2. La composition de la cour d'assises, juridiction d'appel
Erigée en juridiction d'appel, la cour d'assises serait en quelque sorte " régionalisée " puisque son ressort serait celui de la cour d'appel.
Cette " régionalisation " serait sans conséquence notable sur sa composition puisque, comme aujourd'hui, elle comprendrait :
- le président, qui serait toujours un président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel (le projet de loi ne modifiant pas l'article 244 du code de procédure pénale) ;
- deux assesseurs, qui seraient choisis parmi les conseillers de la cour d'appel ou parmi les magistrats du siège des TGI du ressort de celle-ci ;
- neuf jurés, désignés, dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, sous réserve des adaptations liées à la " régionalisation " et de quelques modifications concernant les conditions d'aptitude.