3. Le décret d'avance et l'arrêté d'annulation du 26 septembre 1996
Le décret d'avance du 26 septembre 1996 a ouvert 10,92 milliards de francs, dont 10,8 milliards de francs au titre des dépenses ordinaires et, parmi celles-ci, 2,75 milliards de francs sur le budget de la défense.
Les principales ouvertures ont concerné :
. les crédits destinés aux contrats emploi-solidarité, à hauteur de 3,4 milliards de francs et aux emplois ville, majorés de 200 millions de francs ;
. le financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (doublée en 1996 alors qu'elle avait été triplée en 1993, 1994 et 1995), soit 3,19 milliards de francs ;
la couverture du surcoût des opérations extérieures, soit 2,62 milliards de francs au titre de la défense ;
. des aides exceptionnelles liées à la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), à hauteur de 420 millions de francs ;
. le financement de contrats emploi-solidarité supplémentaires dans les départements d'outre-mer, avec 307 millions de francs ;
. l'ajustement des crédits de rémunérations civiles de l'enseignement scolaire et supérieur à hauteur de 135 millions de francs ;
. l'ajustement des crédits de loyers des brigades de gendarmerie, soit 125 millions de francs ;
. des mesures d'hébergement d'urgence, avec 113,2 millions de francs.
L'arrêté d'annulation pris en même temps que le décret d'avance a annulé 9,69 milliards de francs en autorisations de programme et 10,03 milliards de francs en crédits de paiement.
Cet arrêté a touché tous les ministères et de très nombreux chapitres, tant pour les dépenses ordinaires, avec 4,28 milliards de francs d'annulations, que pour les dépenses en capital, avec 3,01 milliards de francs d'annulations sur les budgets civils et 2,75 milliards de francs sur la défense.
Parmi les principales annulations, on peut noter les "aides à la pierre" au budget du logement, avec 1,21 milliard de francs et les crédits de recherche industrielle et d'innovation à l'industrie avec 214,5 millions de francs.
On remarquera que l'annulation effectuée sur les équipements de la défense "gage" entièrement les ouvertures intervenues sur ce même budget, principalement au titre des opérations extérieures.
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Outre ces deux arrêtés d'annulation, plusieurs opérations ont permis le maintien de l'équilibre financier exigé par l'article 11 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 à l'occasion de ces mouvements de crédits :
- pour le décret d'avance du 10 avril, l'équilibre a été maintenu grâce à l'encaissement de 2 milliards de francs en provenance du Fonds de soutien des rentes et de la Banque de France ;
- pour le décret d'avance du 26 septembre, par des gains de change de la BFCE pour près de 1 milliard de francs.