XXXI.
ARTICLE 27
APPLICATION DU PROJET DE LOI DANS LES TERRITOIRES
D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 27 prévoit l'application du projet de loi dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte où est applicable la loi du 30 septembre 1986.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.