b) De nouveaux cas d'incapacité et d'incompatibilité
Le projet de loi se livre à une mise à jour des incompatibilités avec les fonctions de juré en y ajoutant expressément les magistrats des chambres régionales des comptes et ceux des cours administratives d'appel .
Il étend également les cas d'incapacité en visant notamment les personnes condamnées pour crime ou pour délit. Cette cause d'incapacité avait été supprimée avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, intervenue le 1er mars 1994. Avant cette date, ces personnes étaient incapables d'exercer les fonctions de juré à l'exception de celles condamnées pour délit à une amende inférieure à 500 F.