Article
128
Voies de recours contre les décisions
des juridictions pour
mineurs
Cet article a pour objet de modifier par coordination l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, relatif aux voies de recours contre les décisions des juridictions pour mineurs.
Il s'agit de rendre applicable aux jugements du tribunal d'assises des mineurs les règles édictées par le code de procédure pénale concernant le défaut (paragraphe I du présent article 128) et l'appel (paragraphe II).
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .