Article
9
Principes comptables applicables
au transfert d'actifs de la SNCF
vers RFN
Commentaire : le présent article précise les principes comptables applicables au transfert d'actifs de la SNCF vers RFN.
Le premier alinéa du présent article précise que les actifs immobiliers transférés par la SNCF à RFN en application des articles 4 et 5 du présent projet sont inscrits dans les comptes de RFN à leur valeur nette comptable. Cette valeur n'est pas une valeur de marché, et elle ne sera pas nécessairement identique à l'estimation effectuée par le cabinet Coopers et Lybrand, qui s'efforce d'approcher une valeur économique tenant compte de la valeur vénale des biens et de leur rendement futur. En revanche, elle sera identique au prix de revient duquel sont retranchés les amortissements, tels qu'ils figurent dans le bilan de la SNCF.
Le deuxième alinéa du présent article a pour objet de prévoir que le compte de résultat de la SNCF n'est pas affecté par le transfert en capital. Il s'agit en effet de ne pas inscrire des recettes et des dépenses pouvant se traduire par un résultat artificiel sans aucun sens. Seuls les postes du bilan seront donc affectés.
Décision de la commission : Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption du présent article.