LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE
Sur les 31 articles restant en discussion, l'Assemblée nationale, en seconde lecture, a adopté conformes 9 articles et a accepté la suppression conforme de 3 articles. Elle a modifié 16 articles, en a supprimé 3 et ajouté 2.
Certaines modifications apportées par le Sénat ont été définitivement validées.
Ainsi, le principe consistant à accorder la possibilité pour un salarié d'une entreprise, n'ayant pas pu ou pas voulu instituer de fonds d'épargne retraite, d'adhérer à un plan d'épargne retraite existant, a été retenu, sous réserve de certaines modifications qui en limitent la portée . Il en va de même de " l'amendement Cantegrit " favorable à nos concitoyens installés hors de France.
Par ailleurs, la possibilité pour un souscripteur de plan d'épargne retraite de changer de contractant, au moins une fois tous les cinq ans a été validée.
Enfin, l'ensemble du chapitre relatif aux dispositions fiscales a été adopté conforme, y compris donc le désormais célèbre " amendement Fourcade ".
Néanmoins, l'Assemblée nationale a modifié le texte issu des travaux du Sénat sur plusieurs points importants .
Tout d'abord, l'Assemblée nationale, sur l'initiative de son rapporteur, a souhaité supprimer l'interdiction posée par le Sénat des contrats à prestations définies dans le cadre des plans d'épargne retraite, préférant s'en remettre aux " forces du marché " pour écarter de tels types de contrats ( article 9 ).
Ensuite, contrairement aux orientations arrêtées par la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais en accord avec le gouvernement, le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Thomas, a fait adopter un amendement transformant l'obligation d'externaliser la gestion des actifs des fonds d'épargne retraite, en simple possibilité ( article 11 bis).
Par ailleurs l'obligation pour un gestionnaire de fonds d'épargne retraite d'exercer les droits de vote attachés aux titres détenus en portefeuille a été supprimée ( article 11 ter).
S'agissant des ratios prudentiels , l'Assemblée nationale a souhaité rétablir son texte de première lecture. Ainsi, les fonds d'épargne retraite pourront investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans les titres d'une même société cotée, et ce dans la limite de 40 % de leur portefeuille. S'agissant des titres de sociétés non cotées, les ratios actuels ont de nouveau été doublés, permettant ainsi aux fonds d'épargne retraite d'investir jusqu'à 10 % de leurs actifs dans de tels titres et ce dans la limite de 1 % par émetteur.
Enfin, la possibilité pour un salarié de transférer ses droits, indépendamment de toute rupture du contrat de travail, au moins une fois tous les dix ans, a été supprimée.