Projet de loi de finances pour 1997 : Commerce et artisanat

II. LES CONCOURS PUBLICS AU SECTEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Les ressources extra budgétaires du ministère des PME, du commerce et de l'artisanat proviennent, pour l'essentiel, de cinq fonds d'interventions français ou d'origine communautaire. Ces fonds constituent un apport appréciable à l'octroi du ministère. D'une part, parce que le montant total annuel des crédits qui y sont affectés avoisinent les 400 millions de francs. D'autre part, parce que depuis plusieurs années, ces ressources publiques extrabudgétaires assurent par leur stabilité la continuité des actions du ministère.

Votre rapporteur spécial ne peut donc que se féliciter de l'action de ces fonds d'intervention tout en soulignant que le Parlement n'est pas en mesure d'en assurer pleinement le contrôle et de décider de l'affectation des ressources.

Évaluation des concours publics extrabudgétaires
Fonds d'intervention
1997

(En millions de francs)

Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales (FISAC)	300,0
Fonds social européen (FSE)	45,0
Fonds européen de développement régional (FEDER)	NC
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)	42,8
TOTAL	387,8

A. LE FONDS D'INTERVENTION POUR LA SAUVEGARDE, LA TRANSMISSION ET LA RESTRUCTURATION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET ARTISANALES (FISAC)

Le FISAC créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée a été mis en place en 1992.

Son objectif est d'assurer une desserte commerciale sur l'ensemble du territoire et de préserver un équilibre entre les différentes formes de commerce.

Il est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dite « taxe sur les grandes surfaces », créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pour financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et artisans.

(En millions de francs)

	1996	1997	Variation
Budget commerce & artisanat (régulé)	473,7	435,8	-8,2 %
FISAC	300,0	300,0	+0 %
TOTAL	773,7	735,8	-8,2 %

Après avoir progressé de plus de 40 % en 1995-1996, grâce à la modification de l'ancienne taxe sur les grandes surfaces (article 86 de la loi n° 94-1162 de finances pour 1995), les crédits du FISAC devraient pour la période 1996-1997 rester stables à 300 millions de francs.

Votre rapporteur spécial souligne que les crédits du FISAC ne compenseront pas, cette année, la baisse des crédits budgétaires, contrairement à 1996 où l'augmentation de la dotation du FISAC avait permis de constater une hausse des crédits consacrés au commerce et à l'artisanat, alors que les crédits budgétaires stricto sensu diminuaient de 10 %.

Pour la période 1995-1996, les ressources du FISAC se présentent comme suit. Il est à noter que les dotations annuelles couvrent une période allant de juillet à fin juin de l'année suivante.

Ressources du FISAC 1995-1996

(En millions de francs)

Reliquat au 1/07/95	31,1
Dotation 1995-1996	300,1
Produits financiers	16,6
TOTAL	347,8

La commission du FISAC a examiné au 31 juillet 1996. 911 dossiers ; le ministre a pris 759 décisions attributives : le solde des crédits disponibles se chiffrait au 31 juillet 1996 à 57,4 millions de francs.

Le montant proposé pour la période 1996-1997 devrait permettre au FISAC de poursuivre son action et, notamment, pour ce qui fait 86 % des dossiers et 74 % du montant des subventions, cinq types d'opérations qui sont par ordre croissant d'importance :

- les opérations de rénovation de halles et marchés mises en oeuvre en application de la lettre-circulaire du 26 juillet 1991 :

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), issues de la circulaire du 26 juillet 1988 et financées en complément des contrats de plan État-Régions :

- les opérations « 1.000 Villages de France » : elles connaissent depuis le début de 1994 une très forte montée en puissance, mais concernent des niveaux de subvention relativement modestes (100.000 francs en moyenne par dossier) ;

- les opérations urbaines de développement du commerce et de l'artisanat (OUDCA), issues de la circulaire du 5 décembre 1989. La circulaire du 4 mai 1995 leur a substitué les opérations « Coeur de Pays » pour les communes d'au plus 30.000 habitants et les opérations « Centre 2000 » pour les autres.

Cependant, quatre catégories d'opérations ne connaissent plus de développement significatif : les études, les programmes de développement concerté, les aménagements de parcs de stationnement destinés à favoriser l'accès aux commerces et les opérations de transmission-reprise d'entreprises conduites à l'initiative des organismes consulaires.

Pour ce qui concerne les autres catégories, les opérations de restructuration de l'appareil commercial (regroupement, relocalisation de commerces) sous maîtrise d'ouvrage public dans les bourgs-centres se maintiennent, alors que les opérations spécifiques « Artisanat » ont fortement diminué depuis 1995. En revanche, les opérations de réhabilitation du commerce dans les quartiers difficiles, après une forte diminution des subventions en 1994, ont repris leur progression régulière grâce notamment à la mise en place, en partenariat avec certaines chambres de commerce, d'assistants techniques au commerce en quartiers difficiles et à des actions de restructuration de centres commerciaux de proximité.

Un tiers environ des opérations subventionnées par le FISAC présentent un caractère pluriannuel (essentiellement ORAC et Opérations urbaines).

Au total, le FISAC apparaît donc comme un instrument essentiel de l'action du ministère du commerce et de l'artisanat.

Votre rapporteur spécial tient cependant à appeler l'attention sur :

- la gestion nationale des crédits du fonds : c'est le ministre qui décide de l'attribution des subventions après avis de la commission d'attribution. Une déconcentration au niveau régional pourrait être envisagée ;

- les ressources du fonds et l'attribution d'une part de la taxe sur les grandes surfaces. Le montant annuel perçu est en constante progression eu égard au développement des grandes surfaces en France et aux modifications du dispositif de perception. En 1995, il s'agit de plus de 925 millions de francs. Les pouvoirs publics profitant de cette « manne fiscale ont :

• multiplié les prélèvements exceptionnels chargés de contribuer a l'équilibre budgétaire (1991 : 1 milliard ; 1993 : 200 millions ; 1995 : 680 millions et 1996 : 300 millions) ;

• accru les structures qui mettent à contribution la taxe ; ainsi a été créé récemment par la loi n° 96-987 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, un établissement public de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) ; la loi de finances pour 1997 prévoit (article 20) également un fonds de soutien aux stations service en milieu rural ou de quartier.

Votre rapporteur spécial espère que le FISAC ne verra pas ainsi son action entravée par ces prélèvements sur le produit de la taxe sur les grandes surfaces. L'importance du solde annuel devrait plutôt inciter les pouvoirs publics à accroître les concours du FISAC au secteur du commerce et de l'artisanat.

Affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

( En millions de francs)

				Fonds affectes
Années	Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat	Revenus des placements	Total net	Artisans	Commerce	Frais et impôts	Total des dépenses engagées	Solde annuel	Dotation FISAC	Prélèvement exceptionnel	Solde cumulé
1990	464,7	132,3	597,0	310	200	26,4	536,4	60,7			1 190,2
1991	551,9	112,6	664,5	260	200	30,8	490,8	173,7	35	1 000	328,9
1992	596,1	57,7	653,8	260	100	17,9	377,9	275,8	125		479,8
1993	639,9	61,9	701,8	310	150	12,3	472,3	229,5	160	200	349,3
1994	719,8	35,3	755,1	295	75	10,1	380,1	375,0	170		554,4
1995	925,7	58,9	984,6	240	105	8,8	353,8	630,8	300	680	205,3

Source : Ministère des PME, du commerce et de l'artisanat.

B. LE FONDS SOCIAL EUROPÉEN (FSE)

Ce fonds a pour objet le soutien de l'emploi et la promotion de la mobilité géographique et professionnels des travailleurs européens. Le FSE intervient en complément des crédits budgétaires nationaux.

Le commerce et l'artisanat sont visés par l'objectif 3, mesure 8 pour l'artisanat et mesures 3 et 6 pour le commerce. Ces actions sont intégrées dans les dispositifs départementaux animés par les Chambres de métiers.

• pour le secteur de l'artisanat, la mesure 8 est définie comme une « aide à l'installation et à la création d'activités des jeunes à la recherche d'un emploi ». Cette mesure bénéficiera pour 1997 de 38 millions de francs.

• dans le secteur du commerce, pour la mesure n° 6 « remise à niveau des chômeurs de longue durée », 3,4 millions de francs sont inscrits annuellement pour la période 1994-1999 ; pour la mesure n° 3 « formation à la création d'entreprise pour les demandeurs d'emploi », la contribution est fixée à 3,7 millions de francs pour 1997.

C. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER)

Deux types d'actions sont développées par le FEDER et, ce, en complément des actions menées par les acteurs locaux ou nationaux. Il s'agit des programmes répondant aux objectifs 1, 2 et 5b et des programmes d'initiative communautaire (PIC).

les objectifs 1, 2 et 5b

L'intervention de l'Union découlant de l'exécution des engagements contractés par les États, les fonds sont ensuite disponibles par tranches, les préfets procédant à des appels de fonds calculés sur les réalisations au fur et à mesure que ces dernières sont constatées.

Les secteurs du commerce et de l'artisanat bénéficient de mesures spécifiques conformes ou cohérentes avec les différents contrats de Plan État-régions, de mesures communes aux PME/PMI et de mesures de développement local intéressant toutes les composantes d'un espace.

On peut estimer à 550 millions de francs le montant des crédits du FEDER susceptibles de bénéficier aux secteurs du commerce et de l'artisanat dans le cadre des objectifs 1 et 2 (1994-1996) et 5b (1994-1999). Le montant définitif pourra être indiqué à la fin des programmes, soit fin 1996 et 1999 pour les zones objectif 2, et fin 1999 pour les zones objectifs 1 et 5b. Encore, à ces dates, ne connaîtra-t-on que les sommes engagées, les dépenses effectives ne pouvant être connues qu'au terme de deux années supplémentaires.

les PIC

Pour la période 1994/1999, seront particulièrement mobilisés les crédits de trois PIC où la place des projets relatifs au commerce et à l'artisanat est importante : LEADER II, URGAN et le PIC PME. Le PIC LEADER II vise à encourager des projets de développements originaux dans les zones rurales de l'objectif 5b. Le PIC URBAN a pour objet de développer des actions d'insertion économique et sociale dans les quartiers en difficulté. Ce nouveau PIC se traduira par la mise en oeuvre de huit programmes (Amiens, Aulnay-sous-Bois, Est lyonnais, Mulhouse, Les Mureaux, Roubaix, Saint-Nazaire, Valenciennes) qui mobiliseront sur la période 4,8 millions d'écus pour les zones d'objectif 1 et 50,2 millions d'écus pour les autres zones. Le PIC PME a pour objet d'aider au développement de projets innovants de petites et moyennes entreprises dans le cadre d'une meilleure participation de celles-ci au marché intérieur. Le programme PIC PME, d'un montant de 49 millions d'écus pour la France s'articule autour de trois orientations suivantes, chacune disposant d'une dotation de 16 millions d'écus, le solde bénéficiant à l'assistance technique : faciliter l'accès au crédit des PME à travers l'octroi de garanties par la SOFARIS ; stimuler le partenariat interentreprises pour l'innovation et la modernisation des PME ; favorise l'européanisation des PME en aidant les entreprises à préparer et à réaliser des opérations de partenariat techniques, financières et commerciales avec des PME de l'Union européenne.

D. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (FNADT)

Ce fonds créé par l'article 33 de la loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement du territoire s'est substitué, en 1995, à divers fonds dont le fonds interministériel pour le développement et l'aménagement rural (FIDAR). Il a pour vocation de soutenir des projets de développement local relevant de politiques sectorielles, telles que celles du commerce et de l'artisanat.

• Pour l'artisanat, les crédits inscrits au titre de la direction de l'artisanat, qui s'élevaient à 28,8 millions de francs en 1996, atteindront un montant équivalent en 1997.

• Pour le commerce, les financements ont été de 14 millions de francs en 1995. Pour 1996 et 1997, les données ne sont pas encore disponibles, les subventions accordées pour ces deux années devraient être comparables à celles de 1995.

E. LES FONDS LOCAUX D'ADAPTATION DU COMMERCE RURAL

Mis en place par l'article 8 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales, les fonds locaux d'adaptation du commerce rural sont un élément d'un dispositif de régulation des implantations de grandes surfaces.

Au sein de cet ensemble, ils ont pour vocation la correction des déséquilibres causés par les implantations de grandes surfaces en milieu rural et instituent un dispositif d'appoint au FISAC.

En effet, la loi n° 90-1260 précitée a instauré une répartition intercommunale de la taxe professionnelle perçue sur les grandes surfaces autorisées à se créer ou à s'agrandir, à raison de 20 % pour la commune d'implantation, 68 % pour les communes avoisinantes (y compris la commune d'implantation) au prorata de la population et 12 % pour l'adaptation du commerce au milieu rural.

Cette dernière fraction de la taxe professionnelle est collectée dans un fonds régional puis répartie entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par km ² .

Une commission départementale coprésidée par le préfet et le président du Conseil général et composée de trois maires, quatre représentants du Conseil général, trois représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie, un représentant de la Chambre des Métiers et deux personnalités qualifiées, décide de l'utilisation de cette ressource.

Le décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 avait fixé le délai de mise en place de ces commissions au 31 mars 1993. Une circulaire du 1 ^er octobre 1992 exposait les modalités de fonctionnement de ces fonds. Or, la date retenue s'est trouvée trop proche de l'entrée en vigueur du mécanisme de péréquation pour que les fonds puissent être dotés dès 1992. Si l'analyse des sommes recueillies en 1993, 1994 et 1995 montre la montée en puissance du dispositif, celle-ci s'avère extrêmement lente. Les produits recueillis ayant été trop modestes pour permettre des interventions, la politique d'aide à la création ou au maintien d'une desserte de base en milieu rural a été prise en charge par le FISAC.

Votre rapporteur spécial estime qu'une réflexion sur l'avenir de ce dispositif doit être menée afin soit de réformer soit de supprimer ces fonds.

Le tableau ci-dessous montre le montant des contributions par région aux fonds régionaux d'adaptation du commerce rural avant répartition dans les fonds départementaux.

Fonds régionaux d'adaptation
du commerce rural
(Métropole)

(En millions de francs)

Alsace	0,058	Limousin	0,019
Aquitaine	0,534	Lorraine	0,109
Auvergne	0,034	Midi-Pyrénées	0,061
Bourgogne	0,080	Haute-Normandie	nc
Bretagne	0,038	Basse-Normandie	0,112
Centre	0,162	Nord - Pas-de-Calais	0,103
Champagne-Ardenne	0,031	Pays de Loire	0,224
Corse	nc	Picardie	0,047
Franche Comté	0,131	Poitou-Charentes	0,078
Île-de-France	nc	PACA	0,039
Languedoc-Roussillon	0,284	Rhône-Alpes	0,300
	TOTAL		2,444