EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, les crédits du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Après avoir décrit l'exécution du BAPSA en 1995 et 1996, première année d'application intégrale de la réforme de 1990 sur l'assiette des cotisations sociales agricoles, M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a rappelé les caractéristiques essentielles du projet du BAPSA pour 1997, tant en dépenses qu'en recettes. L'année prochaine, les dépenses totales s'établissent à 87,2 milliards de francs. Elles sont quasiment stables (+ 0,1 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, mais augmenteraient de 1,3 % par rapport aux prévisions de réalisation pour l'exercice en cours. En recettes, les cotisations professionnelles assises sur le revenu d'exploitation enregistreraient une hausse de 4,3 % et la subvention de l'Etat s'établirait à 7,279 milliards de francs (+ 12,9 %).
Le rapporteur spécial a ensuite souligné la nécessité de préserver les spécificités du régime de protection sociale agricole, dont le financement est entièrement budgétisé et dont l'équilibre est garanti par la solidarité nationale. En revanche, il a estimé souhaitable une harmonisation des conditions d'examen du BAPSA et de la loi de financement de la sécurité sociale. M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, a jugé souhaitable de clore le débat sur la mesure de la parité de l'effort contributif des exploitants en mettant mieux en lumière les effets de la contribution sociale généralisée (CSG) et ceux de la forte dispersion statistique des revenus des agriculteurs. Il a enfin souligné les progrès sensibles enregistrés depuis 1993 dans la mise à niveau des retraites des agriculteurs et s'est félicité de la désignation d'un parlementaire en mission.
Sur proposition de son rapporteur spécial, la commission a adopté, sans le modifier, l'article 84 (revalorisation des retraites agricoles de faible montant) ainsi que l'ensemble du projet de BAPSA.
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Réunie le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat, sur le rapport de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, l'adoption du projet de BAPSA pour 1997 |