EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 11 juin 1997.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Claude Estier a souligné la gravité du problème des mines antipersonnel, armes continuant à tuer, de manière aveugle, longtemps après la fin des conflits, et la relative faiblesse du dispositif du protocole II, qui ne lie qu'une cinquantaine d'Etats et qui continue à autoriser la production et l'utilisation de certains types de mines. Il a évoqué la lenteur et le coût du déminage et souhaité que l'on aille beaucoup plus loin dans l'élaboration d'instruments internationaux contre les mines antipersonnel, afin de parvenir à leur interdiction générale.
M. Xavier de Villepin, président, après avoir lui aussi insisté sur les drames humains provoqués par les mines antipersonnel, a souligné l'importance de la question du déminage, à laquelle la France apporte une contribution active. Il s'est interrogé sur la notion de mines dites " intelligentes ".
Mme Danielle Bidard-Reydet s'est félicitée de l'unanimité qui s'était manifestée au sein de l'Union interparlementaire, lors de sa conférence à Pékin en 1996, pour condamner les mines antipersonnel, et elle y a vu un signe de l'évolution des mentalités. Elle a par ailleurs estimé que les pays occidentaux, et notamment la France, avaient un rôle majeur à jouer dans le domaine du déminage.
Mme Paulette Brisepierre a enfin évoqué l'ampleur de la prolifération des mines en Bosnie-Herzégovine et le rôle joué par les forces françaises en matière de déminage.
A la suite de ces interventions, Mme Lucette Michaux-Chevry, rapporteur, a rappelé l'importance de l'effort entrepris par la France en matière de déminage, notamment par la formation de démineurs locaux. Elle a en outre indiqué que le nouveau protocole II affirmait le principe de la responsabilité du poseur de mines, qui devait prendre en charge le déminage. S'agissant de ce protocole II, elle en a souligné les insuffisances tout en considérant qu'en cette matière, les progrès ne pouvaient qu'être très lents et qu'il était sans doute plus efficace de procéder par avancées progressives, en essayant d'associer le plus grand nombre de pays autour de règles admises par tous. Enfin, elle a donné des précisions sur la notion de mine " intelligente ", qui vise des matériels se désactivant ou se détruisant au bout d'une certaine durée.
La commission a alors, suivant l'avis de son rapporteur, approuvé le projet de loi qui lui était soumis.