TITRE IV
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS
AUTRES QUE CELLES DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

CHAPITRE PREMIER
ADAPTATION DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FÉVRIER 1945 RELATIVE À L'ENFANCE DÉLINQUANTE

Article 122
Spécificité des juridictions chargées de juger les mineurs

Cet article a pour objet d'opérer une coordination au sein de l'article premier de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lequel pose le principe de la spécificité des juridictions chargées de juger les mineurs, auteurs de crime ou de délit.

En sa rédaction actuelle, cet article premier dispose que ces mineurs sont passibles des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs.

Le présent article 122 y ajoute les tribunaux d'assises des mineurs.

Votre commission vous propose de l'adopter sans modification .

Article 123
Mesures prononcées par les juridictions pour mineurs

Cet article a pour objet d'opérer une coordination au sein de l'article 2 de l'ordonnance précitée, relatif aux mesures prononcées par les juridictions pour mineurs.

En sa rédaction actuelle, cet article 2 pose le principe du prononcé de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation par le tribunal pour enfants et la cours d'assises des mineurs.

Le présent article 123 étend ce principe aux décisions du tribunal d'assises des mineurs.

Votre commission vous propose de l'adopter sans modification .

Article 124
Compétence des juridictions pour mineurs

Cet article a pour objet d'opérer une coordination au sein des articles 3 et 6 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Il rend l'article 3, relatif à la compétence territoriale du tribunal pour enfants et de la cour d'assises des mineurs, également applicable au tribunal d'assises des mineurs.

Il titre les conséquences, au sein de l'article 6, relatif à la compétence des juridictions de jugement pour connaître de l'action civile, de la création d'un tribunal d'assises.

Votre commission vous propose d'adopter cet article 124 sans modification .

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