Projet de loi modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

1 Cf. article 21 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989. D'autre part, le dernier alinéa du préambule du cahier des charges de France 2 et de celui de France 3 prévoit la possibilité de préciser dans un contrat d'objectifs les obligations et principes mentionnés dans les cahiers des charges.