II. DES DÉPENSES VOTÉES AUX DÉPENSES EXÉCUTÉES

La comparaison entre lois de Finances initiales doit s'accompagner d'une comparaison entre budgets exécutés.

En effet, l'écart, sur le budget des charges communes, entre crédits votés et dépenses exécutées, est traditionnellement de l'ordre d'un tiers, du fait :

- de l'importance des crédits évaluants ou provisionnels, qui représentent près de 90 % des dotations ;

- de l'importance des transferts effectués vers le budget des charges communes, en particulier pour les crédits de pensions, inscrits à chaque ministère et transférés en gestion aux charges communes (d'où l'écart considérable entre vote et exécution sur le titre III).

Des crédits votés aux dépenses exécutées

(en millions de francs)

Titres

1992

1993

1994

1995

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

LFI

Exécution

Titre I

Dette Publique et dépenses en atténuation de recettes

391.782

426.668

416.478

430.234

437.968

427.600

445.017

470.063

Titre II

Pouvoirs publics

3.604

3.606

3.779

3.779

3.826

3.826

3.956

3.963

Titre III

Moyens des services

44.999

177.199

48.176

189.157

51.030

199.31 1

50.514

207.543

Titre IV

Interventions publiques

65.109

76.053

48.461

59.568

50.020

65.184

55.640

73.227

Titre V

Investissements exécutés par l'État (CP)

706

1.197

731

748

835

660

798

589

Titre VI

Subventions d'investissement

accordées par l'État (CP)

9.145

8.470

8.579

8.099

8.456

7.503

8.656

7.244

TOTAL

515.348

693.193

526.204

691.575

552.135

704.084

564.581

762.629

Évolution dépenses

exécutées/LFI

-

+ 34,5 %

-

+ 31,4 %

-

+ 27,5 %

+ 35,1 %

III. LA STRUCTURE DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES

A. L'ÉVOLUTION À MOYEN TERME

L'évolution récente du poids relatif des différentes dépenses du budget des charges communes met en lumière l'alourdissement sensible du titre 1, lié au poids croissant des charges de la dette, ainsi que la diminution des dépenses d'investissement

Part du budget 1990

Part du budget 1997

Titre I

Dette publique et dépenses en atténuation de recettes

71,7%

77,3 %

Titre II

Pouvoirs publics

0,8 %

0,6 %

Titre III

Moyens des services

11,5 %

10,3 %

Titre IV

Interventions publiques

13,2 %

11,2 %

Titre V

Investissements exécutés par l'État

1,3 %

0,4 %

Titre VI

Subventions d'investissement

accordées par l'État

1,4 %

0,4 %

B. LES MODIF1CATIONS DE STRUCTURE EN 1997

Les crédits des charges communes en 1997 sont affectés par plusieurs modifications de structure :

1. Transferts vers le budget des charges communes

Transferts de crédits vers les charges communes

Crédits (en millions de francs)

Charges de pension de France Telecom

8.260

Effet "France Telecom" sur la compensation démographique

+ 1.150

Frais de gestion des CCP ouverts par les comptables du Trésor, versés à la Poste

+ 1.210

Chapitre nouveau relatif aux mesures exceptionnelles en faveur de la cohésion sociale

+ 470

Transfert des crédits de prêts d'accession à la propriété

+ 819

2. Transferts à partir du budget des charges communes

Transferts de crédits à partir du budget des charges communes

Crédits (en millions de francs)

Crédits d'affranchissement transférés vers les budgets

- 3.021

Dons d'ajustement structurel transfères vers la coopération

- 200

Au total, les changements de structure se traduisent par une progression des dépenses de 8.688 millions de francs sur le budget des charges communes en 1997

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