XVI.
ARTICLE 15
(ARTICLE 42-7 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
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DÉLAI D'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE SANCTION CONTRE LES
TITULAIRES
D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE COMMUNICATION
AUDIOVISUELLE
I. Commentaire du texte du projet de loi
Cet article fixe à un mois le délai d'instruction des sanctions que peut prononcer le CSA à l'encontre des exploitants des services autorisés, en application des articles 42-1 et 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 (suspension, réduction ou retrait de l'autorisation, sanction pécuniaire).
Les textes en vigueur ne fixent en effet aucun délai pour cette instruction confiée à un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le CSA a souvent dénoncé les effets pervers de délais d'instruction dépassant couramment une année sur l'efficacité des sanctions prononcées.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.