Article
100
Retranscription de l'enregistrement des débats
dans un
arrêt de la Cour de cassation
Cet article a pour objet d'insérer au sein du code de procédure pénale un article 607-1 autorisant la Cour de cassation à ne par reproduire dans son arrêt le contenu de la retranscription de l'enregistrement des débats lorsqu'elle constate qu'il résulte de cette retranscription que le déroulement desdits débats n'est entaché d'aucune irrégularité que l'accusé serait recevable à soulever.
Il s'agit d'éviter d'alourdir par trop la tâche de la chambre criminelle, la retranscription des débats ne présentant une réelle justification que si la Cour de cassation s'est fondée sur celle-ci pour conclure à une irrégularité.
Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par un simple amendement de coordination.