C. PEUT-ON EN FINIR AVEC LE DEBAT SUR LA PARITE DE L'EFFORT CONTRIBUTIF ?
Le débat ouvert l'année dernière par le rapport du Conseiller d'Etat Yannick Moreau a connu des prolongements significatifs en 1996. En effet, s'agissant des taux de cotisations, le "décret de cotisations" de juillet 1996 ne comporte plus les majorations antérieurement prévues pour compenser les exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs et la déduction des déficits. En revanche, le taux des cotisations vieillesse est majoré d'un point. Le taux global de cotisations sur le revenu professionnel est ainsi stable, à 38,855 % .
Ce mode de calcul continue à diviser les experts, car il ne tient pas compte de certaines spécificités agricoles, plus particulièrement des efforts contributifs respectifs des cotisants ayant un revenu inférieur ou supérieur au SMIC. La CCMSA aurait sans doute préféré s'agissant du taux de cotisation vieillesse "un relèvement des cotisations minimales, qui rééquilibrerait les cotisants en dessous du SMIC, sans pénaliser les autres".
On doit, en outre, rappeler que la mise en oeuvre de la réforme de l'assiette a entraîné d'importantes modifications dans la répartition des charges sociales supportées par les agriculteurs. Une remise à niveau a été réalisée dans les cotisations minimum en assurance maladie et en vieillesse. En même temps, de nombreux exploitants à revenus élevés ont subi une forte augmentation de leurs charges sociales : ainsi, pour les agriculteurs mettant en valeur des exploitations de plus de 80 hectares en polyculture (ou des exploitations équivalentes), un tiers ont vu leurs cotisations sociales augmenter de 1989 à 1996 de plus de 50 %, la hausse dépassant 100 % pour la moitié d'entre eux. Parallèlement, la création pendant cette période transitoire, de nouveaux prélèvements, CSG et CRDS, assis également sur les revenus professionnels, a eu pour effet d'accentuer les transferts de charges provoqués par la réforme des cotisations.
En outre, la portée de cette réforme tend à s'accroître au fur et à mesure que la part des revenus agricoles relevant du régime fiscal du forfait, avec la sous évaluation rappelée par le Cour, diminue et que la proportion des revenus imposés au réel, maintenant les 2/3 de l'assiette sociale totale, augmente.
De plus, une appréciation plus équilibrée de l'effort contributif des exploitants exigerait la prise en compte de la C.S.G. et de la CRDS, ainsi que les caractéristiques propres de l'assiette C.S.G. des ressortissants de la M.S.A.
D. LA REVALORISATION DES RETRAITES, TOUJOURS A L'ORDRE DU JOUR
Le niveau des retraites agricoles continue de représenter un enjeu significatif de solidarité.
Le tableau ci-après rappelle la faiblesse de ces retraites.
Il n'en demeure pas moins que ce n'est que depuis 1993 que des mesures significatives ont été prises en faveur de ces retraites (revalorisation des retraites des anciens aides familiaux, cumul entre les droits propres à pension de retraite et la pension de réversion dont peut bénéficier le conjoint survivant de l'exploitant agricole et passage de 50 à 54 % du maximum de ce cumul, mesures décidées lors de la conférence agricole du 8 février 1996).
La désignation récente d'un député en mission, M. Daniel Garrigue, sur ce dossier des pensions de retraite est de nature à permettre un débat de fond, qui pourrait avoir lieu lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole 1 ( * ) .
* 1 Selon un communiqué du ministre de l'agriculture du 15 novembre : "La mission de M. Garrigue a pour objet de réaliser un bilan des mesures prises ces dernières années en faveur des retraités agricoles bénéficiaires des plus petites pensions et d'examiner des mesures nouvelles qui pourraient être envisagées ainsi que leur incidence sociale et financière. Très attaché aux engagements pris vis-à-vis des retraités agricoles pour revaloriser les plus petites retraites, M. Philippe Vasseur, souhaite qu'au-delà des mesures importantes d'ores et déjà prévues par le projet de loi de finances pour 1997, des avancées nouvelles puissent être envisagées dans le cadre de la loi d'orientation agricole en préparation".