VI.
ARTICLE 6
(ARTICLE 27 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
-
PRINCIPES GÉNÉRAUX DÉFINISSANT LES OBLIGATIONS
APPLICABLES AUX SERVICES
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSÉS PAR
VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
OU PAR SATELLITE
I. Commentaire du texte du projet de loi
Le projet de loi concentre le régime juridique de la diffusion satellitaire dans l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986.
Cet article supprime par conséquent la mention des services de communication audiovisuelle diffusés par satellite dans l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit l'adoption de décrets en Conseil d'Etat fixant les principes généraux définissant les obligations applicables aux services de communication audiovisuelle diffusés.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté à l'article un amendement incluant dans les règles générales définies à cet article la possibilité de limiter, par décret, la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion par les chaînes diffusées par voie hertzienne terrestre, afin de favoriser la création d'un second marché des programmes sur le satellite et sur le câble.