XXIV.
ARTICLE 20
(ARTICLE 48-1 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) -
MISE
EN DEMEURE PAR LE CSA DES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet au CSA de mettre les organismes publics mentionnés aux articles 44 et 45 (sociétés nationales de programmes et chaîne éducative) en demeure de respecter les obligations que leur imposent les textes législatifs et réglementaires ainsi que les projets définis à l'article 1er de la même loi.
L'article 20 du projet le loi étend la mise en oeuvre de cette procédure, qui peut déboucher sur le lancement de la procédure de sanction, au cas d'inobservation, dans les programmes diffusés, des principes définis à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986. Ces principes dont le CSA définira le contenu dans le cadre de la mission de veille que lui confie l'article 15 comprendront désormais, en application de l'article 4 du projet de loi, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information, le respect de la vie privée, la protection des consommateurs.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.