II.
ARTICLE 2
(ARTICLE 10 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
-
POUVOIRS DU CSA SUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'UTILISATION
DES
INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
I. Commentaire du texte du projet de loi
Cet article modifie, pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, l'article 10 de la même loi.
Le CSA ne peut en effet autoriser l'établissement et l'utilisation des installations de télécommunications pour la diffusion des services de radio et de télévision par satellite que sur les seules fréquences de radiodiffusion.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.