Rapport n°322 Transposition de la directive 94/47 CE du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994/ Protection des acquéreurs

M. José BALARELLO, Sénateur

Table des matières

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I.LA JOUISSANCE D'IMMEUBLE À TEMPS PARTAGÉ : UN CONCEPT ORIGINAL S'INCARNANT DANS DES FORMULES JURIDIQUES TRÈS DIVERSES

A.UN CONCEPT INNOVANT QUI SE DISTINGUE NETTEMENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

1.Un produit de consommation touristique

2.Une dualité de fondement juridique : droit réel, droit personnel

B.LA MULTIPLICATION DES MONTAGES JURIDIQUES FONDANT LE DROIT DE JOUISSANCE PÉRIODIQUE

1.En France :

2.A l'étranger

II.LA NÉCESSITÉ DE SÉCURISER LES TRANSACTIONS ET D'ORGANISER LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

A.DES LITIGES RÉSULTANT POUR L'ESSENTIEL DE PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES

B.LES LÉGISLATIONS NATIONALES ORGANISANT UNE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

III. LA DIRECTIVE ET SA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE

1.La genèse de la directive

2.Le contenu de la directive

B.LE PROJET DE LOI

1.La transposition de la directive

2.Les dispositions complémentaires

IV.LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Transposition de la directive

Article 2
Modalités de constatation et de poursuite des délits
définis par l'article L. 121-69 du code de la consommation

Article 3
Adaptation de la loi Hoguet du 2 janvier 1970

ANNEXE