CHAPITRE
III
MODIFICATIONS DU CODE
DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Article
133
Juridictions d'assises des mineurs
Cet article a pour objet de réécrire le titre premier du livre V du code de l'organisation judiciaire, actuellement relatif à la cour d'assises des mineurs, afin de le consacrer également au tribunal d'assises des mineurs.
En sa rédaction actuelle, ce titre comprend deux chapitres concernant, d'une part, l'institution et la compétence et, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs. Les articles (L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 à L. 512-3) de ces chapitres renvoient aux dispositions idoines de l'ordonnance du 2 février 1945.
Le présent article 133 reprend une présentation analogue, quoique simplifiée : il consacre le chapitre premier dudit titre du tribunal d'assises des mineurs et le chapitre II à la cour d'assises des mineurs. Chacun de ces chapitres est composé d'un article unique qui, après avoir rappelé l'existence de ces juridictions, renvoie à l'ordonnance du 2 février 1945 pour la fixation des règles concernant leur compétence, leur organisation et leur fonctionnement.
Votre commission vous propose d'adopter cet article 133 sans modification .
Articles
134 et 135
Modifications du titre du code de l'organisation
judiciaire
consacré aux juridictions de jugement de droit
commun
Ces articles ont respectivement pour objet de modifier les chapitres premier et IV du titre II du livre VI du code de l'organisation judiciaire.
· En sa rédaction actuelle, le chapitre premier dudit titre est relatif à la cour d'assises. Composé du seul article L. 621-1, il rappelle la tenue des assises dans chaque département et renvoie, pour la fixation des règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction, au code de procédure pénale.
L'article 134 du projet de loi consacre désormais le chapitre premier (toujours composé du seul article L. 621-1) au tribunal d'assises : il rappelle l'institution de celui-ci dans chaque département et renvoie au code de procédure pénale pour les règles concernant sa compétence, son organisation et son fonctionnement.
· En sa rédaction actuelle, le chapitre IV dudit titre, relatif à la juridiction d'appel, comprend le seul article L. 624-1, rappelant la compétence de la chambre des appels correctionnels.
Tirant les conséquences de la transformation de la cour d'assises en juridiction d'appel, l'article 135 du projet de loi réécrit ce chapitre qui comprendrait désormais deux articles :
- l'article L. 624-1, relatif à la cour d'assises, qui renvoie au code de procédure pénale pour la fixation des règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de cette juridiction ;
- l'article L. 624-2, relatif à la chambre des appels correctionnels, qui reprend à la lettre le texte de l'actuel article L. 624-1.
Votre commission vous propose d'adopter les articles 134 et 135 sans modification .