XXII.
ARTICLE 19
(ARTICLE 48 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
-
CAHIER DES CHARGES DES SOCIÉTÉS NATIONALES DE
PROGRAMMES
ET DE LA SOCIÉTÉ MENTIONNÉE À
L'ARTICLE 45
DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit la fixation par décret des cahiers des charges des organismes de l'audiovisuel public.
L'article 19 du projet de loi en modifie le texte en prévoyant que le cahier des charges de la société qui fusionnera La Cinquième et Arte ne contiendra de dispositions que relatives aux missions héritées de La Cinquième.
Cette rédaction respecte l'autonomie de fonctionnement du GEIE Arte.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.