1 La discussion devait initialement débuter le 12 novembre 1996. Elle a été reportée à la demande du rapporteur de notre commission des affaires économiques pour approfondir la concertation et lever le maximum d'incertitudes.
2 Voir rapport n° 77, Sénat, 1995-1996, annexe n° 5 sur le projet de loi de finances pour 1996, pages 30 à 43 et rapport n° 86, Sénat, 1996-1997, annexe n° 18, sur le projet de loi de finances pour 1997 - rapporteur spécial : Auguste Cazalet
3 Public contributions to railway finances - July 1996 - Mercer Management Consulting, Snc.
4 Une étude du ministère des transports japonais de 1995 montre qu'un déclin similaire était observable pour la Japan National Railways avant sa réforme en 1987. De 1982 à 1986, son trafic fret a baissé de 9,5 % par an et son trafic passager n'a augmenté que de 0,6 % par an.
5 Source : Union européenne
6 - 2,2 % par an sur les 20 dernières années à la SNCF. Les effectifs sont passés de 254.000 à 181.000 personnes de 1984 à 1995.
7 L'Etat ne concourt que faiblement à l'investissement (moins d'un milliard de francs en 1995), les collectivités locales prennent en charge une partie de plus en plus significative (4 milliards de francs sur la période 1985-1995).
8 Voir le rapport de la commission d'enquête sur la SNCF - Sénat n° 335 - 1992-1993 - P. 66. Président Hubert Haenel, rapporteur Claude Belot.
9 L'Etat avait dû tout de même reprendre la charge de 38 milliards de francs de dette en 1990.
10 Rapport sur la situation économique et financière du secteur public, pages 13 à 17 et 53 à 55.
11 n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
12 Il devrait compter 200 personnes.
13 Cette distinction est exigée par la directive n° 91-440 du 29 juillet 1991 de la Communauté économique européenne. Elle a été transposée en France par le décret n° 95-666 du 9 mai 1995.
14 Régions, SNCF : vers un renouveau du service public -Hubert Haenel - Mars 1994.
15 n° 95-115 du 4 février 1995 - article 67 -
16 Midi-Pyrénées, Picardie, Limousin.
17 Expertise des relations financières futures entre les régions et la SNCF. Association nationale des élus régionaux, Direction des transports, SNCF, KPMG Peat-Marwick consultants - 26 février 1996-.
18 1994
19 Transports -Perspectives sectorielles 1995-2001. Volume XXXVI - Edition 1996 - Les prévisions glissantes détaillées du BIPE.
20 La perte prévue en 1996 est de 10,5 milliards de francs
21 Le Cabinet Coopers et Lybrand préconise une modulation du niveau du péage par tronçon selon le niveau d'activité de chacun.
22 Ce sera le cas pour 1997. Par la suite, cette aide peut prendre la forme d'une dotation budgétaire.
23 Le montant initialement arbitré était de 3,8 milliards de francs. Le rapporteur de notre commission des affaires économiques et votre rapporteur avaient plaidé le manque de réalisme de cette dotation.
24 7,5 % de 134,2 milliards de francs, soit 10,12 milliards de francs ou 7,5 % de 125, soit 9,4.
25 Résultat de l'audit Coopers et Lybrand
26 Article 28 du contrat de plan.
27 Votre rapporteur observe qu'il aurait été envisageable de transférer le service annexe à RFN. Le Gouvernement y avait pensé, et c'est pourquoi la contribution aux charges d'infrastructure et la dotation au service annexe avaient été fusionnées dans le projet de loi de finances pour 1997.
28 Le déficit d'infrastructure passerait de 11,5 milliards de francs en 1995 à 10,5 milliards de francs en 1996.
29 Le Gouvernement devrait s'engager à ce qu'il ne dépasse pas 5,85 milliards de francs en 1997, et 6 milliards de francs à trafic constant toutefois.
30 232,5 (dette totale de la SNCF au 31/12/1996 dont 12,5 de déficit 1996) - 28 (service annexe) - 134,2 (dette reprise par RFN) = 70,3
31 Le service de la législation fiscale évalue à 20 millions de francs la TP qui serait due par RFN au titre des actifs transférés, alors que celle de la SNCF était de 2,8 milliards de francs en 1995.
32 Extrait de l'article 28 du cahier des charges : "Le concours de l'Etat comprend en conséquence les différentes contributions suivantes : la contribution aux charges de retraite, versée au compte retraites ; la contribution aux charges d'infrastructure ; la contribution associée aux tarifs sociaux mis en oeuvre par la SNCF à la demande de l'Etat ; la contribution à l'exploitation des services d'intérêt régional ; le concours exceptionnel prévu à l'article 38. Il comprend également la contribution aux charges correspondant aux besoins de la défense du pays visée à l'article 67".
33 n° 335-1992-1993-3 juin 1993.
34 Régions, SNCF : vers un renouveau du service public. Mars 1994.