5 % en Lettonie et Lituanie.

4. Un commerce extérieur réorienté

Parallèlement aux réformes économiques et politiques engagées dès le lendemain de l'indépendance, les pays baltes ont réorienté leur commerce extérieur vers les pays d'économie libérale de marché de l'OCDE et, en particulier, vers ceux de l'Union européenne.

Ainsi la Lituanie fait-elle 50 % de ses échanges avec les pays de l'OCDE, dont 40 % avec ceux de l'Union européenne. Ses deux premiers partenaires commerciaux restent la Russie (importations d'énergie) et l'Allemagne, qui réalise un niveau d'opérations commerciales avec la Lituanie supérieur à celui réalisé par la France, qui n'en est que le 13e fournisseur.

Par ailleurs, 44,7 % des exportations de la Lettonie, et 49,3 % de ses importations sont réalisés avec l'Union européenne. Les deux premiers partenaires sont, là encore, la Russie et l'Allemagne, suivies par la Finlande et la Suède. La France est le 15e partenaire de la Lettonie, où elle n'absorbe que 1,3 % de ses ventes et n'intervient qu'à hauteur de 1,5 % de ses achats.

S'agissant enfin de l'Estonie, celle-ci réalise 54 % de ses échanges avec l'Union européenne, dont 60 % avec les Pays nordiques. Les parts de marché de la France ne s'élèvent qu'à 2 % (Allemagne 13 %), notre pays n'étant que 10e fournisseur. Ces informations démontrent la regrettable faiblesse de la position française dans les échanges commerciaux que nous réalisons avec les pays baltes. En termes d'investissements, notre situation n'est guère plus brillante. En Estonie, notre part dans les investissements étrangers cumulés est de 0,3 %, en dépit d'un environnement juridique très favorable, elle est de 0,1 % en Lettonie 1( * ) et nous ne sommes que vingtième investisseur en Lituanie (0,7 % des investissements étrangers cumulés).

II. LES ACCORDS D'ASSOCIATION UNION-PAYS BALTES : PASSAGE OBLIGÉ VERS L'ADHÉSION

A. L'ÉTABLISSEMENT PROGRESSIF D'UNE ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE

1. Les produits industriels : une libéralisation diversifiée selon chacun des trois pays

Si la Communauté a aboli tous droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation pour les produits originaires des trois pays baltes, depuis le ler janvier 1995, la réciproque ne vaut que pour l'Estonie qui, dès la même date, a procédé à un désarmement commercial identique. En revanche, la Lettonie et la Lituanie bénéficient d'un délai pendant chacune des périodes transitoires pour certains produits limitativement énumérés comme, par exemple, les chaussures, les cires, certains meubles et certains appareils électriques. Ce délai est supérieur de deux ans pour la Lituanie (6 ans, soit jusqu'au ler janvier 2001) par rapport à la Lettonie (4 ans, soit jusqu'au 1er janvier 1999).

De même, si les restrictions quantitatives à l'exportation sont supprimées de part et d'autre depuis le ler janvier 1995, des droits de douane à l'exportation vers l'Union européenne pratiqués par la Lituanie et la Lettonie sont maintenus jusqu'à la fin de chacune des périodes transitoires pour certaines catégories de produits comme les peaux ou certains bois.

2. Le cas particulier des produits textiles

Les trois traités prévoient un régime particulier différencié pour les produits textiles. Pour la Lituanie et la Lettonie, un certain nombre de produits, originaires de ces pays, limitativement énumérés, ne bénéficient que d'une suspension des droits de douane à l'importation dans le cadre de plafonds tarifaires annuels. Si l'Estonie n'est pas concernée par cette disposition, elle est partie à un protocole spécifique textile qui prévoit un mécanisme de surveillance communautaire à l'importation dans l'Union européenne des produits textiles limitativement énumérés, pouvant aboutir, dans certains cas, à l'introduction par la Communauté, de limites quantitatives.

Ces protocoles textiles ont pour objet de prendre en compte "les graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et, en particulier, à éliminer les risques réels de perturbation du marché communautaire et du commerce des produits textiles... de la Lituanie et de la Lettonie 2( * ) .

3. Les concessions agricoles

La négociation sur le volet des produits agricoles et de la pêche, a été l'occasion pour la France (produits de la pêche) et l'Allemagne (pommes de terre) de faire valoir des positions défensives particulières.

Les parties, Communauté d'une part, Lituanie, Lettonie et Estonie, d'autre part, ont supprimé, à compter du ler janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.

Toutefois, si la Lituanie et la Lettonie, d'une part, et la Communauté, d'autre part, se sont accordées "sur une base harmonieuse et réciproque" des concessions tarifaires, tel n'est pas le cas de l'Estonie qui n'a pas proposé de concessions tarifaires.

A l'égard de la Lituanie, de la Lettonie et de l'Estonie, la Communauté maintient des droits spécifiques ou des limites quantitatives à droit constant dont certaines augmentent chaque année à l'égard de certains produits notamment la viande, les produits laitiers, certains fruits...

De leur côté; la Lettonie et la Lituanie exonèrent de droits ou taxes d'effets équivalent les produits agricoles en provenance de la Communauté à l'exception de certains produits limitativement énumérés pour lesquels soit des droits sont maintenus en évoluant chaque année à la baisse sur 6 ans, soit des limites quantitatives sont fixées, augmentant chaque année sur une même période de 6 ans.

Enfin les trois accords comportent une clause de sauvegarde prévoyant qu'en cas de perturbation grave des marchés de l'une des parties, l'autre, dans l'attente de négociations, peut prendre les mesures de protection appropriées.

Après l'élargissement de l'Union européenne à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche et en conséquence de l'adoption en décembre 1994 du volet agricole de l'Uruguay Round, des accords de libre-échange ont dû être adaptés afin de rééquilibrer les conditions accordées aux pays baltes par rapport à celles dont bénéficient les autres pays associés. Négociées pendant l'année 1996, elles feront l'objet d'un protocole additionnel d'adaptation modifiant les accords originels. Ainsi a-t-il été prévu pendant cinq ans, d'augmenter de 5 % par an tous les contingents, à l'exception de certains produits (bovins vivants). L'Estonie s'est vu accorder des quantités supplémentaires (1 500 tonnes de lait en poudre, 700 tonnes de beurre et, après d'âpres négociations, 800 tonnes de pommes de terre). De même pour la Lettonie (150 tonnes supplémentaires de choux blancs ou rouges).

4. Des procédures protectrices

Si les trois accords d'association proscrivent, de façon générale, l'introduction par chacune des parties de nouveaux droits de douane ou de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation, ils prévoient néanmoins un dispositif exceptionnel de protection dans certains cas.

Ainsi, chaque Etat associé pourra recourir à la majoration de ses droits de douane pour protéger ses industries naissantes, ses secteurs en restructuration ou qui sont confrontés à de graves difficultés. Des limites sont posées à ce recours : la valeur totale des importations concernées par ces mesures ne pourra dépasser 15 % des importations totales de produits communautaires et la mise en oeuvre de ces protections ne peut excéder trois années.

De même, chacune des parties -Communauté ou pays associé- peut prendre des mesures de sauvegarde lorsque l'augmentation des importations d'un produit donné est susceptible de provoquer :

- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires,

- de graves perturbations dans un secteur économique ou une région de la Partie importatrice.

Ces types de mesures de protection sont décidées dans le cadre du conseil d'association qui reçoit les notifications et les éléments d'information nécessaires.

B. VERS UN ESPACE ÉCONOMIQUE HOMOGÈNE ENTRE LES TROIS ETATS ASSOCIÉS ET LA COMMUNAUTÉ

1. Circulation des travailleurs

Les accords posent, tous trois, le principe de non discrimination dans les Etats membres de la Communauté à l'égard des travailleurs lettons, lituaniens ou estoniens du fait de leur nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat Membre. De même, le conjoint et les enfants du travailleur originaire de chacun des trois Etats baltes ont accès au marché de l'emploi d'un Etat membre pendant la durée de son séjour professionnel autorisé.

Les pays associés devront accorder la réciprocité de ce traitement à l'égard des travailleurs d'un Etat de la Communauté, "sous réserve des conditions et modalités applicables dans chacun des trois pays.

Comme dans le cadre des autres accords européens, les trois présents textes amorcent une coordination des régimes de sécurité sociale. Ainsi prévoient-ils la prise en compte, dans chacun des trois Etats des droits sociaux et annuités en vue du calcul de la retraite et des droits à pension acquis par un travailleur letton, lituanien ou estonien lors de son séjour dans l'un quelconque des Etats membres. L'accord prévoit enfin le libre transfert des pensions de retraite ou d'invalidité, sauf pour les prestations non-contributives.

C'est au conseil d'association qu'il revient d'appliquer ces principes en respectant les droits et obligations nés d'accords bilatéraux liant chacun des trois Etats baltes aux Etats membres, et prévoyant des traitements plus favorables.

2. Droit d'établissement

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté et ses Etats membres octroient le traitement national pour l'établissement, dans les Etats membres des sociétés des pays baltes et pour l'activité des sociétés et filiales baltes établies dans les Etats membres. Si l'accord conclu avec l'Estonie ne comporte à cet égard aucune exception ou période transitoire dans la mise en oeuvre du traitement national, il en va différemment pour les deux autres Etats. La Lettonie pourra jusqu'au 31 décembre 1999, déroger au traitement national pour les secteurs suivants : fabrication d'armements, activités de jeux et paris, opérations immobilières, propriété d'infrastructures portuaires. Pendant cette même période, la Lituanie pourra exclure les secteurs postes et télécommunications, la fabrication de vodka et liqueurs, la recherche de gisements minéraux, les postes. De plus, la Lituanie bénéficiera d'une dérogation permanente dans trois domaines : l'acquisition de terrains et de ressources naturelles et l'organisation de jeux et de paris.

Enfin, les services de transport aériens, de navigation intérieure et de cabotage maritime sont exclus des dispositions de l'accord relatives au droit d'établissement.

Les conditions d'emploi de ressortissants communautaires ou baltes, respectivement dans l'un des pays baltes ou sur le territoire d'un Etat-membre sont précisément définies. Le personnel concerné doit relever de l'une des trois catégories suivantes appartenant au "personnel-clé" de l'entreprise, cadres supérieurs, personnel ayant une qualification spécifique ou personnel transféré temporairement.

Chacun des Etats baltes a la possibilité de déroger au cours de la période transitoire aux dispositions relatives à l'établissement de sociétés ou à l'activité de filiales européennes pour ses industries en cours de restructuration ou, celles qui sont confrontées à des difficultés ayant des conséquences sociales, celles qui sont confrontées à de brutales réductions de parts de marché. Les mesures prises doivent être "raisonnables et nécessaires" et ne pas introduire de discriminations à l'égard des sociétés communautaires déjà établies.

3. Une libéralisation progressive des prestations de services

L'Union, d'une part, les Etats baltes, d'autre part, s'engagent à libérer progressivement les activités de prestations de services. Au plus tard en 2003 -8 ans après l'entrée en vigueur de l'accord-, le Conseil d'association prendra les mesures nécessaires à cette libéralisation. Les accords prévoient, dans la logique des résultats du GATS, une ouverture progressive pour les prestations de services de sociétés non établies sur le territoire de l'autre partie contractante.

Le transport maritime international fait l'objet de dispositions spécifiques : principe d'accès au marché et au trafic sans limitation et sur une base commerciale ; proscription du partage des cargaisons.

S'agissant des transports aériens et terrestres, des accords seront à conclure entre l'Union et les pays baltes, ces derniers mettant à profit la période transitoire pour réaliser le rapprochement de leurs législations dans ce domaine des dispositions communautaires.

4. La circulation des capitaux

Les parties s'engagent à autoriser tous paiements liés à la balance des opérations commerciales dans une monnaie librement convertible, caractéristique que réussissent déjà les monnaies des trois Etats baltes. Les mouvements de capitaux liés notamment aux investissements d'une partie vers une autre sont libérés, de même que sont autorisés la liquidation ou le rapatriement des investissements et des bénéfices qu'ils génèrent.

Toutefois, en ce qui concerne la Lituanie et pour les investissements liés à l'établissement de ressortissants communautaires exerçant comme indépendants dans ce pays, la libre circulation complète des capitaux n'est assurée qu'à la fin de la période de transition.

Enfin, les parties s'engagent également à assurer la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille.

C. LE RAPPROCHEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES ET DES COOPÉRATIONS GÉNÉRALISÉES

1. La coopération économique

Une ambitieuse volonté de coopération économique est affichée, destinée à contribuer au développement et à la croissance des trois pays baltes associés. Une trentaine de domaines de coopération sont identifiés dans les accords, certains d'entre eux étant mis en exergue : l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.

La coopération industrielle se fixe notamment pour objectif de renforcer le secteur privé, de restructurer et de moderniser l'outil industriel. Les investissements devront bénéficier d'un environnement favorable grâce à un cadre juridique approprié, afin d'aider à la poursuite du processus de déréglementation et à l'amélioration de l'infrastructure économique.

Dans le domaine de la science et de la technologie, il est prévu des échanges d'information, des activités conjointes de recherche et de développement. Une place importante sera réservée à cette coopération dans le cadre du programme-cadre de la Communauté.

Pour l'éducation et la formation, la Communauté coopérera avec les pays baltes, notamment pour réformer son système éducatif, assurer la formation initiale, la formation continue et en cours de carrière. Il conviendra également de promouvoir la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de diplômes. Enfin, des cadres spécifiques existants seront confortés -comme le programme Tempus, la Fondation européenne pour la formation et l'Eurofaculty.

Dans le domaine de l'agriculture et du secteur agro-industriel en général, la coopération visera une modernisation de la productivité par une amélioration des circuits de distribution privés et des techniques de stockage ainsi que diverses actions d'aménagement du territoire.

Dans le secteur de l'énergie, l'objectif est d'aboutir, sur les bases de l'éonomie libérale, à l'intégration progressive des marchés baltes. Des dispositions spécifiques concernent le domaine nucléaire, en particulier pour les questions de sûreté et communautaires.

Par-delà ces domaines majeurs, beaucoup d'autres entreront dans le champ d'application de la coopération entre chaque pays balte d'une part, et la Communauté d'autre part : ainsi des transports, des télécommunications, de l'environnement, du développement régional et du tourisme, du développement des petites et moyennes entreprises, de l'adaptation des secteurs bancaires ou de l'assurance. Coopération qui s'étendra enfin jusqu'aux moyens de lutter contre le blanchiment de l'argent ou contre la drogue.

2. La coopération financière

Les accords formalisent les modalités d'une assistance financière qui est déjà engagée depuis plusieurs années. Les textes rappellent les formes de l'assistance financière communautaire : dons et prêts, notamment, pour ces derniers, en provenance de la BEI, ainsi que l'aide fournie dans le cadre du programme PHARE.

En outre, la Communauté, dans le cadre du G 24 (OCDE), peut être amenée à intervenir pour maintenir la convertibilité des monnaies des pays associés ou pour aider à l'équilibre des balances des paiements.

Le tableau ci-après récapitule l'assistance financière reçue par ces divers canaux au 31 décembre 1996.

Lituanie

Estonie

Lettonie

Prêts Banque Mondiale

270 M$

(102 décaissés)

126 M$

(64 décaissés)

210 M$

(76 décaissés)

Prêts BERD

178 M écus

(64 décaissés)

149 M écus

(94 décaissés)

170 M écus

(69 décaissés)

Crédits cumulés 1991-1996

177 M écus

96,6 M écus

127 M écus

PHARE 1997

38 M écus

10 M écus

27 M écus

Prêts BEI

101 M écus

68 M écus

31 M écus

Union européenne

aide-balance des paiements 		100 M écus

(50 déboursés) 		40 M écus

(20 utilisés) 		80 M écus

(40 décaissés)

On notera, s'agissant des crédits PHARE, la modicité du taux des engagements par rapport à la contractualisation pour les pays baltes et la lenteur des déboursements par rapport à ces mêmes engagements, comme le démontre le tableau ci-après :

Pays

Contractualisation/Engagements

Paiements/Engagements

Lituanie

59,1 %

34,5 %

Lettonie

62,7 %

33,8 %

Estonie

64,3 %

33,2 %

Moyenne pays PHARE

67 %

56,1 %

Pour les années à venir, la dotation PHARE pour la Lituanie s'élèvera à 152 millions d'écus, à 108 millions d'écus pour la Lettonie, et 84 millions d'écus pour l'Estonie.

Dans le cadre d'une stratégie de préadhésion , la commission pourrait réorienter PHARE sur la base suivante : 30 % consacrés au renforcement des administrations, 70 % aux investissements, notamment en infrastructures. Pour la commission, cette stratégie de "partenariat pour l'adhésion", engagée avec chacun des pays candidats comporterait trois volets : l'adoption progressive de l'acquis communautaire, la familiarisation avec les programmes et méthodes communautaires, enfin, à partir de 2000, des aides financières de pré-adhésion.

III. LES OBJECTIFS DU DIALOGUE POLITIQUE

A. DES MÉCANISMES DE COOPÉRATION PERFECTIBLES

Le dialogue politique entre chacun des trois Etats baltes et l'Union européenne se donne pour ambition la promotion des objectifs suivants :

- rapprochement progressif de chacun des Etats baltes de l'Union européenne,

- convergence croissante des positions des Parties sur les questions internationales,

- meilleure coopération dans les domaines couverts par la PESC,

- sécurité et stabilité en Europe.

Ce dialogue se déroule dans un cadre multilatéral " selon les formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale ".

En effet, le Conseil européen de Copenhague a, en juin 1993, posé le principe de l'établissement de relations structurées des pays associés avec l'Union européenne, dans le cadre d'un dialogue multilatéral renforcé destiné à atteindre les objectifs cités plus haut. Les trois Etats baltes participent à ce dialogue renforcé depuis la signature des accords d'association en juin 1995. Ce dialogue structuré se déroule une fois par an en marge d'un Conseil européen. Par ailleurs des réunions entre ministres compétents en matière de PESC, de justice et affaires intérieures, de marché intérieur, ou de thèmes transeuropéens (énergie, transports, science et technologie, culture et éducation) se tiennent une à deux fois par an, également en marge des conseils.

Le dialogue politique s'exerce également dans un cadre bilatéral réunissant chacun des trois Etats et les instances correspondantes de l'Union européenne. Au niveau ministériel ce dialogue se tient au sein du Conseil d'association. D'autres modalités possibles sont pévues : notamment des réunions des directeurs politiques de chacun des Etats baltes avec la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, et la concertation au sein des organisations internationales. Le Conseil Affaires générales du 24 mars 1997 a souhaité renforcer les modalités de coopération des pays associés avec l'Union dans le cadre de ses démarches et de ses déclarations. En effet, jusqu'à présent, le bilan de cette coopération a été assez limité. En 1996, les PECO se sont associés à 30 % des déclarations et 40 % des dispositions communes de l'Union européenne mais à seulement 10 % de ses démarches et à aucune de ses actions. Progressivement, sont mises en oeuvre des améliorations aux méthodes et aux mécanismes de coopération. C'est dans ce souci notamment que la France a initié l'idée d'une "conférence européenne", réunissant tous les Etats candidats à l'adhésion ayant conclu un accord d'association et qui servirait de cadre à une concertation sur les questions de politique étrangère et de défense ou sur les affaires de justice et de sécurité intérieure.

B. LES PRÉOCCUPATIONS INTERNATIONALES DES PAYS BALTES

1. La méfiance à l'égard du voisin russe

Une fois leur indépendance acquise et soucieux de rompre avec l'héritage soviétique, les pays baltes ont refusé de s'intégrer au nouvel ensemble de la CEI, regroupant les pays dits de l'étranger proche. Le souvenir des occupations, russe puis soviétique, demeure vif, par-delà la brève période d'indépendance entre 1920 et 1940. Ce choix n'a pas été sans sacrifices puisque la Russie a décidé, en contrepartie, de jouer de leur grande dépendance énergétique, singulièrement pour la Lituanie, notamment en leur faisant payer son pétrole et son gaz naturel au prix du marché mondial. Enfin cette volonté de rupture avec l'héritage soviétique concerne, nous l'avons vu, les importantes minorités russophones d'Estonie et de Lettonie sur le sort desquelles la Russie entend exercer une attention vigilante. Demeurent enfin, quelques contentieux frontaliers entre la Lettonie et l'Estonie d'une part, et la Russie d'autre part, notamment autour des villes majoritairement habitées par des russophones (Abrene en Lettonie, Norva et Petseri en Estonie). La Lituanie reste très sensible aux conditions dans lesquelles s'opère le transit -singulièrement le transit militaire- entre Kaliningrad et la Russie à travers le territoire lituanien.

2. La nécessaire coopération entre les trois Etats baltes

Chacun des trois Etats a pris conscience de la nécessité d'une coordination de ses efforts avec les deux autres dans les différents domaines économique, diplomatique et sécuritaire. Ce souci de coopération l'emporte finalement sur les particularismes hérités de l'histoire ou imposés par la géographie : liens particuliers unissant la Pologne à la Lituanie, en dépit de la suspicion mutuelle qui a longtemps prévalu, conflits récurrents entre Lettonie et Estonie d'une part et Russie d'autre part, sur les minorités russophones, tropisme nordique de l'Estonie. Quelques différends persistent entre les Etats baltes eux-mêmes, notamment sur la délimitation de la frontière maritime entre la Lituanie et la Lettonie, liés à l'existence de ressources pétrolières "offshore".

Pour autant la coopération régionale balte est une donnée au moins sur le plan institutionnel : depuis mai 1990 a été mis en place un Conseil balte en tant que cadre de consultations diplomatiques au niveau des Chefs d'Etat ou des ministres concernés. Au niveau parlementaire existe, parallèlement à ce Conseil une Assemblée parlementaire balte, cadre de coopération entre les trois parlements. Cette Assemblée a ainsi récemment adopté, en octobre 1996, une résolution sur la coopération en matière de contrôle des frontières, de lutte contre la criminalité organisée et de coordination de la législation.

Enfin les Etats baltes perçoivent l'intérêt politique d'un Conseil des Etats riverains de la mer baltique, créé en 1992 comme forum de concertation sur toute une série de sujets : sécurité, problèmes de frontières, lutte contre la criminalité...

Sur le plan économique et commercial, les Etats baltes ont signé en 1993 un traité de libre-échange pour les marchandises manufacturées, prolongé en 1996 par un accord de même nature sur les produits agricoles.

3. La volonté d'ancrage à l'ouest

Comme les autres pays d'Europe centrale et orientale, les pays baltes ont, comme souci prioritaire, la participation aux organisations ouest-européenne et euro-atlantique. Ils y voient notamment le parachèvement logique de leur restauration en tant qu'Etats souverains.

A l'UEO , avec les autres PECO les pays baltes ont le statut " d'associés partenaires ". Ce statut leur permet de participer aux débats du Conseil de l'UEO sans pouvoir bloquer cependant une décision adoptée par consensus des Etats-membres. Ils sont régulièrement informés des activités des groupes de travail du Conseil et peuvent y participer. Enfin, il leur est possible de s'associer aux décisions prises par les Etats-membres dans le cadre de missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, de missions de maintien de la paix ou de forces de combat pour la gestion de crises.

De même depuis 1994, les Etats baltes sont-ils parties, dans le cadre de l'OTAN , au partenariat pour la paix, qui les associe à des programmes militaires concrets et individualisés pour la préparation d'opérations de maintien de la paix ainsi qu'au Conseil de partenariat euro-atlantique créé en 1997 et destiné à donner une dimension plus politique au partenariat pour la paix. Le récent Sommet de Madrid n'a pas retenu les pays baltes parmi les pays appelés à faire partie de la première vague d'adhésion à l'Alliance Atlantique. En l'occurrence, une telle inscription aurait conduit la Russie -déjà plus que réticente à toute idée d'élargissement de l'Alliance- à provoquer une crise politique majeure avec les alliés. La mention de l'importance de la zone baltique pour la sécurité du continent n'a pas véritablement compensé, pour les pays baltes, leur maintien en lisière de l'Alliance atlantique. Dans ce contexte, l'idée, proposée par la France, d'établir entre l'OTAN et les pays baltes une " relation spéciale ", sous la forme d'une charte, devrait être approfondie.

Enfin, s'agissant de l'adhésion des trois pays baltes à l'Union européenne , la Commission dans son avis du 16 juillet 1997, n'a retenu que l'Estonie comme le seul des pays baltes réunissant les critères requis. Rappelons que le Conseil européen de Copenhague avait, en 1993, établi les critères objectifs suivants pour guider la commission. Les PECOS candidats devaient ainsi :

- disposer d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection. Sur ce dernier point la commission a estimé que la Lettonie et l'Estonie devaient accélérer le rythme des naturalisations des " non-citoyens " russophones afin de mieux les intégrer dans la société estonienne et lettone

- avoir une économie de marché viable et être en mesure d'affronter la concurrence des pays de l'Union. La commission a constaté que si l'Estonie répondait à ce critère économique, il n'en allait pas de même notamment pour la Lituanie et la Lettonie qui, bien qu'ayant réalisé des progrès considérables, n'étaient pas suffisants pour être déjà concurrentiels sur le marché communautaire

- être enfin en mesure de reprendre l'acquis communautaire et avoir mis en place une structure administrative et juridictionnelle permettant de l'appliquer. Sur ce point, la commission a constaté que si les trois Etats baltes avaient effectué les transpositions nécessaires en ce qui concerne le marché unique, des efforts complémentaires, surtout pour la Lituanie et la Lettonie, restaient à consentir en matière d'investissements dans les secteurs de l'environnement, de l'agriculture, de l'énergie et des transports.

Quelle que soit la validité des appréciations portées, objectivement, par la Commission sur la façon dont les trois pays baltes remplissent les critères posés, il reste que le choix d'accueillir dans l'Union un seul des trois Etats baltes, prête à débat. S'il semble acquis que l'Estonie a, sur le plan économique, une certaine avance sur ses deux partenaires, le critère " politique " concernant les questions du traitement des minorités russophones place l'Estonie et la Lettonie sur le même plan. Surtout, comment ces trois pays, qui ont commencé à réaliser entre eux une zone de libre-échange, pourront-ils la faire fonctionner de façon cohérente si l'un d'entre eux participe à une structure d'intégration économique et commerciale plus poussée et dont les deux autres sont pour l'heure exclus ? Les investissements extérieurs ne risqueraient-ils pas de ne plus privilégier que l'Estonie aux dépens des deux autres ? Ces questions préoccupent légitimement nos partenaires lituaniens et lettons.

CONCLUSION

La mise en oeuvre, depuis le 1er janvier 1995, du volet commercial des accords d'association n'a pu qu'accentuer la tendance au renforcement des liens commerciaux entre les trois Etats baltes d'une part et l'Union européenne d'autre part.

Si la part relative de cette dernière dans les échanges de ces trois pays prend une part prépondérante, elle reste, en volume, limitée. Les conséquences de ce libre-échange ne sont donc pas négatives pour l'Union ou pour la France, au contraire. Seuls quelques secteurs en France pourraient, à terme, apparaître concurrents : le secteur du bois et l'industrie du meuble ainsi que du textile, les produits chimiques (avec l'Estonie) et l'engrais azoté (avec la Lituanie).

En vue de leur future adhésion à l'Union, les efforts que devront consentir les trois pays baltes porteront surtout sur la reprise de l'acquis communautaire et leur capacité à le mettre effectivement en oeuvre. Cette dernière exigence nécessitera une importante démarche de formation des administrations, même si chaque pays présente, sur ce dossier comme sur d'autres, des différences sensibles.

Par delà le débat sur les futurs élargissements et sur les négociations à venir sur ce sujet, comment ne pas être préoccupé par la configuration institutionnelle future de notre communauté ? Le Traité d'Amsterdam, dont nous aurons bientôt à débattre, n'a pas apporté sur ce plan les réponses que nous souhaitions. Il importera dans les mois à venir de convaincre les autorités exécutives et législatives des Etats associés et notamment celles des trois Etats baltes que la Communauté ne pourra progresser, économiquement et politiquement, qu'au prix d'une réforme institutionnelle majeure.

Au bénéfice de ces observations, votre rapporteur invite la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à donner un avis favorable à l'adoption des trois projets de loi.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné les trois projets de loi au cours de sa séance du mercredi 24 septembre 1997.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, s'est associé à l'interrogation du rapporteur sur le choix opéré par la commission européenne. Il a relevé les difficultés que pourrait engendrer l'initiative d'une "Conférence européenne" réunissant, aux côtés de pays appelés à intégrer l'Union dans un avenir proche, certains Etats dont l'adhésion ne pourrait être réalisée avant plusieurs années.

M. Xavier de Villepin, président, a déploré enfin la faiblesse de la position économique française dans les pays baltes.

Puis la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté les trois projets de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 3( * ) .

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, fait à Luxembourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 4( * ) .

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, fait à Luxambourg le 12 juin 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi 5( * ) .

ANNEXES -
ETUDE D'IMPACT6( * )

- LITUANIE -

1. Etat de droit et situation de fait existants ainsi que leurs insuffisances

L'accord d'association se substituera à un accord de commerce et de coopération, signé le 11 mai 1992. Le volet libre-échange de l'accord d'association est mis en oeuvre depuis le ler janvier 1995 dans le cadre d'un accord de libre échange, signé le 18 juillet 1994. L'entrée en vigueur de cet accord européen d'association concrétisera un engagement de l'Union européenne figurant dès le Conseil européen de Copenhague, qui reconnaissait la vocation à l'adhésion des pays baltes.

L'état de droit existant ne correspond plus au niveau des relations entre l'Union européenne et la Lituanie, pays candidat à l'adhésion. L'entrée en vigueur de l'accord d'association permettra une mise en oeuvre complète de la stratégie de pré-adhésion, dans la ligne des conclusions du Conseil européen d'Essen. La Lituanie bénéficiera ainsi d'une égalité de traitement par rapport aux autres pays candidats.

2. Bénéfices escomptés

- sur l'emploi

L'accord comprend des dispositions visant à faciliter la circulation des travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement en matière de prestations de services. Ceci est de nature à avoir un effet positif sur l'emploi. Cette incidence positive, qu'il n'est, à ce stade, pas possible de chiffrer, devrait être renforcée par d'autres dispositions relatives à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs et le rapatriement du produit de ces investissements, ainsi qu'au respect des règles de concurrence, à l'ouverture des marchés publics, et à la protection des droits de la propriété intellectuelle.

- sur l'intérêt général :

L'objectif général de cet accord d'association est de préparer la future adhésion de ce pays à l'Union. Le renforcement de la stabilité, de la sécurité (particulièrement cruciale au regard de la situation spécifique des pays baltes) ainsi que la réunification du continent européen constituent une priorité politique pour l'Union européenne. Le renforcement des relations politiques s'accompagnera d'un nouveau développement des relations économiques. Il n'est pas possible d'évaluer l'incidence de ce dernier aspect sur l'ensemble de l'Union européenne, ni sur la France. Notre pays, qui est seulement le 13ème fournisseur (les exportations s'élèvent à 300 MF pour 1995) et le 14ème client de la Lituanie pourrait tirer parti de certaines dispositions figurant dans cet accord pour renforcer son implantation économique et financière. Le solde des investissements (en flux) vers la Lituanie a été de 5 MF en 1995.

- Incidences financières

L'accord n'a pas d'incidence directe sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau des prix à la consommation. Les engagements financiers de la part de l'Union européenne rentrent dans le cadre général de la stratégie de pré-adhésion.

Simplification des formalités administratives

Sans objet.

Complexité d'ordonnancement juridique

L'entrée en vigueur de cet accord introduira une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs.

- LETTONIE -

1. Etat de droit et situation de fait existants ainsi que leurs insuffisances

L'accord d'association se substituera à un accord de commerce et de coopération, signé le 11 mai 1992. Le volet libre-échange de l'accord d'association est mis en oeuvre depuis le ler janvier 1995 dans le cadre d'un accord de libre échange, signé le 18 juillet 1994. L'entrée en vigueur de cet accord européen d'association concrétisera un engagement de l'Union européenne figurant dès le Conseil européen de Copenhague, qui reconnaissait la vocation à l'adhésion des pays baltes.

L'état de droit existant ne correspond plus au niveau des relations entre l'Union européenne et la Lettonie, pays candidat à l'adhésion. L'entrée en vigueur de l'accord d'association permettra une mise en oeuvre complète de la stratégie de pré-adhésion, dans la ligne des conclusions du Conseil européen d'Essen. La Lettonie bénéficiera ainsi d'une égalité de traitement par rapport aux autres pays candidats.

2. Bénéfices escomptés

- Sur l'emploi

L'accord comprend des dispositions visant à faciliter la circulation des travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement en matière de prestations de services. Ceci est de nature à avoir un effet positif sur l'emploi. Cette incidence positive, qu'il n'est, à ce stade, pas possible de chiffrer, devrait être renforcée par d'autres dispositions relatives à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs et le rapatriement du produit de ces investissements, ainsi qu'au respect des règles de concurrence, à l'ouverture des marchés publics, et à la protection des droits de la propriété intellectuelle.

- Sur l'intérêt général

L'objectif général de cet accord d'association est de préparer la future adhésion de ce pays à l'Union. Le renforcement de la stabilité, de la sécurité (particulièrement cruciale au regard de la situation spécifique des pays baltes) ainsi que la réunification du continent européen constituent une priorité politique pour l'Union européenne. Le renforcement des relations politiques s'accompagnera d'un nouveau développement des relations économiques. Il n'est pas possible d'évaluer l'incidence de ce dernier aspect sur l'ensemble de l'Union européenne, ni sur la France. Notre pays, qui est seulement le 14ème fournisseur de la Lettonie (les exportations s'élèvent à 188 MF pour 1995) pourrait tirer parti de certaines dispositions figurant dans cet accord pour renforcer son implantation économique et financière. Le solde des investissements (en flux) vers la Lettonie a été de 23 MF en 1995.

- Incidences financières

L'accord n'a pas d'incidence directe sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau des prix à la consommation. Les engagements financiers de la part de l'Union européenne rentrent dans le cadre général de la stratégie de pré-adhésion.

- Simplification des formalités administratives

Sans objet.

- Complexité d'ordonnancement juridique

L'entrée en vigueur de cet accord introduira une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs.

- ESTONIE -

1. Etat de droit et situation de fait existants ainsi que leurs insuffisances

L'accord d'association se substituera à un accord de commerce et de coopération, signé le 11 mai 1992. Le volet libre-échange de l'accord d'association est mis en oeuvre depuis le ler janvier 1995 dans le cadre d'un accord de libre échange, signé le 18 juillet 1994. L'entrée en vigueur de cet accord européen d'association concrétisera un engagement de l'Union européenne figurant dès le Conseil européen de Copenhague, qui reconnaissait la vocation à l'adhésion des pays baltes.

L'état de droit existant ne correspond plus au niveau des relations entre l'Union européenne et la Lettonie, pays candidat à l'adhésion. L'entrée en vigueur de l'accord d'association permettra une mise en oeuvre complète de la stratégie de pré-adhésion, dans la ligne des conclusions du Conseil européen d'Essen. La Lettonie bénéficiera ainsi d'une égalité de traitement par rapport aux autres pays candidats.

2. Bénéfices escomptés

- Sur l'emploi

L'accord comprend des dispositions visant à faciliter la circulation des travailleurs, ainsi que la liberté d'établissement en matière de prestations de services. Ceci est de nature à avoir un effet positif sur l'emploi. Cette incidence positive, qu'il n'est, à ce stade, pas possible de chiffrer, devrait être renforcée par d'autres dispositions relatives à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs et le rapatriement du produit de ces investissements, ainsi qu'au respect des règles de concurrence, à l'ouverture des marchés publics, et à la protection des droits de la propriété intellectuelle.

- Sur l'intérêt général

L'objectif général de cet accord d'association est de préparer la future adhésion de ce pays à l'Union. Le renforcement de la stabilité, de la sécurité (particulièrement cruciale au regard de la situation spécifique des pays baltes) ainsi que la réunification du continent européen constituent une priorité politique pour l'Union européenne. Le renforcement des relations politiques s'accompagnera d'un nouveau développement des relations économiques. Il n'est pas possible d'évaluer l'incidence de ce dernier aspect sur l'ensemble de l'Union européenne, ni sur la France. Notre pays, qui est seulement le 10ème fournisseur (les exportations s'élèvent à 208 MF pour 1995) et le 16ème client de l'Estonie pourrait tirer parti de certaines dispositions figurant dans cet accord pour renforcer son implantation économique et financière. Le solde des investissements (en flux) vers l'Estonie a été de 3 MF en 1995.

- Incidences financières

L'accord n'a pas d'incidence directe sur le budget de l'Etat, des collectivités locales ou sur le niveau des prix à la consommation. Les engagements financiers de la part de l'Union européenne rentrent dans le cadre général de la stratégie de pré-adhésion.

- Simplification des formalités administratives

Sans objet.

- Complexité d'ordonnancement juridique

L'entrée en vigueur de cet accord introduira une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs.



1 Royaume-Uni 23 %, Etats-Unis 18 %, Allemagne 11 %, Finlande 9 %, Pays-Bas 6 %.

2 Cette phrase du préambule ne figure pas dans le protocole textile "Estonie".

3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 392.

4 Voir le texte annexé au document Sénat n° 393.

5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 394.

6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.

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