5. La prise en compte des contraintes des appelés relevant du système actuel pendant la période de transition
Une initiative très heureuse de l'Assemblée nationale a conduit à poser un principe protégeant très opportunément l'emploi des appelés qui seront appelés en vertu du système actuel, jusqu'à la fin de la période de transition.
Cette disposition nouvelle vise à insérer dans le code du travail un article selon lequel le contrat de travail de l'appelé est suspendu pendant que celui-ci effectue son service national actif (cette mesure ne vaut pas pour les périodes de réserve).
Rappelons que l'article L. 122-18 du code du travail ne prévoit qu'une priorité d'embauche au profit des jeunes gens libérés du service national. La réintégration dans l'entreprise de l'appelé libéré du service national ne s'impose toutefois pas en cas de suppression de l'emploi qu'occupait le jeune homme au moment où il a été appelé. La disposition introduite par l'Assemblée nationale permet donc de protéger l'emploi des appelés qui vont effectuer leur service national sous l'empire du code actuel.
Par ailleurs, si la durée du service national était réduite pendant la période de transition, ce qui n'est pas exclu par les armées, la suspension du contrat de travail pour obligation du service national pourrait ne pas causer aux employeurs de contraintes supérieures à celles d'un long congé-maternité.