XI.
ARTICLE 10
(ARTICLE 39 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986)
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DISPOSITIONS LIMITANT LA CONCENTRATION
I. Commentaire du texte du projet de loi
L'article 10 abroge le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986, qui institue des dispositions limitant la part que peut détenir une même personne dans le capital d'un ou plusieurs services de radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite.
Ces dispositions sont en effet tout à fait obsolètes :
- elles correspondent à un régime d'autorisation de services diffusés en analogique (un service, une fréquence) ;
- elles sont inadaptées à l'importance de la capacité de diffusion numérisée de chaînes par satellite.
Les dispositions que le projet de loi prévoit à son article 11 paraissent donc plus adaptées pour éviter l'apparition de situations dominantes sans pour autant faire obstacle à la constitution d'une offre de services français.
II. Position de la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.