b) Conserver le jury devant la seule juridiction d'appel : l'avant-projet de loi de 1995
En septembre 1995, la Chancellerie avait rédigé un avant-projet de loi instituant un tribunal criminel départemental composé de trois magistrats professionnels et de deux citoyens assesseurs (un nouvel avant-projet, en décembre 1995, lui avait succédé sans modifier cette répartition). La cour d'assises, dont la composition demeurait inchangée, était érigée en juridiction d'appel. Ainsi, le jury n'était appelé à intervenir qu'au second degré de la phase de jugement ce qui, pour les rédacteurs de l'avant-projet, assurait le respect de la prééminence du jury.
Ce remplacement de jury par deux assesseurs provoqua cependant, pour reprendre l'expression de M. Pascal Clément, " une levée de boucliers : ceux qui n'y virent pas de simples faire-valoir craignirent que ne fassent acte de candidature que des inactifs animés d'un esprit violemment répressif et d'autodéfense ". La crainte fut également émise de voir les jurés hésiter à remettre en cause une décision prise en première instance par des professionnels. En outre, dans la perspective vraisemblable d'un taux d'appel inférieur à 50 %, les jugements en matière criminelle, qui, dans la tradition républicaine, sont rendus par des juridictions à composante populaire, auraient été le plus souvent rendus de manière définitive sans intervention d'un jury.
Seulement 9 % des personnes interrogées dans le cadre du sondage précité ont opté pour une juridiction de professionnels en première instance et une juridiction " mixte " en appel.