CHAPITRE II VUE D'ENSEMBLE SUR LES CRÉDITS POUR 1997
Théoriquement issu du regroupement des charges "communes" du budget général -qu'il s'agisse de gestion ou d'interventions-, le budget des charges communes regroupe en fait des dépenses de plus en plus diversifiées, dont certaines devraient clairement être rattachées à un fascicule budgétaire spécifique, comme c'est le cas pour les aides à l'emploi, par exemple, qui apparaissent depuis plusieurs années à titre de "mesures exceptionnelles".
Cette diversité exige une présentation par type d'action. Les agrégats définis dans les "bleus" budgétaires permettent ce type de présentation, même si leur définition n'est pas toujours rigoureuse : ainsi, les mesures de cohésion sociale figurent dans les dépenses administratives, et les aides à l'emploi dans l'action économique...
Présentation par agrégats
(En millards de francs)
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Agrégats |
LFI 1996 |
PLF 1997 |
1997/1996 (en %) |
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Dette publique et divers |
488,152 |
503,195 |
+ 3,1 |
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Pouvoirs publics |
4,185 |
4,277 |
+ 2,2 |
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Dépenses administratives |
53,555 |
66,700 |
+ 24,5 |
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Interventions politiques et administratives |
1,309 |
1,768 |
+ 35,1 |
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Action internationale |
7,179 |
3,211 |
-55,3 |
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Action économique |
57,043 |
61,729 |
+ 8,2 |
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Action sociale |
10,780 |
10,149 |
-5,9 |
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Total |
622,203 |
651,029 |
+ 4,6 |
I. LA DETTE PUBLIQUE
Cet "agrégat" correspond à trois types de dépenses distinctes qui évoluent de la manière suivante :
(En milliards de francs)
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1996 |
1997 |
1997/1996 en % |
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Charge brute de la dette |
243,244 |
250,584 |
+ 3,02 |
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Garanties |
1,994 |
1,551 |
- 22,2 |
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Dépenses en atténuations de recettes (dont remboursements et dégrèvements d'impôts) |
242,914 |
251,060 |
+ 3.36 |
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Total |
488,152 |
503,195 |
+ 3,1 |
La charge brute de la dette s'élève à 250,58 milliards de francs, en progression de + 3 % par rapport au budget voté de 1996, fortement ralentie par rapport à l'année précédente où les crédits avaient progressé de 12,6 %.
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L'évaluation de la charge de la dette en 1997 repose sur les hypothèses suivantes :
1996 : 287,8 milliards de francs 1997 : 283,7 milliards de francs
1996 : 230 milliards de francs 1997 : 378 milliards de francs (arrivée à échéance de l'emprunt "Balladur" : 100 milliards de francs)
OAT : 6,75 % (7,25 %en 1996) BTAN : 5,75 % (6,75 % en 1996) BTF : 4%(5,75 % en 1996) |
L'évolution de la structure de la charge de la dette
(En milliards de francs)
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Crédits LFI 1996 |
Crédits PLF 1997 |
97/96 en % |
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Dette négociable à long, moyen ou court terme |
230,224 |
239,133 |
- 3,9 |
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Dette non négociable Dette à vue |
12,659 |
11,141 |
- 12,0 |
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Charges diverses résultant de la gestion de la dette et frais de trésorerie |
0,360 |
0,310 |
- 13,9 |
A. LA DETTE NÉGOCIABLE
La part de la dette négociable dans la charge de la dette continue de s'accroître en 1997, passant de 94,6 % à 95,4 %.
Toutefois, la progression de la charge de la dette négociable est ralentie en 1997 (+ 4 % au lieu de + 14,4 % en 1996. de loi de finances initiale à loi de finances initiale) :
- les intérêts de la dette à moyen et à long terme passent de 148,6 à 165,2 milliards de francs : soit une augmentation de 11,1 % ;
- les intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme diminuent de 9,3 % et s'établissent à 73,9 milliards de francs : ils devraient se réduire de 5,5 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, en raison de la baisse des taux courts enregistrée depuis le début de l'année 1996.
En réalité, l'effet de la baisse des taux doit s'apprécier sur 1996 et 1 997 et en prenant en compte les mouvements de crédits importants opérés dans les collectifs budgétaires : ces corrections étant faites, la progression de la charge (nette des recettes d'ordre) de la dette négociable apparaît un peu supérieure à 6 % en 1996 comme en 1997.
B. LA DETTE NON NÉGOCIABLE
La charge de la dette non négociable diminue de 12 % et s'établit à 11,14 milliards de francs.
• L'essentiel de la baisse provient de la
rémunération des comptes chèques postaux : 7,3
milliards de francs, soit - 9,8 %. par indexation sur des taux courts en
baisse.
• La poursuite de la réduction de l'encours
des Bons du Trésor sur formules explique une diminution de 29,63 % de
leur rémunération, dont les crédits s'établissent
à 712,53 millions de francs.
• La rémunération des avances non
encore remboursées par l'État à la Banque de France
diminue de 120 millions de francs, et s'établit à 840 millions de
francs, ce qui correspond au remboursement annuel prévu par
dixième par la loi de juillet 1993.
• La prise en charge par l'État de la dette de
divers organismes diminue de 50 %, et s'établit à 0,56 milliards
de francs, sous l'effet de l'amortissement progressif d'engagements
contractés au début des années 80 : caisse nationale
de l'énergie, fonds d'intervention sidérurgique...
• En revanche la rémunération des
dépôts des instituts d'émission d'outre-mer et des banques
centrales africaines de la zone franc progresse de 51,3 % et atteint 774,4
millions de francs.
C. LES GARANTIES
Les dépenses de garanties diminuent de 22,2 % et s'établissent à 1,55 milliards de francs.
Les crédits de garanties afférentes à l'exportation sont destinés à couvrir le besoin de financement des procédures de garantie gérées pour le compte de l'État par la COFACE. En 1997, compte tenu de perspectives non défavorables, la dotation de l'assurance prospection passe de 415 à 400 millions de francs, celle de la garantie du risque économique reste maintenue à 400 millions de francs.
Les crédits des garanties de financement de l'industrie, qui s'adressent aux établissements financiers consentant des prêts à long terme à des entreprises en cours de restructuration, passent de 200 à 150 millions de francs, tablant sur une stabilisation du nombre de défaillances qui a baissé sensiblement en 1995/96.
Enfin, les crédits des garanties diverses diminuent en 1997 de 372,6 millions de francs.
D. LES DÉPENSES EN ATTÉNUATION DE RECETTES
Les crédits des dépenses en atténuation de recettes s'élèvent à 251 milliards de francs, en progression de 3,4 %.
- les remboursements et dégrèvements sur contributions directes progressent de 11,9 % et atteignent 123,66 milliards de francs.
- les remboursements sur produits indirects diminuent de 3,8 % et s'établissent à 125,1 milliards de francs.