Article
7
Neutralité financière et fiscale des transferts en
capital
entre la SNCF et RFN
Commentaire : le présent article prévoit que les transferts en capital effectués entre la SNCF et RFN ne donnent lieu à aucun paiement.
La création de RFN s'accompagne de deux mouvements en capital entre la SNCF et le nouvel établissement :
- un transfert d'actifs physiques de la SNCF vers RFN (article 4), auquel est lié le transfert des droits et obligations y afférents (article 5) ;
- une inscription de dette de RFN envers la SNCF (article 6).
Ce double mouvement ne saurait en aucun cas être assimilé à une vente à crédit de biens de la SNCF à RFN, ou à une scission de l'entreprise.
Il en est de même du point de vue financier et fiscal.
C'est pourquoi le présent article prévoit que ces différents mouvements sont neutres sur ces deux plans.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve d'un amendement rédactionnel.